Adoption de la Loi favorisant l'équité dans l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis - Pour un accès plus équitable aux places subventionnées pour les familles du Québec

QUÉBEC, le 4 juin 2025 /CNW/ - La ministre de la Famille, M^me Suzanne Roy, est fière d'annoncer que l'Assemblée nationale a adopté aujourd'hui la nouvelle Loi favorisant l'équité dans l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis (projet de loi n^o 95).

La Loi réaffirme le principe de laïcité de l'État en interdisant les critères d'admission basés sur la langue, la culture ou la religion et met de l'avant l'équité en établissant une politique d'admission unique qui repose sur des priorités d'admission uniformes. Rappelons qu'auparavant, il y avait plus de 2000 politiques d'admission avec 250 définitions de critères de priorisation différentes.

Afin d'abaisser les barrières à l'entrée pour les parents à la recherche d'une place subventionnée, seuls six critères de priorisation seront désormais permis et un maximum de 50 % des places offertes pourront être priorisées. Le reste des places devra être offert à l'ensemble de la population. L'objectif est d'assurer un meilleur accès aux places en CPE et en garderie subventionnée pour les familles québécoises.

La Loi reconnaît par ailleurs l'existence des ententes antérieures. Ainsi, les services de garde éducatifs à l'enfance (SGEE) subventionnés qui priorisaient un plus grand nombre d'enfants dans leurs installations à la suite d'une entente toujours en vigueur en date du 28 mai 2025 avec un établissement d'enseignement, un employeur ou une municipalité, pourront continuer de le faire avec ce même partenaire dans le cadre d'une entente écrite qui prévoit une contrepartie.

La Loi entrera en vigueur au moment du lancement du Portail d'inscription aux services de garde, prévu à l'automne 2025. Elle permettra de concrétiser l'engagement du gouvernement visant à offrir une véritable liste d'attente aux parents à la recherche d'une place en service de garde éducatif à l'enfance.  

Citation :

« Nous pouvons être fiers de ce que nous avons accompli aujourd'hui. C'est avec la volonté sincère d'offrir aux parents des services de garde éducatifs à l'enfance plus accessibles et plus équitables, dans un environnement qui respecte les principes de la laïcité de l'État, que nous avons déposé la Loi favorisant l'équité dans l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis. Nous proposons un processus d'attribution de places plus transparent, plus équitable et uniforme qui bénéficiera à l'ensemble des familles québécoises. C'est un changement majeur et nécessaire pour moderniser notre réseau et qui met la table pour le Portail d'inscription aux services de garde qui s'en vient à l'automne. »

Suzanne Roy, ministre de la Famille et ministre responsable de la région de la Montérégie

Faits saillants :

• Les six priorités d'admission suivantes peuvent être utilisées pour combler jusqu'à 50 % des places libérées annuellement :
• • enfants qui présentent des besoins particuliers;
  • enfants qui vivent dans un contexte de précarité socioéconomique;
  • enfants dont un parent est inscrit dans un établissement d'enseignement afin d'y poursuivre des études ou une formation qui mènent à l'obtention d'un diplôme, d'un certificat ou d'une autre forme d'attestation d'études délivrés en vertu d'une loi applicable au Québec, ou dont un parent est inscrit aux mêmes fins dans un établissement d'enseignement donné avec lequel le titulaire de permis a conclu une entente écrite visant à prioriser l'admission de tels enfants dans son installation en échange d'une contrepartie;
  • enfants dont un parent est à l'emploi d'un employeur donné, autre qu'un prestataire de services de garde éducatifs, avec lequel le titulaire de permis a conclu une entente écrite visant à prioriser l'admission de tels enfants dans son installation en échange d'une contrepartie;
  • enfants dont un parent réside sur le territoire d'une municipalité locale donnée ou d'un arrondissement de celle-ci avec lequel le titulaire de permis a conclu une entente écrite visant à prioriser l'admission de tels enfants dans son installation en échange d'une contrepartie;
  • enfants autochtones ou dont un parent est autochtone.
• L'article 90.1 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance se retrouve renforcé par l'assurance que le matériel éducatif, comme les activités et les échanges éducatifs, n'a pas comme objectif l'apprentissage religieux.

Lien connexe :

Loi favorisant l'équité dans l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis

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SOURCE Cabinet de la ministre de la Famille

Source : Gabrielle Côté, Attachée de presse de la ministre de la Famille, [email protected], 438 368-1307; Renseignements : Relations de presse, Ministère de la Famille, [email protected]