Avis du CCAFE sur les modifications aux programmes d'aide financière aux études pour 2016-2017

QUÉBEC, le 5 mai 2016 /CNW Telbec/ - Le Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études (CCAFE) rend public aujourd'hui un avis transmis en mars 2016 à la ministre responsable de l'Enseignement supérieur. Cet avis porte sur l'indexation des programmes d'aide financière aux études.

En 2016-2017, le Ministère prévoit indexer de 1,09 % la majorité des paramètres du Programme de prêts et bourses et certains paramètres du Programme de prêts pour les études à temps partiel et du programme de remboursement différé. Le taux d'indexation repose sur la variation des prix à la consommation au Québec, sans l'alcool et le tabac, entre le 1^er octobre 2014 et le 30 septembre 2015.

Programme de prêts et bourses

Le programme étant à caractère contributif, l'aide financière est déterminée en fonction des montants établis à titre de contribution de l'étudiant et, s'il y a lieu, de ses parents, de son répondant ou de son conjoint. Pour déterminer les besoins financiers d'un étudiant, on considère les dépenses admises et les contributions : dépenses admises - contributions = besoins financiers. Dans cette équation, le Comité constate que l'indexation de 1,09 % porte sur la majorité des dépenses admises telles que, par exemple, les frais de subsistance, les frais de matériel didactique, les frais de garde, etc. Les droits de scolarité et les frais institutionnels obligatoires font aussi partie des dépenses prises en considération, mais ils sont indexés en fonction du revenu disponible des ménages. 

Le Comité relève par ailleurs que certains montants utilisés dans le calcul des contributions sont indexés, d'autres pas. Par exemple, dans le calcul de la contribution de l'étudiant, le montant de la protection maximale des revenus (revenu mensuel protégé) est indexé. Toutefois, des montants servant à établir la réduction de la contribution de l'étudiant n'ont pas été mis à jour depuis 2005. Si des étudiants sont réputés recevoir une contribution de leurs parents, d'un répondant ou d'un conjoint, les seuils de revenus en deçà desquels aucune contribution ne leur est demandée ne sont pas augmentés. Par contre, les exemptions pour enfants à charge prises en compte dans le calcul de la contribution des parents ou du répondant sont indexées.

Les besoins financiers calculés peuvent ensuite donner lieu à une aide accordée sous forme de prêt seulement, de prêt et bourse, ou de bourse seulement. Le prêt maximal par mois d'études est indexé. Les bourses maximales sont aussi indexées et elles feront l'objet d'un ajustement annuel en fonction de la variation des droits de scolarité. Lorsque l'étudiant cohabite avec son enfant ou l'enfant de son conjoint, les bourses maximales sont majorées selon le nombre d'enfants. Ces montants seront aussi indexés. Comme l'indexation proposée concerne pratiquement tous les paramètres du Programme, notamment dans la catégorie des dépenses admises, l'aide financière se traduira, pour ceux qui reçoivent un prêt et une bourse, par une augmentation de la bourse supérieure à celle du prêt.

Pour l'année 2016-2017, le Comité approuve l'indexation présentée dans le projet de règlement modifiant le Règlement sur l'aide financière aux études. Le Comité rappelle toutefois que le revenu mensuel protégé de l'étudiant avait été fixé au départ en fonction du salaire minimum.

Pour les années subséquentes, le Comité recommande à la ministre responsable de l'Enseignement supérieur :

• d'effectuer un rattrapage vis-à-vis du revenu mensuel protégé en fonction du salaire minimum et, par la suite, de l'ajuster selon l'évolution du salaire minimum;
• de mettre à jour les montants servant à la réduction de la contribution des étudiants, lesquels montants avaient été établis en fonction du salaire minimum;
• d'indexer les seuils de revenu en deçà desquels aucune contribution n'est demandée aux parents, au répondant ou au conjoint.

Dans son avis, le Comité constate aussi que ce programme est complexe et qu'il pourrait être modernisé et simplifié.

Programme de prêts pour les études à temps partiel

Le Programme de prêts pour les études à temps partiel a été introduit en 2002-2003. En même temps, dans le Programme de prêts et bourses, on a élargi la notion d'étudiant réputé à temps plein et d'étudiant réputé inscrit. Dès lors, certains étudiants à temps partiel pouvaient aussi avoir accès au Programme de prêts et bourses. En 2013-2014, il y avait davantage d'étudiants à temps partiel reconnus à temps plein qui étaient bénéficiaires du Programme de prêts et bourses (10 903) que d'étudiants à temps partiel qui utilisaient le Programme de prêts pour les études à temps partiel (3 122). Dans ce dernier programme, l'indexation porte sur certains montants relatifs aux enfants à charge et aux familles monoparentales, de même que sur les dépenses admises à titre de frais scolaires, de frais de transport et de frais de garde d'enfant.

D'autres paramètres n'ont pas changé depuis 2002-2003, soit les seuils de ressources financières pour établir l'admissibilité et l'endettement maximal. Le fait de maintenir un endettement maximal à 8 000 $ alors que les frais scolaires augmentent a pour conséquence de réduire les possibilités d'obtenir un prêt pour, par exemple, dans certaines situations, acquérir un second certificat. Le Comité estime qu'il y aurait lieu de mener une réflexion sur le Programme de prêts pour les études à temps partiel.

Le Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études est chargé de conseiller la ministre responsable de l'Enseignement supérieur sur toute question qui lui est soumise relativement :

• aux programmes d'aide financière institués par la Loi sur l'aide financière aux études;
• aux droits de scolarité, aux droits d'admission ou d'inscription aux services d'enseignement et aux autres droits afférents à de tels services;
• aux mesures ou aux politiques pouvant avoir des incidences sur l'accessibilité financière aux études.

Le Comité se compose de seize membres : sept étudiants, trois administrateurs d'universités, deux administrateurs de cégeps, trois représentants du milieu socioéconomique et un enseignant. Toutes ces personnes sont nommées par le gouvernement du Québec après consultation des organismes représentatifs de ces divers milieux. La sous-ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur est d'office membre adjointe, sans droit de vote. Elle peut déléguer une personne pour lui suppléer.

N. B. : Vous pouvez consulter l'avis en accédant au site Web du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études, qui se trouve à l'adresse suivante : www.ccafe.gouv.qc.ca.

Source et	M^me Diane Bonneville
information :	Secrétaire du CCAFE
	418 644-3468, poste 3972

SOURCE Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études

Mme Diane Bonneville, Secrétaire du CCAFE, 418 644-3468, poste 3972