Avis de mesure d'exécution - Un préparateur de déclarations de revenus de Montréal condamné pour de faux dons de bienfaisance et des reçus falsifiés

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Agence du revenu du Canada

14 sept, 2026, 15:00 ET

MONTREAL, le 14 sept. 2026 /CNW/ -- L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd'hui que Félix Vil, de Montréal, Québec, a été condamné le 2 septembre 2026 au palais de justice de Montréal, à une peine de deux ans moins un jour d'emprisonnement avec sursis. M. Vil a plaidé coupable à un chef d'accusation de fabrication de faux documents et à un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $ en vertu du Code criminel.

Une enquête de l'Agence a révélé que M. Vil, qui préparait des déclarations de revenus par l'entremise de sa société FEFA Multiservice Inc., a mis en place un stratagème consistant à inscrire de faux dons de bienfaisance dans les déclarations de revenus de ses clients afin de réduire leur impôt à payer.

Dans le cadre du stratagème, des dons totalisant 438 048 $ ont été faussement réclamés dans les déclarations de revenus de 62 contribuables, ce qui représente un montant estimatif d'impôt éludé de 125 102 $. Pour appuyer certaines de ces demandes, M. Vil a également produit de faux reçus de dons au nom de l'Église de Dieu Ében-Ezer de Montréal.

Les renseignements précédents spécifiques au cas proviennent des dossiers judiciaires.

L'ARC s'engage à lutter contre l'évasion fiscale et d'autres infractions fiscales graves. Le non-respect de la loi entraîne des conséquences sérieuses.  

Les promoteurs fiscaux sont des particuliers ou des sociétés qui font la promotion ou la vente de stratagèmes visant à enfreindre ou à contourner les règles des lois fiscales canadiennes, notamment la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces promoteurs font délibérément de faux énoncés pour aider leurs clients à éviter ou à se soustraire à l'impôt. Ils obtiennent ainsi un avantage financier grâce à la rémunération qu'ils reçoivent de leur(s) client(s).

Afin de maintenir l'équité de notre régime fiscal, l'ARC tient responsable ces promoteurs qui facilitent l'évasion fiscale, ainsi que ceux qui utilisent leurs services pour se soustraire à l'impôt.

 L'ARC offre un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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