AFFAIRE Natalie St-Amant - Sanctions

Avis relatif à la mise en application
Décision
12-0039

MONTRÉAL, le 2 févr. 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Natalie St-Amant :

(a)	une amende de 20 000 $;
(b)	une période de surveillance étroite qui prendra fin un an après la date de la décision;
(c)	la suspension de l'autorisation auprès de l'OCRCVM à un titre quelconque pour une période d'un mois à compter de la date de la décision.

La formation d'instruction a également condamné M^me St-Amant à payer une somme de 15 000 $ au titre des frais. On peut consulter la décision et les motifs sur les sanctions, datés du 20 décembre 2011, à l'adresse suivante :
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=782D321E7584444988F514BFF68CA6B8&Language=fr

Dans sa décision antérieure sur la responsabilité, annoncée le 8 juin 2011, la formation d'instruction a reconnu M^me St-Amant coupable des contraventions suivantes aux règles de l'OCRCVM :

• avoir effectué des opérations pour son propre compte directement auprès d'initiés à l'égard de sociétés cotées à l'insu de son employeur;
• avoir indemnisé des clients à l'insu de son employeur;
• avoir manqué à son obligation de protection du public à l'égard d'opérations faites par un client qui constituaient ou pouvaient constituer de la manipulation de marché;
• avoir participé à un placement privé pour son propre compte sans déclaration préalable à son employeur de l'opération projetée.

La formation d'instruction a rendu sa décision et ses motifs sur la responsabilité le 18 mai 2011. On peut les consulter à l'adresse http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=46827C2DB11A4B0282C701B9B8FD58A3&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM, y compris les motifs et les décisions des formations d'instruction, sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils deviennent disponibles. Cliquer ici pour chercher tous les documents de l'OCRCVM relatifs à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M^me Natalie St-Amant en novembre 2006. Les contraventions sont survenues pendant que M^me St-Amant était représentante inscrite à la succursale de Brossard de Valeurs mobilières Desjardins inc., société réglementée par l'OCRCVM. M^me St-Amant travaille toujours chez Valeurs mobilières Desjardins inc. à titre de représentante inscrite.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières et de Services de réglementation du marché inc., l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir sans frais des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.