Avis de décision - Une formation d'instruction de l'OCRI publie les motifs de sa décision dans l'affaire Suzanne Ferguson

TORONTO, le 28 oct. 2025 /CNW/ - À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 6 octobre 2025 aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision le 16 octobre 2025.

On peut consulter les motifs de la décision de la formation d'instruction en cliquant sur le lien suivant :

Re Ferguson 2025 OCRI 49

Dans les motifs de sa décision, la formation d'instruction a jugé que Suzanne Ferguson avait manqué à ses obligations relatives à la signature adéquate de documents associés aux comptes de clients en apposant elle‑même la signature de clients sur des formulaires de compte et en soumettant ceux‑ci au courtier membre aux fins de traitement.

La formation d'instruction a aussi confirmé l'imposition d'une amende de 14 000 $, le paiement d'une somme de 2 500 $ au titre des frais et une interdiction d'exercer toute activité liée aux valeurs mobilières à un titre quelconque pendant que Suzanne Ferguson est au service d'un courtier membre de l'OCRI ou qu'elle est associée à un tel courtier, et ce, pour une période de six mois.

Durant la période des faits reprochés, Suzanne Ferguson était inscrite à titre de représentante de courtier chez Les Placements PFSL du Canada Ltée dans la région de St. Thomas (Ontario). À l'heure actuelle, elle n'est pas inscrite dans le secteur des valeurs mobilières à quelque titre que ce soit.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Autres demandes : Plaintes et demandes de renseignements
                                  Formulaire sécurisé
                                  Numéro sans frais (Canada et États-Unis) : 1 877 442-4322

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Demandes de renseignements des médias : Ariel Visconti, Spécialiste principale des communications et des affaires publiques, [email protected] / 416 526-8240