AFFAIRE David Francis Shep - Règlement

TORONTO , le 12 févr. /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le lundi 22 février 2010 dans les bureaux de Legal Transcript Services, situés au 390, rue Bay, 11e étage, Toronto (Ontario), à 10 h ou le plus tôt possible après cette heure, afin de déterminer si, conformément à l'article 36 de la Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM, la formation d'instruction devrait accepter une entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et David Francis Shep (l'intimé).

L'entente de règlement proposée porte sur les allégations suivantes :

    
    1. (a) Entre le 4 novembre 2002 et le 4 mai 2005 ou vers cette période,
           l'intimé a contrevenu à l'article 1 du Statut 29 de l'Association
           et a eu une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du
           public par les agissements suivants :

       (b) l'omission de révéler qu'il participait activement et étroitement
           dans les affaires de Second Stage Ventures Inc. (SSVT),
           subséquemment nommée Dermisonics Inc. (Dermisonics), une société
           du Nevada dont les actions étaient négociées sur le marché Over-
           the-Counter Bulletin Board (OTC BB) de la National Association of
           Securities Dealers;

       (c) le recours à des méthodes de négociation manipulatrices et
           trompeuses sur les actions de SSVT/Dermisonics ayant pour effet de
           gonfler le cours du titre et le volume des opérations;

       (d) la communication de renseignements sur le compte de Caledonia
           Corporate Management Group Ltd. (Caledonia) à une personne qui
           n'était pas autorisée par écrit à les recevoir;

       (e) l'omission de remplir son rôle de protection du public en
           facilitant des activités douteuses dans le compte de Caledonia.

    2.  Le 20 avril 2006 ou vers cette date, l'intimé a contrevenu à
        l'article 5 du Statut 19 de l'Association en répondant de façon
        mensongère ou incomplète aux questions posées par les enquêteurs e
        l'Association au sujet de sa participation aux affaires de
        SSVT/Dermisonics.
    

L'ACCOVAM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé le 12 août 2004. Les contraventions ont eu lieu pendant que l'intimé était représentant inscrit à la succursale de Toronto de Valeurs mobilières Desjardins inc. L'intimé n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

L'audience ne sera pas publique à moins et jusqu'à ce que l'entente de règlement ait été acceptée par la formation d'instruction. Si la formation d'instruction accepte l'entente de règlement, sa décision et ses motifs seront rendus publics.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada . Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Alex Popovic, Vice président à la mise en application, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]