AFFAIRE Michael Scott Leigh - Sanctions

TORONTO , le 21 déc. /CNW/ - A À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 3 décembre 2009 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté que Michael Scott Leigh (l'intimé) a reconnu les contraventions suivantes :

    
    (a) En août 2005 ou vers cette période, l'intimé, qui était représentant
        inscrit à l'époque des faits reprochés, a eu une conduite
        inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public du fait qu'il a
        demandé et accepté un prêt personnel de ses clients WH et SH à l'insu
        de son employeur, société membre, et sans son consentement ou son
        autorisation, en contravention de l'article 1 du Statut 29 de
        l'Association.

    (b) Au cours de la période allant d'août 2005 à décembre 2005, l'intimé,
        qui était représentant inscrit à l'époque des faits reprochés, a eu
        une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public du
        fait qu'il a remboursé un prêt personnel consenti par ses clients, le
        couple H, en partie sur des gains/profits réalisés dans leur compte
        et qui leur appartenaient de toute façon et au moyen de réductions
        sur ses commissions, en contravention de l'article 1 du Statut 29.

    (c) Au cours de la période allant de septembre 2004 à septembre 2006,
        l'intimé, qui était représentant inscrit à l'époque des faits
        reprochés, a eu une conduite inconvenante ou préjudiciable aux
        intérêts du public du fait qu'il a effectué des opérations non
        autorisées dans les comptes de ses clients, le couple R et le couple
        C, à leur insu et sans leur consentement, en contravention de
        l'article 1 du Statut 29 de l'Association.

    (d) Au cours de la période allant d'août 2004 à septembre 2006, l'intimé,
        qui était représentant inscrit à l'époque des faits reprochés, a fait
        défaut de connaître ses clients et a effectué des opérations
        inappropriées en ne faisant pas preuve de la diligence voulue pour
        veiller à ce que les recommandations qu'il faisait à ses clients, le
        couple R, leur conviennent, compte tenu de leur situation financière
        réelle, de leurs connaissances et de leur expérience limitées en
        matière de placement, de leurs objectifs de placement réels et(ou) de
        leur tolérance réelle à l'égard du risque dans les opérations
        effectuées dans leur compte sur marge conjoint, en contravention des
        alinéas 1(a) et (q) du Règlement 1300 de l'Association.

    À la clôture de l'audience sur les sanctions, la formation d'instruction a
imposé les sanctions suivantes à l'intimé :

    (a) Que l'autorisation de l'intimé auprès de l'OCRCVM soit suspendue pour
        une période de 10 ans, commençant à courir immédiatement;

    (b) Que l'intimé paie une amende de 70 000 $ à l'OCRCVM;

    (c) Que l'intimé paie à l'OCRCVM une somme de 36 000 $ au titre des frais
        d'enquête et de poursuite;

    (d) Que l'intimé soit tenu de repasser l'examen sur le MNC avant de
        demander une nouvelle autorisation au terme de la période de
        suspension;

    (e) Que l'inscription de l'intimé, s'il est de nouveau inscrit comme
        personne autorisée, soit subordonnée à la condition qu'il soit soumis
        à une période de surveillance stricte pour les 12 premiers mois de
        son emploi à titre de personne autorisée.
    

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé le 27 juillet 2006. Les contraventions sont survenues pendant que l'intimé était représentant inscrit à la succursale d'Oshawa de TD Waterhouse. L'intimé n'est plus personne inscrite auprès d'un courtier réglementé par l'OCRCVM.

La décision écrite et les motifs de la formation d'instruction suivront.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada . Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Alex Popovic, Vice président à la mise en application, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]