Avis de pré-approbation - Si vous avez acheté des produits pour les soins capillaires ou les soins de la peau de marque Organix® vos droits sont peut-être affectés par le règlement proposé du recours collectif

MONTRÉAL, le 10 avril 2015 /CNW Telbec/ - Une proposition de règlement du recours collectif concernant les produits capillaires et de soin de la peau Organix^® a été négociée.

QUI PEUT ÊTRE INCLUS?

Vous pouvez être un membre du groupe si vous avez acheté des produits Organix au Canada, entre le 25 octobre 2008 et le 25 mai 2015.

EN QUOI CONSISTE CE RECOURS COLLECTIF?

La poursuite allègue que Vogue International LLC et ses compagnies affiliées ont fait de la fausse représentation dans le cadre de la promotion publicitaire et ses pratiques de commercialisation de ses produits capillaires et de soins de la peau de marque Organix. Vogue nie avoir fait quelque chose de mal. La Cour n'a pas à décider qui a raison puisque les parties sont parvenues à une entente de règlement.

QUE PRÉVOIT LE RÈGLEMENT?

Un règlement à été négocié au montant maximum de 325 000 $ CAN destiné à payer les réclamations des membres admissibles du groupe, les coûts de l'avis de règlement, les honoraires des avocats, une indemnité au représentant du groupe ainsi que les coûts de gestion du règlement à compter du 2 avril 2015. Vogue a également consenti à s'abstenir de certaines pratiques. Tous les détails sur le règlement sont sur le site web www.haircaresettlement.ca.

QUEL MONTANT POUVEZ-VOUS RECEVOIR?

Vogue paiera à chaque membre du groupe qui se qualifie pour l'indemnisation ce qui suit:

• 4 $ CAN pour chaque produit Organix acheté au Canada pendant la période visée, jusqu'à un maximum de 28 $ CAN moins les déductions et ajustements décrit ci-dessous.

Pour les résidents du Québec, il est entendu que le Fonds d'Aide aux Recours collectifs est en droit de réclamer un pourcentage de 2% sur chaque indemnisation individuelle payable en argent aux membres du Groupe.

Pour chaque demandeur qui soumet une réclamation valide, Vogue effectuera le paiement, tel que décrit ci-dessus, pourvu que le total des indemnisations de tous les membres du Groupe ne dépasse pas le plafond de règlement. Si le total des indemnisations dépassait le montant maximum de règlement, l'indemnisation de chaque demandeur sera réduite au prorata.

COMMENT RÉCLAMER UN PAIEMENT

Pour obtenir compensation, les membres admissibles du groupe doivent soumettre un formulaire de réclamation via le site Web du Règlement, par courriel ou par la poste, dans le délai prescrit au plus tard le 20 juillet 2015.

QUELLES SONT VOS OPTIONS?

Si vous êtes un membre du groupe, vous pouvez (1) ne rien faire; (2) vous exclure; (3) envoyer un formulaire de réclamation, et/ou (4) vous objecter au règlement. Si vous ne voulez pas être lié par le règlement, vous devez vous exclure. Toutefois, si vous vous excluez, vous ne pouvez pas obtenir un paiement, mais vous pouvez poursuivre Vogue pour ces réclamations. Si vous restez dans le recours, vous pouvez soumettre un formulaire de réclamation et/ou vous objecter au règlement.

QUELS SONT LES DATES ET DÉLAIS IMPORTANTS?

Une requête pour approuver le règlement sera entendue par la Cour supérieure du Québec, 1 rue Notre-Dame Est, Montreal, Québec, le 25 mai 2015 à 15h00 en salle 15.07.

Si le règlement proposé est approuvé, il liera tous les membres du groupe, sauf ceux qui se sont retirés en temps opportun.

Si vous désirez vous exclure, vous devez au plus tard le 19 juin 2015 i) remplir et envoyer par la poste le formulaire d'exclusion; ii) le formulaire d'exclusion est disponible sur le site Web du Règlement à www.haircaresettlement.ca. Les membres du Groupe qui veulent se retirer et qui sont des résidents du Québec doivent EN OUTRE déposer un avis écrit au greffe de la Cour supérieure du Québec.

Si vous souhaitez vous opposer à la proposition de règlement, vous devez envoyer un avis d'opposition écrit aux procureurs du Groupe et aux procureurs de la Défense au plus tard le 15 mai 2015. Votre objection écrite doit comprendre: (a) votre nom, adresse, adresse courriel et numéro de téléphone; (b) un bref exposé des motifs de votre opposition, et (c) si vous avez l'intention d'assister à l'audience en personne ou par le biais d'un avocat, en indiquant le nom, l'adresse, l'adresse courriel et numéro de téléphone de l'avocat. Les membres du Groupe qui ne s'opposent pas au règlement proposé n'ont pas a comparaître à l'audience d'approbation du règlement ou prendre toute autre mesure en ce moment.

QUAND DOIS-JE FAIRE UNE RÉCLAMATION?

Le formulaire de réclamation est disponible sur le site Web du Règlement à www.haircaresettlement.ca. Les formulaires de réclamations doivent être postées au plus tard le 20 juillet 2015 à: Règlement Vogue Canada a/s de: Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.I., s.r.l. à l'attention de Marie-José Grandmaitre, 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 900, Montréal, Québec, H3B 5H4. II n'y aura pas d'autre avis dans les journaux de cette Entente de règlement.

QUAND EST-CE QUE JE SERAI PAYÉ?

Les chèques ne commenceront à être envoyés aux membres du groupe admissibles à une indemnisation qu'à compter du 1 septembre 2015, en supposant que le règlement est approuvé et que ce jugement soit définitif.

COMMENT OBTENIR PLUS D'INFORMATIONS?

Une copie intégrale de l'Entente de règlement ainsi que des informations détaillées sur la façon d'obtenir ou de déposer une réclamation sont disponibles sur le site Web du Règlement à www.haircaresettlement.ca. Pour obtenir une copie papier ou pour d'autres informations, veuillez communiquer avec l'avocat du groupe aux numéros ci-dessous.

QUI ME REPRÉSENTE?

L'avocat du groupe, ou le cabinet d'avocats représentant le Requérante est le suivant:

Jeff Orenstein
Consumer Law Group Inc.
1030, rue Berri, bureau 102
Montréal, Québec, H3Z 2Y5
Téléphone: 1-888-909-7863
514-266-7863 | 416-479-4493 | 613-627-4894
Courriel: [email protected]
Site Web: www.clg.org

S'il y avait une divergence entre le texte du présent avis et l'Entente de règlement ou l'une de ses annexes, les termes de l'Entente de règlement prévaudront.

Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure du Québec.

SOURCE Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l. (Montréal)

Jeff Orenstein, Consumer Law Group Inc., 1030, rue Berri, bureau 102 Montréal, Québec, H3Z 2Y5, Téléphone: 1-888-909-7863, 514-266-7863 | 416-479-4493 | 613-627-4894, Courriel: [email protected], Site Web: www.clg.org