AVIS JUDICIAIRE - Êtes-vous un ancien employé de Corporation Orkin Canada (auparavant connue sous le nom de Les services PCO inc.) qui a adhéré au régime de retraite des employés d'Orkin?

Si oui, vous êtes concerné par une requête de rectification du régime de retraite devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario (la « requête »).

TORONTO, le 20 nov. 2024 /CNW/ -

QUAND? La requête doit être entendue par la Cour à Toronto le 2 Decembre 2024. Vous n'avez rien à faire.

QUI EST CONCERNÉ? Les anciens membres, les retraités et les membres actifs du régime de retraite agréé des employés de Corporation Orkin Canada (numéro 0684829 auprès de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l'« ARSF »)) (le « régime ») depuis le 1^er septembre 1988.

SUR QUOI PORTE LA REQUÊTE? L'objet de la requête en rectification est de corriger une erreur de rédaction non intentionnelle et récemment découverte dans le texte du régime, qui ne reflète pas avec exactitude la façon dont le régime a été administré depuis sa création. La rectification proposée modifierait le texte du régime en ce qui a trait à l'échelle de cotisation de l'employeur, rétroactivement au 1^er septembre 1988, au moment de l'enregistrement initial du régime auprès de l'ARSF, l'organisme provincial de réglementation en matière de retraite.

QUELLE EST L'ERREUR EN CAUSE? L'erreur de rédaction porte sur l'échelle de cotisation de l'employeur dans le texte du régime, où il est erronément indiqué qu'elle est fondée sur les années de service plutôt que sur les années d'adhésion au régime. Le texte du régime comporte une échelle de cotisation de l'employeur dans laquelle il est indiqué que celle-ci passe de 2 % à 4 % de la rémunération du membre après cinq années révolues de « service » ou d'« emploi ». Toutefois, l'intention du régime était que l'échelle de cotisation de l'employeur soit fondée sur le nombre d'années révolues d'« adhésion » au régime. Cette erreur a été reportée dans toutes les versions modifiées et mises à jour du texte du régime depuis sa création, mais le régime a toujours été administré et continue d'être administré conformément à l'intention selon laquelle la cotisation d'Orkin au régime augmente à 4 % de la rémunération de chaque membre du régime après cinq ans d'adhésion au régime.

Orkin dispose d'éléments probants qui démontrent que le régime a systématiquement été mis en œuvre comme si l'erreur de rédaction n'avait pas existé.

POURQUOI LA RECTIFICATION EST-ELLE NÉCESSAIRE? La rectification proposée ferait en sorte que le texte du régime soit conforme à la façon dont le régime a toujours été administré, c'est-à-dire conformément au mécanisme prévu de cotisation de l'employeur, qu'Orkin a offert aux membres du régime depuis la création du régime.

Plus particulièrement, la rectification modifierait le texte du régime avec prise d'effet le 1^er septembre 1988 afin de confirmer que l'échelle de cotisation de l'employeur indiquée dans le régime est fondée sur le nombre d'années révolues d'adhésion au régime des membres plutôt que sur le nombre d'années révolues de service ou d'emploi auprès d'Orkin, ainsi que le fait qu'Orkin a fourni et fournira une cotisation de 4 % de la rémunération des membres après cinq années révolues d'adhésion au régime.

Si l'ordonnance de rectification est accordée, aucun changement ne sera apporté à la façon dont les prestations de retraite aux termes du régime sont calculées et versées.

L'ARSF PARTICIPE-T-ELLE À LA REQUÊTE? L'organisme provincial de réglementation en matière de retraite de l'Ontario, l'ARSF, est au courant de la situation et a été avisé de la requête. L'ARSF sera tenue d'approuver les modifications rétroactives proposées, et a indiqué qu'elle appuiera une ordonnance de rectification de la Cour à cet égard.

QUELLES SONT VOS OPTIONS? Vous n'avez rien à faire. Si vous souhaitez obtenir une copie des documents de la requête (y compris la preuve par affidavit décrivant les faits et comprenant les documents pertinents), vous pouvez consulter ceux-ci sur le site suivant : www.orkinpensionnotice.com.  Si  vous  avez  l'intention  de vous  adresser  à  la  Cour  lors  de  l'audience  relative  à  la requête,  veuillez  envoyer  un  avis  au  plus  tard  le  26 Novembre  2024,  soit  4 jours  avant  l'audience  relative  à l'ordonnance définitive prévue le 2 Decembre 2024. Si vous souhaitez  communiquer  avec  un  avocat,  vous  pouvez consulter  le  Répertoire  du  Barreau  de  l'Ontario : https://lso.ca/services-au-public/trouver-un-avocat-ou-un- parajuriste/repertoire-des-avocat(e)s-et-des-parajuristes.

DES QUESTIONS? CONSULTEZ LE SITE WWW.ORKINPENSIONNOTICE.COM

SOURCE Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L.