AFFAIRE Derek George Laidlaw Axford - Acceptation du règlement

TORONTO, le 24 juin 2013 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 10 juin 2013, l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Derek George Laidlaw Axford.

M. Axford a reconnu ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que ses recommandations de placement conviennent à ses clients et pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à des ordres acceptés de clients en vue de l'achat de parts de certains fonds cotés inversés.

Précisément, M. Axford a reconnu les contraventions suivantes :

(a)    Au cours de la période allant d'avril 2010 à août 2011, il n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que ses recommandations de placement conviennent à ses clients, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;
     
(b)    Au cours de la période allant d'avril 2010 à août 2011, il n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs aux ordres acceptés, lorsque ses clients ont acheté des parts de certains fonds cotés inversés, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Axford a accepté les sanctions suivantes :

(a)      une suspension de l'autorisation à un titre quelconque exigeant l'inscription auprès de l'OCRCVM, d'une durée de quatre mois;
   
(b)      une amende de 30 000 $;
   
(c)      l'obligation pour M. Axford de réussir le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite avant de demander sa réinscription;
   
(d)      une période de surveillance étroite d'une durée de six mois, au moment de sa réinscription.

M. Axford a également accepté de payer une somme de 2 500 $ au titre des frais.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 10 juin 2013, à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=3C24893355F44E40B4B76D797DB0D4E4&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Axford en septembre 2011. La conduite visée est survenue pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale de London (Ontario) de RBC Dominion valeurs mobilières inc., société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Axford est représentant inscrit à la succursale de Komoka (Ontario) de Worldsource Securities Inc., société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Mise en application : 

Elsa Renzella
Vice-présidente à la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca 

Médias : 

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