AVIS D'ALYSENA CONCERNANT LE RÈGLEMENT PROPOSÉ DE L'ACTION COLLECTIVE ET L'AUDIENCE D'APPROBATION DU RÈGLEMENT English
VANCOUVER, BC, le 8 mars 2023 /CNW/ - Si vous avez pris les pilules contraceptives Alysena 21 ou 28 au Canada entre le 9 février 2017 et le 21 octobre 2019, vos droits légaux peuvent être affectés.
Un règlement de l'action collective a été conclu dans le dossier Emmett c. Apotex Inc. et autres, C.S.C.-B. no VLC S-189280. L'action a été certifiée par la Cour suprême de la Colombie- Britannique au nom de toutes les femmes au Canada à qui on a prescrit, ont acheté et ingéré Alysena 21 ou Alysena 28 au Canada entre le 9 février 2017 et le 31 octobre 2019 (" membres du groupe ").
Le règlement est un compromis et ne constitue pas une admission de responsabilité ou d'acte répréhensible ou de faute par l'un des défendeurs. Le règlement proposé est soumis à l'approbation de la Cour.
Pour le paiement d'un montant maximal de 2 030 600 $, le groupe libérera les défendeurs de toute réclamation. Les fonds du règlement, après paiement des honoraires des avocats du groupe, des dépenses et de tout honoraire à la demanderesse, seront distribués au groupe. Le montant de l'indemnisation à laquelle chaque membre du groupe a droit dépend des circonstances particulières de chaque membre du groupe et sera déterminé par référence à un protocole de distribution soumis à l'approbation de la Cour.
La représentante des demanderesses a conclu avec les avocats du groupe une convention d'honoraires conditionnels prévoyant des honoraires maximaux de 30 % (plus taxes et débours). Les avocats du groupe demanderont l'approbation de leurs honoraires après l'audience d'approbation du règlement. Le tribunal déterminera le montant à verser aux avocats du groupe pour les honoraires et les débours.
Si vous êtes un membre du groupe, vous êtes automatiquement inclus dans le groupe et serez liés par le règlement s'il est approuvé par la Cour, à moins que vous vous retiriez. Si vous ne voulez pas faire partie du procès, vous devez vous retirer de la procédure en remettant un formulaire de retrait à Les services d'actions collectives Epiq Canada au plus tard le 7 mai 2023.
Pour les membres du groupe qui souhaitent s'opposer au règlement, au protocole de distribution, aux honoraires des avocats du groupe ou aux honoraires de la demanderesse, vous devez en informer les avocats du groupe au plus tard le 7 mai 2023, de la manière indiquée dans l'avis détaillé.
Les avocats du groupe sont Rice Harbut Elliott LLP et Merchant Law Group LLP. De plus amples informations sur le règlement (y compris le formulaire d'exclusion et l'accord de règlement) sont disponibles sur le site www.AlysenaClassAction.ca .
Cet avis a été autorisé par la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
SOURCE : [email protected]
URL : www.AlysenaClassAction.ca
SOURCE Class Counsel

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