ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c condamnée à payer 100 millions de dollars pour des infractions à la Loi sur les pêches

MONTRÉAL, le 15 mai 2026 /CNW/ - Aujourd'hui, la Cour du Québec a condamné la société ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c (AMEM) à 100 chefs d'accusation en vertu de la Loi sur les pêches, à la suite d'un plaidoyer de culpabilité pour avoir rejeté différentes substances nocives entre 2014 et 2022 dans des eaux poissonneuses au complexe minier de Mont-Wright et de la mine de Fire Lake.

Compte tenu de la nature des infractions ainsi que des circonstances de leur perpétration, une ordonnance de paiement a été imposée en vertu du paragraphe 79.2 f) de la Loi sur les pêches, à la suite d'une suggestion commune. La société devra payer 100 millions de dollars, soit un million de dollars pour chaque chef d'accusation.

La quasi-totalité de ces fonds sera destinée au Fonds pour dommages à l'environnement. AMEM a aussi été condamnée à verser 249 903,61$ à Environnement et Changement climatique Canada pour le remboursement de ses frais d'enquête. Une autre ordonnance a été imposée afin que la société produise un plan de gestion environnementale.

Citation

George Dolhai, directeur des poursuites pénales, a déclaré ce qui suit:

« Le dossier solide de la Couronne a mené à une reconnaissance de culpabilité pour des rejets de substances nocives dans des eaux poissonneuses. Les pollueurs doivent être tenus responsables des infractions commises par leur négligence. La peine de 100 millions de dollars reflète la condamnation collective des Canadiens à l'égard de ces actes et vise à dissuader ceux qui pourraient être tentés de commettre de telles infractions. »

Faits en bref

• Il s'agit de la peine la plus élevée jamais imposée au Canada en vertu de la Loi sur les pêches.
• Le Service des poursuites pénales du Canada dispose, à l'échelle nationale, des équipes spécialisées qui intentent des poursuites en vertu de plus de 75 lois et règlements touchant les domaines de la réglementation et de la criminalité économique, y compris la Loi sur les pêches.
• En plus de mener des poursuites, les procureurs du Service des poursuites pénales du Canada offrent des conseils et du soutien aux organismes d'application de la réglementation par le biais d'initiatives de formation et de rencontres bilatérales. Ils fournissent également des avis à leurs partenaires réglementaires à l'étape de l'enquête et reçoivent leur appui à l'étape du procès. Cette collaboration continue favorise le dialogue et contribue à l'amélioration des enquêtes et des poursuites.
• Le Service des poursuites pénales du Canada est une organisation nationale chargée de poursuivre les infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public.

(English version available)

SOURCE Public Prosecution Service Canada

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