AFFAIRE Ross Ewaniuk - Fixation d'une date

CALGARY , le 25 sept. /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le mardi 29 septembre 2009, par voie de téléconférence à la salle de conférence de l'OCRCVM situé au 355, 4e avenue S.O., bureau 2300, à Calgary , en Alberta, à 10 h ou le plus tôt possible après cette heure, pour fixer une date pour la tenue d'une audience dans l'affaire Ross Ewaniuk (l'intimé).

L'audience proposée portera sur des faits qui peuvent donner lieu à des sanctions à l'encontre de l'intimé en tant que personne réglementée de l'OCRCVM, en vertu de la partie 10 de la Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM. L'audience portera sur des allégations selon lesquelles :

    
    (a) Entre 2004 et 2006, alors que l'intimé était un représentant inscrit
        au bureau de Calgary de Northern Securities Inc., une société membre,
        l'intimé n'a pas convenablement rempli son rôle de protection des
        marchés financiers et (ou) a eu une conduite ou une pratique
        contraire à l'article 1 du Statut 29 et (ou) à l'article 1 du
        Règlement 1300 de l'Association, en facilitant ou en effectuant
        certaines opérations sur les titres de trois (3) sociétés américaines
        négociés sur le marché des "Pink Sheets" ou sur le marché OTCBB (les
        titres) dans les comptes de quatre (4) clients et dans son propre
        compte de placement d'entreprise dans des circonstances qui auraient
        dû éveiller la suspicion d'un représentant raisonnablement prudent et
        (ou) l'amener à faire des vérifications plus poussées, à savoir si :

        (i)   les titres étaient admissibles à des fins de distribution par
              le représentant ou le cédant et (ou) admissibles à des fins
              d'achat par les clients et l'intimé et à des fins de dépôt dans
              leurs comptes et dans le compte de placement d'entreprise de
              l'intimé, en vertu de la Alberta Securities Act et (ou) de la
              British Columbia Securities Act ou des lois sur les valeurs
              mobilières en vigueur dans tout autre territoire applicable;

        (ii)  les titres étaient admissibles à des fins de vente sur le
              marché à partir des comptes des clients et du compte de
              placement d'entreprise de l'intimé, en vertu de la Alberta
              Securities Act et (ou) de la British Columbia Securities Act ou
              des lois sur les valeurs mobilières en vigueur dans tout autre
              territoire applicable;

        (iii) les titres représentaient un placement légitime et si le dépôt
              de ces titres et leur vente dans les comptes des clients
              constituaient des opérations appropriées qui servaient bien les
              intérêts des clients.

    (b) Entre 2004 et 2006, alors que l'intimé était un représentant inscrit
        au bureau de Calgary de Northern Securities Inc. (NSI), une société
        membre, l'intimé a négligé d'observer des normes élevées de
        déontologie ou de conduite dans l'exercice de ses activités et (ou) a
        eu une conduite ou une pratique contraire à l'article 1 du Statut 29
        de l'Association en effectuant des opérations financières
        personnelles avec deux (2) clients à l'insu et sans le consentement
        de sa société membre, NSI.

    (c) Entre 2004 et 2006, alors que l'intimé était un représentant inscrit
        au bureau de Calgary de Northern Securities Inc. (NSI), une société
        membre, l'intimé a négligé d'observer des normes élevées de
        déontologie ou de conduite dans l'exercice de ses activités ou a eu
        une conduite ou une pratique contraire à l'article 1 du Statut 29 de
        l'Association en remettant ou en autorisant la remise d'un document à
        NSI, censé attester d'un paiement d'actions alors qu'il savait ou
        aurait dû savoir que le document n'était pas authentique.
    

L'ACCOVAM a formellement ouvert l'enquête sur la conduite de l'intimé le 6 juillet 2006. Les contraventions ont eu lieu alors que le représentant était un représentant inscrit à la succursale de Northern Securities Inc., à Calgary , en Alberta. L'intimé est toujours un représentant inscrit à la même succursale de Northern Securities Inc., une société réglementée de l'OCRCVM.

L'audience sera publique, à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada . Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Warren Funt, Vice président pour l'Ouest du Canada, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]