Avis de règlement proposé du recours collectif contre CV Technologies Inc.
(Afexa Life Sciences Inc.)

Veuillez lire le présent avis attentivement puisqu'il peut avoir des conséquences sur vos droits.

TORONTO, le 14 mai /CNW/ -

OBJECTIF DU PRÉSENT AVIS

Le présent avis s'adresse à toutes les personnes, autres que certaines personnes associées aux défendeurs, qui ont acquis des titres de CV Technologies Inc. ("CV"), maintenant connu sous le nom d'Afexa Life Sciences Inc., au cours de la période du 11 décembre 2006 au 23 mars 2007 ("actions"), à la Bourse de Toronto ("TSX") et qui ont détenu ces actions en totalité ou en partie en fin de séance de la TSX le 26 mars 2007 ("personnes inscrites au recours collectif").

En 2007, les demandeurs ont commencé des recours collectifs contre CV, Grant Thornton LLP et certains agents et directeurs de CV (les "défendeurs") à la Cour supérieure de justice de l'Ontario (la "Cour de l'Ontario") et la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta, district judiciaire de Calgary. Les demandeurs allèguent que les défendeurs ont présenté de manière inexacte les bilans financiers de CV aux personnes inscrites au recours collectif.

Les parties du recours collectif sont parvenues à un règlement proposé, sous réserve de l'obtention de l'approbation nécessaire de la Cour de l'Ontario. Les défendeurs paieront la somme de 7,1 M$ ("montant du règlement") en règlement total et définitif de toutes les réclamations, y compris les honoraires d'avocat du recours collectif, les décaissements, les taxes et les frais administratifs en retour de libérations et d'un rejet des recours collectifs. Les parties du recours commencé en Alberta demanderont à ce que le recours soit rejeté. Si le recours de l'Alberta est rejeté, les personnes inscrites au recours collectif de l'Alberta seront incluses dans le recours de l'Ontario et pourront participer au règlement. Les défendeurs n'admettent pas d'actes répréhensibles ou de responsabilité. Le règlement est un compromis des réclamations contestées.

RÉSUMÉ DES CONDITIONS DU RÈGLEMENT

Les défendeurs paieront le montant du règlement en règlement total et définitif de toutes les réclamations, y compris les honoraires d'avocat du recours collectif et les frais administratifs.

Les sommes nettes du règlement seront distribuées conformément au plan de répartition approuvé et supervisé par le tribunal qui, de manière générale, indique les points suivants :

    
    (a)  Pour être admissible à une part de la distribution des sommes du
         règlement, chaque personne inscrite au recours collectif doit
         remettre un formulaire de réclamation et les renseignements relatifs
         aux négociations à l'administrateur au plus tard à la date limite de
         la soumission des réclamations telle qu'elle est établie par la Cour
         de l'Ontario;
    (b)  L'administrateur déterminera l'admissibilité de chaque personne
         inscrite au recours collectif et calculera le montant des dommages
         de chaque personne inscrite au recours collectif en vertu du plan de
         répartition qui sera approuvé par la Cour de l'Ontario ("droit
         nominal");
    (c)  Chaque personne inscrite au recours collectif se verra verser une
         partie des sommes nettes du règlement comme la proportion de son
         droit nominal calculé par rapport aux droits nominaux totaux de
         toutes les personnes inscrites au recours admissibles multipliée par
         le montant du fonds net du règlement; et
    (d)  De plus, selon le montant des réclamations valides, chaque personne
         inscrite au recours collectif admissible peut recevoir des intérêts
         pouvant atteindre un maximum de 4 %.
    

S'il reste des sommes du règlement après le paiement des frais administratifs et des honoraires d'avocat du recours collectif, ainsi que la distribution aux personnes inscrites au recours collectif, la Cour de l'Ontario peut ordonner que les fonds restants soient distribués à des organismes sans but lucratif dans l'intérêt des personnes inscrites au recours collectif.

On trouve d'autres renseignements sur le règlement, y compris l'accord de règlement et le plan de répartition, à www.coldfxclassaction.com.

FRAIS ADMINISTRATIFS ET HONORAIRES D'AVOCAT DU RECOURS COLLECTIF

Au total, le montant des honoraires d'avocat du recours collectif, des décaissements, des taxes et des frais administratifs applicables ne dépassera pas 25 % du montant du règlement, sera établi par la Cour de l'Ontario et sera payé à partir du montant du règlement à la date (ou aux dates) indiquée(s) par la Cour de l'Ontario.

L'AUDITION D'APPROBATION

On demandera à la Cour de l'Ontario de certifier le recours collectif comme une action collective, de nommer les demandeurs représentatifs et d'approuver le règlement proposé tel qu'il est recommandé par les demandeurs et les avocats du recours collectif (l'"audition d'approbation"). L'audition d'approbation aura lieu le 28 juin 2010 à 10 h, heure de l'Est au Osgoode Hall, 130 Queen Street West, à Toronto, en Ontario.

Les personnes inscrites au recours collectif qui ne s'opposent pas au règlement proposé n'ont pas à se présenter à l'audition d'approbation ou à entreprendre d'autres mesures pour l'instant pour indiquer leur intention de participer au règlement proposé.

Si la Cour de l'Ontario approuve le règlement proposé, les personnes inscrites au recours collectif seront liées par les conditions du règlement, sauf si elles choisissent de se retirer. Si le règlement proposé est approuvé, il y aura un autre avis aux personnes inscrites au recours collectif qui fournira des directives sur la façon de faire une réclamation afin de recevoir une indemnisation en vertu du règlement ou de se retirer du recours collectif si elles ne souhaitent pas faire partie du règlement ou y être liées.

Les personnes inscrites au recours collectif qui consultent des avocats personnels le font à leurs frais.

OPPOSITIONS AU RÈGLEMENT PROPOSÉ

On doit soumettre les oppositions au règlement proposé au plus tard le 23 juin 2010 à 17 h, heure de l'Est. Lors de l'audition d'approbation, la Cour de l'Ontario considérera les oppositions des personnes inscrites au recours collectif au règlement proposé. Les personnes inscrites au recours collectif peuvent, sans y être obligées, assister à l'audition d'approbation. Les oppositions écrites peuvent être envoyées des façons suivantes :

    
    Par courrier à :    Sarkis Issac
                        Howie & Partners LLP
                        Chartered Accountants
                        3063 Walker Road
                        Windsor, ON N8W 3R4
                        À l'attention de CV Technologies Class Action
    Par télécopie au :  519-250-1929
    Par courriel à :    [email protected]

    Une opposition écrite doit comprendre les renseignements suivants :
    (a)  Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur
         ou l'adresse courriel de l'opposant;
    (b)  Un bref énoncé de la nature et la raison de l'opposition;
    (c)  Une preuve qui établit que l'opposant a acheté des actions au cours
         de la période du 11 décembre 2006 au 23 mars 2007 inclusivement;
    (d)  Un énoncé mentionnant que l'opposant a détenu ces actions en
         totalité ou en partie en fin de séance de la TSX le 26 mars 2007; et
    (e)  Un énoncé à savoir si l'opposant a l'intention d'assister à
         l'audition d'approbation en personne ou par l'intermédiaire d'un
         avocat, et si par l'intermédiaire d'un avocat, le nom, l'adresse, le
         numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse courriel
         de l'avocat.

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       Le présent avis a été approuvé par la Cour supérieure de justice
                                de l'Ontario.
    Les questions concernant le présent avis ne doivent PAS être posées à
                                   la Cour.
       S'il y a un conflit entre les dispositions du présent avis et
       l'accord de règlement, les conditions de l'accord de règlement
                              auront préséance.
    

Renseignements: QUESTIONS À PROPOS DU PRÉSENT AVIS, DU RÈGLEMENT PROPOSÉ OU DU RECOURS COLLECTIF: Les questions pour les avocats du recours collectif doivent être posées par téléphone ou par écrit à l'un des avocats du recours collectif suivants: Jay Strosberg, Sutts, Strosberg LLP, 600-251 Goyeau Street, Windsor, ON, N9A 6V4, Tél.: [phone], Téléc.: [phone], Courriel: [email protected]; Michael Robb, Siskinds LLP, 680 Waterloo Street, London, ON, N6A 3V8, Tél.: [phone], Téléc.: [phone], Courriel: [email protected]