Adoption du projet de loi no 28 : Pour assurer la pérennité, la qualité, l'accessibilité et l'équité des services offerts aux familles dans le réseau des services de garde éducatifs du Québec

Projet de loi n^o 28 concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours du budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016

QUÉBEC, le 21 avril 2015 /CNW Telbec/ - Le ministère de la Famille a entrepris en novembre 2014 la révision du programme de services de garde subventionnés pour permettre une gestion optimale du programme de places à contribution réduite et ainsi assurer la pérennité, la qualité, l'accessibilité et l'équité des services offerts aux familles dans le réseau des services de garde éducatifs du Québec. Plusieurs mesures liées à la révision du programme étaient conditionnelles à des modifications de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et du Règlement sur la contribution réduite. À la suite de l'adoption du projet de loi n^o 28, le ministère de la Famille annonce aujourd'hui les modifications liées à la création du Fonds des services de garde éducatifs à l'enfance ainsi qu'à la contribution parentale.

La création du Fonds des services de garde éducatifs à l'enfance

L'adoption du projet de loi n^o 28 permet de créer le Fonds des services de garde éducatifs à l'enfance, fonds dans lequel seront versées toutes les contributions additionnelles des parents. Le Fonds servira exclusivement à financer les services de garde et aura pour objectif premier d'offrir aux enfants des services de garde accessibles et de qualité.

Une révision de la contribution parentale pour assurer la pérennité des services de garde subventionnés

À compter du 22 avril 2015, la contribution parentale sera modifiée. Elle sera maintenant composée d'une contribution de base de 7,30 $ par jour, par enfant, versée directement au service de garde, et d'une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial versée au moment de la production de la déclaration de revenus.

La contribution additionnelle sera calculée à partir du revenu familial net*. Si les parents doivent débourser cette contribution additionnelle, ils le feront au moment de la déclaration de revenus et pourront, s'ils souhaitent en faciliter le paiement, demander à leur employeur d'ajuster leurs retenues d'impôt à la source pour que les sommes correspondantes soient prélevées à chaque paie. De plus, pour les familles nombreuses, aucune contribution additionnelle ne sera demandée à partir du troisième enfant d'une même famille fréquentant un service de garde subventionné. La contribution de base et la contribution additionnelle seront indexées annuellement à compter du 1^er janvier 2016.

* Selon la définition de Revenu Québec

Dans son ensemble, cette modulation de la contribution selon le revenu permettra que :

• 30 % des familles ne subiront pas de hausses, puisqu'elles ont un revenu de moins de 50 000 $;
• les familles ayant un revenu de 50 000 $ à 75 000 $ paieront un tarif de 8 $ par jour;
• près de 60 % des familles paieront un tarif de moins de 9 $;
• la contribution de l'ensemble des parents en 2015-2016 passera à 19,7 % du total des coûts des services de garde, soit un niveau comparable à celui qui existait lors de la mise en place du réseau de services de garde subventionnés en 1997;
• la contribution parentale payée, comme tous les autres frais de garde, pourra être admissible à la déduction fédérale pour frais de garde. Par exemple, pour un couple ayant un revenu familial totalisant 70 000 $, le coût net d'une contribution de 8,00 $ serait de 6,84 $ après impôts et transfert.

Des outils de calculs pour les parents

Deux outils de calcul disponibles sur le site Web du ministère de la Famille permettent aux familles d'évaluer leur nouvelle contribution. L'outil « Contribution additionnelle pour frais de garde » permet d'estimer la contribution additionnelle à prévoir lorsqu'un enfant fréquente un service de garde à contribution réduite. Cette calculette peut être utilisée à partir d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un appareil mobile, à l'adresse suivante : www.mfa.gouv.qc.ca.

Un nouveau relevé fiscal

Les titulaires de permis de services de garde subventionnés (centres de la petite enfance et garderies subventionnées) ainsi que les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial devront transmettre aux parents un relevé contenant les renseignements nécessaires au calcul de la contribution additionnelle versée à Revenu Québec.

Le relevé 30 sera délivré pour la première fois au plus tard le 29 février 2016, en vue de la production de la déclaration de revenus pour l'année 2015. Ce relevé sera produit pour tous les enfants ayant fréquenté, après le 22 avril 2015, un service de garde subventionné.

À noter qu'un relevé sera délivré même si l'enfant visé est le troisième d'une même famille ou si les parents ont un revenu inférieur au seuil d'exemption d'une contribution additionnelle.

Le ministère de la Famille invite les parents à parcourir la section du site Web du ministère de la Famille www.mfa.gouv.qc.ca portant sur la révision des services de garde éducatifs pour obtenir plus de renseignements.

SOURCE Ministère de la Famille

Source : Direction des communications, Ministère de la Famille; Renseignements : Nadia Caron, Relationniste de presse, Ministère de la Famille, 418 643-7695