Avis d'approbation de l'action collective Canadienne OxyContin® et OxyNEO®

LONDON, ON, le 26 mai 2023 /CNW/ -

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AVIS D'APPROBATION DU RÈGLEMENT

Un règlement pancanadien a été conclu dans le cadre de plusieurs actions collectives entreprises concernant les médicaments sur ordonnance OxyContin^® et OxyNEO^®. Dans les procédures d'action collective (les « Procédures »), diverses allégations ont été formulées contre les Défenderesses et des dommages et intérêts sont réclamés au nom de Canadiens pour les préjudices et les blessures qui seraient prétendument liés à l'utilisation de l'OxyContin^® et de l'OxyNEO^®. Les Défenderesses nient les allégations formulées contre elles dans les Procédures, ne font aucune admission quant à la véracité de ces allégations et nient toute conduite fautive.

Cet avis vous informe que suite à la publication d'avis antérieurs via un plan de diffusion, des audiences ont été tenues devant les tribunaux de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan, respectivement le 18 juillet 2017, le 9 août 2017, le 1^er août 2017 et les 26 et 27 juillet 2022 (ci-après les « Audiences d'approbation du Règlement »). Suite aux audiences, les tribunaux ont rendu des jugements (ci-après les « Ordonnances d'approbation ») approuvant le règlement pancanadien (ci-après le « Règlement ») comme étant équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres du Groupe. L'approbation du Règlement règle donc, au Canada, tous les recours relatifs à l'OxyContin^® et à l'OxyNEO^®. Les Ordonnances d'approbation peuvent être consultées sur le site internet du Règlement au fr.oxycontinclassactionsettlement.ca.

QUI EST VISÉ?

Le Règlement vise toutes les personnes au Canada, y compris leurs successions et leurs assureurs-santé provinciaux, qui à tout moment entre le 1^er janvier 1996 et le 28 février 2017 inclusivement, se sont vues prescrire au Canada et ont consommé, des comprimés d'OxyContin^® et/ou des comprimés d'OxyNEO^® fabriqués, commercialisés et/ou vendus ou autrement mis en marché au Canada par une ou plusieurs des Défenderesses (le « Groupe » ou les « Membres du Groupe »), ainsi que toutes les personnes au Canada qui, en raison de leur relation personnelle avec un Membre du Groupe, ont une réclamation dérivée en dommages et intérêts (le « Groupe des Familles » ou les « Membres du Groupe des
familles »). Le Groupe a été subdivisé en fonction des provinces, et ce, de la façon suivante :

Groupe de l'Ontario : les Membres du Groupe à qui on a prescrit les comprimés en Ontario et/ou en Colombie-Britannique;

Groupe du Québec : les Membres du Groupe à qui on a prescrit les comprimés au Québec;

Groupe des provinces de l'Atlantique : les Membres du Groupe à qui on a prescrit les comprimés en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve, au Labrador, au Nouveau-Brunswick et/ou à l'Île-du-Prince-Édouard ; et

Groupe de la Saskatchewan : les Membres du Groupe à qui on a prescrit les comprimés en Saskatchewan, en Alberta, au Manitoba, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et/ou au Nunavut.

LES MODALITÉS DU RÈGLEMENT

Le Règlement prévoit la création d'un Fonds de Règlement de 20 millions $ (CAN) qui sera utilisé pour payer les réclamations des assureurs-santé provinciaux, les frais relatifs aux avis et à l'administration du Règlement et de l'indemnité accordée aux Réclamants Admissibles et les honoraires des Avocats du Groupe. Les paiements aux Réclamants Admissibles seront versés aux Membres du Groupe qui démontreront avoir subi un ou plusieurs des préjudices décrits plus amplement dans le Protocole d'indemnisation, lesquels sont tous assujettis à différents critères d'admissibilité et à des valeurs de paiement maximales. Ce ne sont pas tous les Membres du Groupe qui seront admissibles à recevoir une indemnité.

Les types de préjudices qui pourraient rendre les Membres du Groupe admissibles à recevoir une indemnité comprennent : la surdose mortelle et non mortelle, la dépendance et diverses complications de la vie qui découlent d'une dépendance présumément associée à l'utilisation de l'OxyContin^® et/ou de l'OxyNEO^®. Des indemnités seront également versées aux Membres du Groupe des familles admissibles. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les critères d'admissibilité, vous pouvez consulter le Protocole d'indemnisation et le Protocole d'administration des Réclamations disponibles sur le site internet du Règlement au fr.oxycontinclassactionsettlement.ca.

PARTICIPER AU RÈGLEMENT

Pour avoir droit au paiement d'une indemnité en vertu du Règlement, le Membre du Groupe devra déposer une réclamation auprès de l'Administrateur des Réclamations au plus tard à la Date limite pour le dépôt des réclamations, soit le 27 février 2024. Des directives, fournissant des informations détaillées sur la façon de déposer une réclamation, ainsi qu'une version téléchargeable du Formulaire de Réclamation, sont actuellement disponible en ligne sur le site internet du Règlement au fr.oxycontinclassactionsettlement.ca ou vous pouvez vous adresser à l'Administrateur des Réclamations, par téléphone ou par écrit, à l'adresse indiquée ci-dessous, pour demander un Formulaire de Réclamation. Les Membres du Groupe sont invités à contacter les Avocats du Groupe, aux coordonnées indiquées ci-dessous, afin de recevoir de l'aide pour compléter leurs documents de réclamation.

AFIN D'ÊTRE ADMISSIBLE À L'OBTENTION D'UNE INDEMNITÉ, LES MEMBRES DU GROUPE DEVRONT SOUMETTRE LEURS DOCUMENTS DE RÉCLAMATION À L'ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS, AVANT L'EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE RÉCLAMATION, SOIT LE 27 FÉVRIER 2024.

Si, pour quelque raison que ce soit, ce délai était prolongé, les informations concernant cette prolongation et le nouveau délai seront affichées sur le site internet du Règlement au fr.oxycontinclassactionsettlement.ca.

Les Avocats du Groupe, pour les présentes Procédures, sont :

HONORAIRES DES AVOCATS

Les honoraires des Avocats du Groupe, les déboursés et les taxes applicables seront payés à même le Règlement. Les tribunaux ont approuvé les honoraires des avocats pour un montant de 4,65 millions de dollars, les intérêts courus pour un montant de 637 639,65 dollars, les débours pour un montant de 537 049,41 dollars et les taxes applicables, pour un total de 6 383 067,62 dollars.

Les Membres du Groupe peuvent engager leurs propres avocats afin de les assister dans leur demande de réclamation individuelle en vertu du Règlement et seront responsables de tous les honoraires facturés par ces avocats. Les honoraires facturés par les Avocats du Groupe et le consortium d'avocats pour ces services ne pourront excéder 15% de tout montant individuel recouvré (veuillez consulter le Règlement pour une liste des bureaux d'avocats).

POUR PLUS D'INFORMATIONS

Les tribunaux ont nommé RicePoint Administration Inc. à titre d'Administrateur des Réclamations pour ce Règlement. Les documents de Règlement, y compris la version téléchargeable du Formulaire de Réclamation, sont disponibles sur le site internet du Règlement au fr.oxycontinclassactionsettlement.ca. Les Membres du Groupe peuvent également contacter l'Administrateur des Réclamations par téléphone au numéro sans frais 1-888-663-7185.

Si vous avez des questions au sujet du Règlement et/ou si vous souhaitez obtenir plus d'informations et/ou des copies du Règlement et des documents connexes, veuillez consulter le site internet du Règlement au fr.oxycontinclassactionsettlement.ca ou communiquer avec l'Administrateur des Réclamations à l'adresse suivante :

RicePoint Administration Inc. 
P.O. Box 3355
London (Ontario) Canada, N6A 4K3
Courriel : [email protected]
Numéro sans frais : 1-888-663-7185

Cet avis ne contient qu'un résumé de certaines dispositions du Règlement. En cas de divergence entre les dispositions du présent avis et le contenu du Règlement, les dispositions du Règlement auront préséance.

Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario, la Cour supérieure du Québec, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse et la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan.

SOURCE Rochon Genova LLP, Siskinds LLP, Wagners, Merchant Law Group LLP and Siskinds Desmeules