AFFAIRE Nancy Esson - Fixation de date

TORONTO, le 27 nov. /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le lundi 14 décembre 2009, à 10 h ou le plus tôt possible après cette heure, aux bureaux de l'OCRCVM situés au 121, rue King Ouest, porte 1600, Toronto (Ontario), pour fixer la date d'une audience dans l'affaire Nancy Esson (l'intimée).

L'audience projetée portera sur des faits pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires contre l'intimée en tant que personne réglementée par l'OCRCVM, en vertu de la partie 10 de la Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM.

    
    L'audience concerne des allégations portant que l'intimée :

    (a) de décembre 2004 à avril 2005 ou vers cette période, à titre de
        représentante inscrite d'un membre de l'OCRCVM, a eu une conduite ou
        une pratique inconvenante ou contraire aux intérêts du public pour
        s'être placée dans une situation de conflits d'intérêts en devenant
        porteuse inscrite de titres d'un émetteur qui lui ont été transférés
        par sa cliente sans contrepartie apparente, et en vendant ensuite à
        plusieurs autres de ses clients des titres du même émetteur détenus
        par la même cliente, en contravention à l'article 1 de la Règle 29
        des courtiers membres de l'OCRCVM.

    (b) de décembre 2004 à avril 2005 ou vers cette période, à titre de
        représentante inscrite d'un membre de l'OCRCVM, a eu une conduite ou
        une pratique inconvenante ou contraire aux intérêts du public en
        exécutant environ neuf opérations non autorisées dans les comptes de
        quatre clients en contravention à l'article 1 de la Règle 29 des
        courtiers membres de l'OCRCVM.
    

L'ACCOVAM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimée le 23 janvier 2006. Les contraventions alléguées seraient survenues pendant que l'intimée était représentante inscrite à la succursale de Toronto de Secutor Capital Management Corp. L'intimée n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

Cette audience sera publique, à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements : Renseignements: prière de communiquer avec: Alex Popovic, Vice président à la mise en application, (416) 943-6904, apopovic@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, (416) 943-6996, jkehoe@iiroc.ca

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