AFFAIRE Louis-Philippe Séguin - Décision d'appel

MONTRÉAL, le 5 mars 2014 /CNW/ - Les appels de la décision de la Cour du Québec, district de Montréal, datée du 14 décembre 2011 dans l'affaire Louis-Philippe Séguin ont été entendus le 18 décembre 2013.

La Cour d'appel du Québec a rendu ses décisions les 18 décembre 2013 et 13 février 2014. Elle a :

a)	rejeté le pourvoi en appel de Louis-Philipe Séguin à l'encontre de sa condamnation, avec dépens; et
b)	confirmé la condamnation de défaut de collaboration à l'encontre de Louis-Philipe Séguin;
c)	accueilli le pourvoi en appel de l'OCRCVM sur la sanction, avec dépens;
d)	infirmé le jugement de la Cour du Québec sur la sanction; et
e)	rétabli la sanction imposée par la formation d'instruction et confirmée par le BDR, soit une interdiction permanente d'inscription, une amende de 50 000 $ et une somme de 27 000 $ au titre des frais.

On peut consulter la décision de la Cour d'appel du Québec, datée du 13 février 2014, à http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=74593030&doc=47EEA933419C2AEF0E045AFE4C44BEE2C67BFEF9A0B318D3D94309DF795769AC&page=1.

On peut consulter la décision de la Cour d'appel du Québec, datée du 18 décembre 2013, à http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=74667150&doc=355880798EDEDB6B070891A79DD0B5601A031850759160CDE5ACADCF8C0E9A43&page=1

On peut consulter la décision de la Cour du Québec, datée du 14 décembre 2011, à http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=74610993&doc=87535F678CDB77CD809A9A12F4B95DA60F9EDBD9EB2526239A1DE6A793704407&page=35.

On peut consulter la décision du Bureau de décision et de révision (BDR), datée du
22 décembre 2010, à http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=74612237&doc=993786104F08B747421B2F630C6771D0E9420C8E806B1895CC15C79AB6925B5D&page=1.

On peut consulter les trois décisions de la formation d'instruction de l'OCRCVM ayant fait l'objet de révision devant le BDR, et par la suite, d'appel devant la Cour du Québec et la Cour d'appel du Québec :

1. Requête sur la compétence de la formation d'instruction de l'OCRCVM, datée du 29 juin 2007, à http://www.ocrcvm.ca/Documents/2007/9C603AC1-3135-4F55-B77E-8D599B811DAD_fr.pdf;
   
2. Décision sur la culpabilité, datée du 7décembre 2007, http://www.ocrcvm.ca/Documents/2008/39E7EF93-5F77-4C1C-AB22-35575767B1E5_fr.pdf;
   
3. Décision sur les sanctions, datée du 11 mars 2008, http://www.ocrcvm.ca/Documents/2014/675ccb8f-8932-41b2-b770-39cf5af883a4_fr.PDF.

On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, à http://www.ocrcvm.ca/Documents/2007/C6DA9588-D28D-43BC-9FC8-AA91B311E6B3_fr.pdf.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Carmen Crépin, Vice-présidente pour le Québec, 514 878-2854, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]