Avis aux médias - Conférence de presse lors de la manifestion devant la CNESST - Une comptable dénonce le fait que la CNESST a mis 3 ½ ans à procéder devant le mauvais tribunal
Après 6 avocats différents et 3 ½ années de délais, elle tient responsable la CNESST pour négligence
QUÉBEC, le 3 oct. 2019 /CNW Telbec/ -
CONFÉRENCE DE PRESSE |
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DATE : |
4 OCTOBRE 2019 |
LIEU : |
QUÉBEC |
HEURE : |
9 HEURES |
LIEU : |
CNESST |
400 Boulevard Jean Lesage, Hall Est (à côté du palais de justice de Québec) |
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Québec |
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G1K 8W1 |
Une comptable de 57 ans de 10 ans d'ancienneté a eu la désagréable surprise d'apprendre qu'après 3 ½ ans de délais interminables, 4 remises d'audience demandées par les avocats de la CNESST et 6 changements d'avocats de la CNESST pour non-disponibilité que sa demande pour une indemnité de départ était tardive et que son recours était prescrit.
En conséquence, la CNESST, en raison des retards de plus de 3 ans à se rendre compte que c'était le mauvais tribunal, a laissé écouler les délais sans en informer la comptable.
Son avocat Me François Leduc, spécialisé en droit du travail, a accepté de la représenter gratuitement devant la Cour d'Appel parce que des dizaines d'employés pourraient subir le même sort. Les personnes qui ont perdu leur emploi n'ont pas à faire les frais des retards de la CNESST.
La comptable de la région de Sherbrooke manifestera aujourd'hui son mécontentement devant les bureaux de la CNESST à Québec. Elle veut obtenir réparations de la CNESST si son indemnité de départ est perdue.
Rappelons que depuis la fusion Hamad entre la Commission des normes du travail et la CSST, la CNESST, qui agit comme une compagnie d'assurances pour les employeurs, perçoit chaque année près de 3 milliards de dollars de cotisations patronales et qu'elle a un surplus accumulé de 1,5 milliards de dollars.
N.B. : les liens pour les jugements en cause et les extraits du rapport annuel CNESST |
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2018 QCTAT 2301 |
(1er jugement TAT) |
Canlii |
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2018 QCTAT 5287 |
(2e jugement TAT) |
Canlii |
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2019 QCCQ 4651 |
(Cour du Québec) |
Canlii |
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Rapport annuel de gestion 2018 CNESST résultats financiers page 62 et 63; |
SOURCE François Leduc Avocat
Me François Leduc avocat spécialisé en droit du travail, 556 Carré Lépine, Québec, G1K 6L4, Téléphone : 418-522-2078 poste 201, Courriel : [email protected]
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