Application de la Loi 35 - « Des modifications doivent être apportées pour empêcher les contournements à l'esprit de la loi » - Louise Harel

MONTRÉAL, le 23 janv. 2012 /CNW Telbec/ - « La loi 35 intitulée Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi du bâtiment suscite un malaise certain auprès des élus municipaux, malaise qui s'amplifie au fur et à mesure que l'application de cette Loi laisse apparaître des trous béants qui permettent à des familles d'entreprises reconnues coupables de diverses infractions de violer l'esprit de la Loi, a déclaré la chef de l'Opposition officielle à la Ville de Montréal, madame Louise Harel. Il suffit de continuer à faire affaire avec des compagnies jumelles, toutes situées à la même adresse et représentées par le même bureau d'avocats, pour obtenir des contrats publics et tout bonnement contourner la Loi».

En début d'après-midi, Mme Harel a déposé un tableau lors de l'assemblée du conseil de ville illustrant un cas de figure éloquent (voir pièce jointe).

La chef de l'Opposition officielle a par ailleurs informé les membres du conseil qu'elle avait acheminé une lettre à cet effet à la Ministre du Travail, madame Lise Thériault, l'invitant à examiner attentivement la question des détournements qui font échec à l'esprit de la Loi 35. « C'est à ce prix seulement que la confiance du public pourra être rétablie et que le crédibilité de nos institutions démocratiques sera préservées », a conclu madame Harel.

 

ANNEXE : Lettre à la Ministre Thériault et tableau intitulé Afin de s'y retrouver !

Montréal, 23 janvier 2012

Madame Lise Thériault
Ministre du Travail
500, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 7.050
Montréal (Québec) H2Z 1W7

Madame la ministre,

L'adoption de la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi du bâtiment le 9 décembre 2011 a apporté, aux élus que je représente à titre de chef de l'Opposition officielle, l'espoir de l'assainissement du monde de la construction à Montréal.

Les élus municipaux montréalais accordent, en arrondissement comme au conseil de ville, des contrats totalisant des centaines de millions de dollars par an. Le fait que la Loi englobe les fraudes fiscales, qu'elle soit rétroactive et qu'elle empêche les entreprises et les actionnaires reconnus coupables de soumissionner auprès des municipalités, pourraient nous aider grandement, nous semble-t-il, dans l'exercice de nos fonctions et rassurer les contribuables à l'égard de l'utilisation des fonds publics et du processus d'octroi des contrats.

Bien que nous nous réjouissions de la mise en vigueur rapide de cette Loi, nous ne pouvons vous cacher notre désarroi face aux contournements à l'esprit de celle-ci auxquels nous assistons.

En effet, un entrepreneur peut continuer de faire affaire avec les organismes publics parce qu'il détient de nombreuses licences et qu'il peut, au besoin et selon les circonstances qui lui sont favorables, utiliser l'une ou l'autre au moment de soumissionner. Vous trouverez ci-joint un tableau vous présentant un cas de figure à cet effet.

Les élu(e)s de l'Opposition officielle comprennent les limites juridiques du processus contractuel, mais lorsqu'il y a - comme c'est le cas avec Louisbourg et Simard-Beaudry - manifestement une même personne morale, sise à la même adresse et représentée par le même bureau d'avocats, sous le couvert de diverses filiales et entités juridiques, il y a lieu de prendre cet ensemble pour un tout. Il en va de la crédibilité de nos institutions démocratiques.

Nous connaissons l'ampleur de votre tâche et prenons cette occasion pour saluer les diverses mesures que vous avez adoptées dans le but d'enrayer les comportements inadmissibles qui alimentent la méfiance et le cynisme du public.

Nous vous serions redevable d'examiner à nouveau les détournements d'application qui cherchent à faire échec à la Loi 35. Cela est nécessaire pour rétablir la confiance.

Vous remerciant de votre attention, nous vous prions de recevoir, Madame la Ministre, l'expression de nos sentiments respectueux.

Louise Harel
Chef de l'Opposition officielle
Ville de Montréal

Bas de vignette du PDF : "Tableau Afin de s'y retrouver !". Lien URL du PDF : http://stream1.newswire.ca/media/2012/01/23/20120123_C6217_DOC_FR_9119.pdf

Soraya Martinez,
Directrice de cabinet, Cabinet de la chef de l'Opposition officielle
Bureau : 514-872-2990
514-208-5215