Approbation de l'Entente de règlement de l'Action collective relative aux Filtres à Veine Cave Inférieure (« VCI ») de Marque Cook

LONDON, ON, le 5 juill. 2024 /CNW/ - Siskinds LLP, Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l., McKenzie Lake Lawyers LLP, Merchant Law Group LLP et Koskie Minsky LLP ont annoncé aujourd'hui l'approbation par la Cour d'une Entente de règlement nationale conclue dans le cadre d'une Action collective relative à certains filtres veine cave inférieure (« Filtres à VCI ») commercialisés et vendus par Cook (Canada) Inc., Cook Incorporated et William Cook Europe APS (« Cook »).

Les Filtres à VCI sont des dispositifs conçus pour filtrer les caillots sanguins qui pourraient autrement se déplacer vers le cœur et/ou les poumons. Les Filtres VCI récupérables sont un type de filtre qui peut être retiré, s'il est médicalement conseillé, après qu'un patient ne présente plus de risque d'embolie pulmonaire.

L'Action collective allègue que Cook a commercialisé et vendu des Filtres à VCI sans faire de mise en garde adéquate sur les prétendus risques accrus de complications et de blessures que présentent les Filtres à VCI de marque Cook. Cook nie toute responsabilité à l'égard de ces allégations, et les tribunaux n'ont pas tranché l'affaire en faveur de l'une ou l'autre des Parties.

Le Règlement s'applique à toutes les personnes résidant au Canada qui se sont fait implanter, le ou avant le 8 janvier 2020, un Filtre à VCI de marque Cook qui a été fabriqué, commercialisé et/ou vendu ou autrement mis sur le marché au Canada par Cook, et les membres de leur famille. Pour plus de certitude, l'exigence de résidence pour l'inclusion dans le groupe concerne le moment où le Filtre à VCI de marque Cook a été installé. Les membres du groupe doivent s'être fait installer un Filtre à VCI de marque Cook au Canada, mais ne sont pas tenus d'être résidents au Canada présentement.

Dans le cadre de l'Entente de règlement, Cook versera un montant de règlement basé sur des réclamations individuelles pouvant aller jusqu'à a) $54,000 CAD pour une rupture, pour chaque Réclamant admissible en raison d'une Rupture b) $81,000 CAD pour un cas de décès, pour chaque 81,000 CAD pour un cas de décès, pour chaque Réclamant admissible en raison d'un décès et c) $169,500 CAD pour une chirurgie ouverte, pour chaque Réclamant admissible en raison d'une Chirurgie Ouverte, sujet à une réduction au prorata du montant de chaque paiement dans la mesure où le montant total des réclamations dans les catégories (a), (b) et (c) ci-dessus dépasse $4,062,720 CAD. De plus, un paiement d'un montant de $2,708,480 CAD sera effectué pour permettre aux Avocats du groupe de payer les coûts, y compris les coûts d'administration, les coûts du plan de préavis, les honoraires des Avocats du groupe, les intérêts, les taxes applicables et certaines autres réclamations qualifiées, tel que prévu dans l'Entente de règlement. La valeur finale de l'indemnisation ne sera déterminée qu'après la fin de la période de réclamation.

L'Entente de règlement a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 17 mai 2024. La Cour a également approuvé le Protocole d'Indemnisation, lequel détermine quels membres du groupe sont admissibles à une indemnisation et pour quel montant.

Les Membres du groupe peuvent maintenant soumettre une réclamation

Les membres du groupe peuvent maintenant soumettre des réclamations qui seront traitées par l'Administrateur des réclamations conformément aux conditions d'éligibilité établies dans le Protocole d'indemnisation. Pour déposer une réclamation dans le cadre de l'Entente de règlement, vous devez remplir et soumettre un formulaire de réclamation (y compris les preuves nécessaires détaillées dans le Protocole d'indemnisation) à l'Administrateur des réclamations avant le 11 novembre 2024. Si vous ne soumettez PAS votre formulaire de réclamation dans les délais impartis, vous ne serez admissible à aucune indemnisation en vertu de l'Entente de règlement.

Le dépôt d'une réclamation est complexe et nécessite des dossiers médicaux qui peuvent être longs à récupérer. Par conséquent, vous souhaiterez peut-être faire appel à un avocat pour vous aider. Vous pouvez faire appel aux Avocats du groupe ou à un avocat de votre choix.

Pour plus d'informations sur les critères d'éligibilité, les niveaux d'indemnisation et la manière de déposer une réclamation, vous pouvez consulter l'avis détaillé, le Protocole d'indemnisation et l'Entente de règlement ainsi que les documents connexes à l'adresse fr.ivcsettlement.ca, ou contacter l'administrateur des réclamations aux coordonnées suivantes :

RicePoint Administration Inc.
CO9 Règlement
B.P. 3355
London (Ontario) N6A 4K3
Téléphone : 1-877-257-8346

Les cabinets d'avocats Siskinds LLP, Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l., McKenzie Lake Lawyers LLP, Merchant Law Group LLP et Koskie Minsky LLP représentent les membres du groupe et peuvent être contactés aux coordonnées ici-bas:

SOURCE Siskinds LLP, McKenzie Lake Lawyers LLP, Merchant Law Group LLP, Koskie Minsky LLP, and Siskinds Desmeules, Avocats