Arrêt Jordan et procédures annulées - Le gouvernement libéral doit utiliser la clause dérogatoire!

QUÉBEC, le 31 mai 2017 /CNW Telbec/ - La députée de Vachon et chef du Bloc Québécois, Martine Ouellet, est intervenue plus tôt aujourd'hui  afin de demander à son tour que la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, cesse de chercher des excuses et agisse rapidement afin de stopper les cas d'arrêts des procédures en raison de l'arrêt Jordan.

«En date d'aujourd'hui, plus de 900 requêtes en arrêt des procédures ont été déposées en vertu de ce jugement de la Cour suprême, a expliqué Martine Ouellet. Déjà, on a vu des présumés meurtriers, agresseurs sexuels, fraudeurs, mafieux, Hells Angels être libérés, tout simplement.  Il faut stopper l'hémorragie!»

La députée de Vachon avance que la solution pour rectifier le tir se trouve dans l'application de la clause dérogatoire prévue à la Charte canadienne des droits et libertés. «Contrairement à ce qu'affirment la ministre de la Justice et le Premier ministre, la clause dérogatoire aurait un effet important, poursuit-elle. Il est faux d'affirmer - comme Philippe Couillard l'a fait ce matin - qu'il n'y aurait pas d'effet à cause d'une supposée non-rétroactivité de la clause dérogatoire. En fait, cette question n'a même pas rapport.  Les 900 cas qui nous préoccupent sont des causes dont les accusations ont été portées avant l'arrêt Jordan. Il n'y a pas d'application directe. Les mesures transitoires de l'arrêt ne servent que de baromètre pour faire annuler des procès pour cause de délais déraisonnables. La clause dérogatoire viendrait enlever cet argument, le temps d'améliorer les délais de notre système de justice.»

«La ministre ne devrait pas se priver d'un outil comme la clause dérogatoire pour des raisons dogmatiques. Il s'agit d'un outil qui permettrait de mieux protéger le public d'ici à ce que la ministre réussisse à redresser le fonctionnement du système de justice», a conclu Martine Ouellet.

L'arrêt Jordan, rendu le 8 juillet 2016 par la Cour suprême du Canada, fixe des balises temporelles précises pour la durée des procédures légales.  Rappelons également qu'il s'agit d'un jugement partagé, 4 juges sur neuf ayant inscrit leur dissidence sur la question des balises.

SOURCE Députés indépendants

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