Avis aux membres - action collective autorisée et entente de règlement proposée Zuckerman c. Target Corporation 500-06-000686-143

MONTRÉAL, 30 mars 2018 /CNW/ - Ce communiqué est émis conjointement par le gestionnaire des réclamations du Règlement Québec Target Corporation et Lex Group inc.

PROCÉDURES
Le 18 janvier 2017, l'honorable juge Hamilton de la Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective déposée par le demandeur au nom de tous les résidents du Québec dont certains renseignements personnels et/ou renseignements liés à leur carte de crédit ou de débit ont été perdus ou volés suite à un bris de sécurité du système informatique de la défenderesse Target Corporation (USA) par des pirates informatiques anonymes. Une entente de règlement est intervenue entre les parties, sujet à l'approbation par la Cour supérieure du Québec.

ENTENTE DE RÈGLEMENT PROPOSÉE
L'entente de règlement proposée prévoit que Target Corporation, sans admission de responsabilité, paiera un montant maximal de 345 000$ duquel sera distribué un montant maximal de 5 000$ à chaque membre du groupe soumettant une preuve de dommages subis, ou un montant maximal de 50$ à chaque membre du groupe sans une telle preuve.

Target Corporation paiera séparément: 1) les honoraires et frais du gestionnaire des réclamations; 2) les frais de publication de l'avis; 3) les honoraires des avocats du demandeur au montant de 150 000$ plus taxes, et 4) la réclamation du demandeur au montant de 4 999,99$.

L'entente de règlement et les documents connexes peuvent être consultés en ligne au www.targetvoldedonneesquebec.ca  et au www.lexgroup.ca.

SUIS-JE UN MEMBRE DU GROUPE?
Vous êtes un membre du groupe si vous êtes un résident du Québec qui a soit: (1) fourni des informations personnelles à Target aux États-Unis avant le 15 décembre 2013, et/ou (2) magasiné à un magasin Target situé aux États-Unis entre le 27 novembre 2013 et le 15 décembre 2013 et utilisé une carte de crédit ou de débit. Les magasins Target du Canada n'ont pas été affectés.

QUELLES SONT MES OPTIONS?
Si vous êtes membre du groupe, vous avez les trois (3) options suivantes:

1. Demeurer dans le groupe et soumettre un formulaire de réclamation au plus tard le 23 juillet 2018 afin d'obtenir une compensation pour vos dommages jusqu'à concurrence de 5 000$ si vous disposez d'une preuve documentaire des dommages subis ou jusqu'à concurrence de 50$ si vous ne disposez pas d'une telle preuve documentaire; ou

2. Demeurer dans le groupe et vous objecter au règlement si vous êtes en désaccord avec l'entente de règlement. Afin de vous objecter au règlement, vous devez soumettre un avis écrit d'opposition au plus tard le 1er mai 2018; ou

3. Vous exclure du groupe en transmettant une lettre à cet effet au plus tard le 1er mai 2018. Vous ne pourrez pas soumettre un formulaire de réclamation ni vous objecter au règlement si vous vous excluez du groupe, mais vous conserverez vos droits de poursuivre directement Target.

Des explications, échéances et détails au sujet du processus d'objection ou d'exclusion du règlement se trouvent dans l'entente de règlement.

AUDITION POUR L'APPROBATION DE L'ENTENTE DE RÈGLEMENT
Une audition au cours de laquelle le tribunal sera appelé à approuver l'entente de règlement a été fixée pour le 23 mai 2018 au Palais de justice de Montréal situé au 1 Notre-Dame Est, Montréal, Quebec, H2Y 1B6, en salle 15.08 à 10 heures.

Lors de cette audition, le tribunal entendra toute(s) les objection(s) soulevée(s) par les membres du groupe relativement à l'entente de règlement proposée, conformément aux délais et à la procédure détaillée dans l'entente de règlement. Les membres du groupe qui ne s'opposent pas à l'entente de règlement proposée ne sont pas tenus de se présenter à l'audition en question, et ces membres n'ont aucun geste à poser pour indiquer qu'ils entendent être liés par le règlement.

Si vous êtes membre du groupe et que vous ne vous opposez pas à l'entente de règlement proposée, vous n'avez RIEN à faire et il n'est PAS nécessaire de vous présenter à l'audition pour l'approbation du règlement.

COMMENT FAIRE UNE RÉCLAMATION?
Au plus tard le 23 juillet 2018:
- Compléter le formulaire en ligne au www.targetvoldedonneesquebec.ca; ou
- Obtenir un formulaire de réclamation en format papier auprès du gestionnaire des réclamations ou des avocats du demandeur, le compléter et l'expédier par courriel ou par la poste au gestionnaire des réclamations.

COMMENT OBTENIR PLUS D'INFORMATION?
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez contacter:

Gestionnaire des réclamations
Règlement Québec Target Corporation
C.P. 1044, Succursale Desjardins
Montréal, QC H5B 1C2
1-866-306-9920

Avocats du demandeur et du groupe
Lex Group Inc.
4101 rue Sherbrooke Ouest
Montréal, QC H3Z 1A7
514-451-5500 / [email protected]

Veuillez noter qu'en cas de divergence entre cet avis et l'entente de règlement, les termes de l'entente prévaudront. Tout terme non-défini dans cet avis est présumé avoir la même signification que dans l'entente de règlement.

La publication de cet avis a été autorisée par la Cour supérieure du Québec.

Source: Gestionnaire des réclamations du Règlement Québec Target Corporation et Lex Group inc.

SOURCE Gestionnaire des réclamations du Règlement Québec Target Corporation et Lex Group inc.

Renseignements: David Assor (Lex Group Inc.), 514-451-5500