Avis de décision - Une formation d'instruction de l'OCRI publie les motifs de sa décision sur les sanctions dans l'affaire Paul Vincent Ongcapin Encarnacion et Mari Sophia Mendoza Encarnacion

TORONTO, Aug. 27, 2026 /CNW/ -- À la suite d'une audience sur les sanctions qui a eu lieu le 17 juin 2026 dans l'affaire Paul Vincent Ongcapin Encarnacion et Mari Sophia Mendoza Encarnacion (les intimés), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a imposé les sanctions ci-après conformément aux Règles visant les courtiers en épargne collective :

Paul Encarnacion

1. une suspension de l'inscription à un titre quelconque pour une période de six ans;
2. une amende de 300 000 $;
3. un remboursement de 15 130 $;

Mari Encarnacion

1. une suspension de l'inscription à un titre quelconque pour une période de deux ans;
2. une amende de 100 000 $.

La formation d'instruction a également ordonné aux intimés, conjointement et solidairement, de rembourser une somme de 104 131 $ et de payer un montant de 35 000 $ au titre des frais.

On peut consulter la décision sur les sanctions datée du 21 août 2026 en cliquant sur le lien suivant :

Re Encarnacion 2026 OCRI 26

Dans une décision antérieure datée du 16 avril 2026, la formation d'instruction a jugé que les intimés :

1. avaient reçu des fonds de la part d'un client, ce qui a donné lieu à un conflit d'intérêts important qu'ils n'ont pas soulevé ni signalé au courtier membre ou réglé dans l'intérêt du client;
2. avaient fait des déclarations fausses ou trompeuses au courtier membre dans le cours de son enquête.

La formation d'instruction a également constaté que Paul Encarnacion a été désigné seul bénéficiaire dans le testament d'un client, ce qui a donné lieu à un conflit d'intérêts important qu'il n'a pas soulevé ni signalé au courtier membre ou réglé dans l'intérêt du client.

On peut consulter la décision sur la responsabilité ici :

Re Encarnacion 2026 OCRI 13

Les contraventions se sont produites alors que les intimés exerçaient leurs activités au sein de Les Placements PFSL du Canada Ltée à Mississauga, en Ontario. À l'heure actuelle, ils ne sont pas inscrits à quelque titre que ce soit dans le secteur des valeurs mobilières.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

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Formulaire sécurisé
Numéro sans frais (Canada et États-Unis) : 1 877 442-4322

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

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