Accusations portées dans le cadre d'une enquête sur une fraude en matière de faillite

TORONTO, le 25 févr. 2016 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section de la criminalité financière de la région du Grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, ont porté des accusations contre un résidant de Whitby pour des infractions commises en vertu du Code criminel et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

Premkumar THURAIRAJAH, 41 ans, comparaîtra le 26 février 2016 devant la Cour de justice de l'Ontario située à l'Ancien hôtel de ville de Toronto, où il devra faire face à plusieurs accusations de fraude et d'abus de la procédure de mise en faillite.

Selon les allégations, avant de déclarer faillite, M. THURAIRAJAH aurait obtenu des cartes de crédit auprès de nombreuses institutions financières canadiennes en soumettant des demandes de crédit contenant des renseignements frauduleux sur son employeur et ses revenus. M. THURAIRAJAH aurait soumis un faux avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada à l'une des institutions financières, indiquant un revenu annuel considérablement supérieur à celui qu'il a réellement gagné.

M. THURAIRAJAH aurait écrit et déposé sur ses comptes de carte de crédit plus de 30 chèques totalisant plus de 275 000,00 $, lesquels ont ensuite tous été retournés pour insuffisance de provision. M. THURAIRAJAH aurait également utilisé ses cartes de crédit pour obtenir plus de 120 000,00 $ en avances de fonds sur une période d'un mois.

La procédure de mise en faillite exige du failli de coopérer pleinement et de remplir correctement les obligations requises par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de reconnaître la valeur de ses actifs dans l'intérêt général de ses créanciers. En contrepartie, le failli est exempté de certaines dettes. M. THURAIRAJAH aurait manqué à ses engagements à cet égard. Au moment où il a déclaré faillite, M. THURAIRAJAH avait un actif d'environ 6 481,00 $ et un passif de plus de 270 000,00 $.

M. THURAIRAJAH aurait disposé d'un actif avant de déclarer faillite, privant ainsi ses créanciers du montant financier de sa valeur. Il aurait également négligé ou refusé de répondre complètement ou véridiquement aux questions posées durant son interrogatoire mené par le séquestre officiel.

M. THURAIRAJAH a été accusé des infractions suivantes :

•  Fraude de plus de 5 000 $ en violation du Code criminel (CC).
•  Avoir obtenu un crédit par un faux semblant (3 chefs) en vertu du Code criminel (CC);
•  Avoir utilisé un document contrefait en vertu du Code criminel (CC);
• Avoir refusé ou négligé de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions posées à bon droit au cours d'un interrogatoire en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).
• Avoir disposé d'un bien visé par la faillite de façon frauduleuse en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

La procédure de mise en faillite est conçue pour les débiteurs honnêtes, mais malchanceux. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent abusivement cette procédure en manquant à leurs obligations en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) ou en se livrant à des activités criminelles et frauduleuses. Les infractions sont signalées dans le cadre de programmes de détection ou par l'entremise de plaintes déposées par des créanciers, des syndics de faillite ou des membres du public.

Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 24 personnes physiques et quatre personnes morales en lien avec 133 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et avec 97 infractions au Code criminel représentant des dettes d'environ 105 millions de dollars.

Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario, au 1 800 387-0020, ou avec le Bureau du surintendant des faillites, au 1 877 376-9902, ou, de façon anonyme, avec Échec au crime, au 1 800 222-8477.

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SOURCE Gendarmerie royale du Canada

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