Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Un résident de Montréal est condamné pour avoir demandé frauduleusement l'allocation canadienne pour enfants pour des enfants fictifs

MONTRÉAL, le 29 oct. 2021 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que le 27 octobre 2021, Guerly Estimé, de Montréal (Québec), a plaidé coupable au Palais de justice de Montréal à des accusations d'avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses, de fabrication et d'utilisation de faux. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour avec sursis, suivie de trois ans de probation. De plus, il s'est vu imposer une amende de 144 821 $.

Une enquête menée par l'ARC a révélé que, de 2007 à 2018, M. Estimé a obtenu jusqu'à 144 821 $ en présentant des demandes frauduleuses d'allocation canadienne pour enfants. Le stratagème consistait à utiliser des prête-noms afin de demander la prestation pour une douzaine d'enfants fictifs.

Tous les renseignements ci-dessus proviennent de dossiers judiciaires.

La fraude fiscale est un crime. La falsification de documents et de demandes, l'omission volontaire de déclarer des revenus ou l'exagération de dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite, à une peine d'emprisonnement et à un casier judiciaire. Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, il y a eu 36 condamnations, qui se sont soldées par un montant totalisant 5 172 844 $ en amendes imposées par les tribunaux. Ces contribuables ont été condamnées pour avoir volontairement éludé le paiement de 10 902 950 $ en impôts. À la suite de ces 36 condamnations, 15 personnes ont reçu des peines d'emprisonnement totalisant 26,2 ans.

En plus des amendes et des peines d'emprisonnement imposées par la cour, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des impôts dus, de même que les intérêts et les pénalités imposés par l'ARC.

En cette période sans précédent, l'ARC continue de veiller à l'intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu'au bien-être social et économique des Canadiens. Elle continue d'agir énergiquement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'ARC poursuit ses efforts pour s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent les revenus gagnés et les pertes admissibles et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Dans le contexte de la COVID-19, l'importance de ces prestations est encore plus manifeste, et l'ARC met tout en œuvre pour que les Canadiens continuent d'y avoir accès. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, y compris celles offertes en réponse à la COVID-19, pourrait devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres mesures.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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SOURCE Agence du revenu du Canada

Personne-ressource, Relations avec les médias, Karl-Philip Marchand Giguère, Agence du revenu du Canada, 438-270-9856, [email protected]