50 millions de dollars approuvés pour la distribution dans le cadre d'un recours collectif contre la fixation des prix des pièces automobiles au Canada English
TORONTO, le 12 janv. 2026 /CNW/ - Siskinds LLP (Londres et Toronto), Sotos LLP (Toronto), Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP (CFM) (Vancouver) et Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l. (Québec) ont annoncé aujourd'hui l'approbation par le tribunal d'un protocole de distribution des règlements totalisant environ 50 millions de dollars dans le cadre de neuf recours collectifs liés à des allégations de fixation des prix de certaines pièces automobiles. Il s'agira de la troisième et dernière distribution dans le cadre des recours collectifs relatifs aux pièces automobiles.
Ces recours collectifs font partie d'une série de 45 recours collectifs intentés au Canada pour alléguer des ententes illégales visant à fixer les prix des pièces automobiles destinées à être installées dans des véhicules neufs. Les défendeurs ayant conclu un règlement n'ont admis aucune faute ni responsabilité.
De nombreuses enquêtes criminelles ont été menées à travers le monde concernant des allégations d'ententes sur les prix des pièces automobiles. Ces affaires constituent la plus grande enquête antitrust de l'histoire en termes de nombre de pièces concernées, de parties impliquées et d'amendes infligées.
« Au Canada, les ententes sur les prix sont interdites par la Loi sur la concurrence. Les recours collectifs canadiens concernant les pièces automobiles allèguent que les défendeurs se sont entendus pour fixer les prix de certaines pièces automobiles, ce qui a conduit les entreprises et les consommateurs canadiens à payer trop cher les véhicules équipés de ces pièces », a expliqué Linda Visser, associée chez Siskinds à Londres. « Les règlements visent à réparer le préjudice allégué ».
Les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et/ou du Québec ont approuvé les règlements et le protocole de distribution des fonds de règlement aux acheteurs de véhicules touchés par le complot présumé. Les marques et les périodes concernées varient d'un cas à l'autre.
Il y a déjà eu deux séries de distributions. Lorsque les véhicules concernés admissibles au paiement dans le cadre de la troisième distribution chevauchent ceux couverts par les deux distributions précédentes, il n'y aura plus aucune possibilité de présenter une demande pour ces véhicules. Cette mesure vise à réduire le temps et les frais administratifs inutiles liés à un nouveau processus de réclamation en cas de chevauchement. Les membres du groupe ont été informés dans les avis précédents approuvés par le tribunal qu'il n'y aurait plus d'autre possibilité de présenter des demandes d'indemnisation pour les règlements qui se chevauchent. Les membres du groupe visé par le règlement qui ont présenté une demande d'indemnisation lors d'une distribution antérieure et qui ont consenti à ce que leurs informations soient utilisées dans toute distribution ultérieure seront automatiquement pris en considération pour une indemnisation.
Les véhicules suivants ne chevauchent pas les distributions précédentes et sont admissibles à de nouvelles demandes d'indemnisation au titre du fonds de règlement par les membres du groupe :
- BMW/Mini Cooper (nouvellement acheté ou en location entre le 5 décembre 2014 et le 31 mai 2017)
- Ford/Lincoln/Mercury (nouvellement acheté ou en location entre le 1er août 2015 et le 31 mai 2017)
- Hyundai/Kia (nouvellement acheté ou en location entre le 1er janvier 2007 et le 31 mai 2016)
- Mercedes-Benz/Smart (nouvellement acheté ou en location entre le 29 novembre 2004 et le 31 mai 2017)
- Mitsubishi (nouvellement acheté ou en location entre le 1er juillet 1998 et le 31 juillet 2015)
- Suzuki (nouvellement acheté ou en location entre le 1er juillet 1998 et le 31 mai 2016)
Pour les véhicules mentionnés précédemment, les membres du groupe visé par le règlement (consommateurs, concessionnaires et entreprises) doivent déposer une demande d'indemnisation pour que leur cas soit pris en considération.
Aucune infraction n'est reprochée aux constructeurs automobiles. Ils ne sont pas défendeurs dans les recours collectifs. Les recours collectifs ont été intentés contre les fabricants de pièces détachées qui auraient fixé les prix de ces produits.
Au total, entre les trois distributions, plus de 185,5 millions de dollars ont été récupérés au profit des Canadiens dans le cadre des recours collectifs concernant les pièces automobiles. « Nous sommes fiers d'avoir récupéré une somme importante pour les consommateurs et les entreprises canadiennes », a déclaré Michelle Segal, avocate de CFM à Vancouver, en Colombie-Britannique.
Caroline Perrault, avocat québécois chez Siskinds Desmeules, a déclaré : « Nous encourageons les Canadiens concernés à demander à bénéficier des avantages du règlement dans le cadre de cette distribution. Le processus de réclamation est conçu pour être rapide et convivial ». Les demandes pour les règlements peuvent être déposées en ligne sur fr.autopartsettlement.ca au plus tard le 12 mai 2026.
Pour plus d'informations sur les règlements, la distribution des fonds et le processus de réclamation, consultez le site fr.autopartsettlement.ca ou composez le 1-866-474-4331.
À propos des avocats du groupe
Siskinds LLP
Siskinds LLP est un pionnier dans le domaine des recours collectifs et a été reconnu comme l'un des meilleurs cabinets canadiens par Chambers and Partners, un organisme mondial d'évaluation juridique, dans son guide 2023. L'équipe chargée des recours collectifs, composée de 25 avocats admis à exercer en Ontario, en Colombie-Britannique, au Québec, dans l'État de New York et en Australie, agit exclusivement pour le compte des plaignants. siskinds.com/classactions
Sotos LLP
Sotos LLP est un cabinet d'avocats de renommée nationale basé à Toronto. Sotos représente les plaignants dans de nombreux recours collectifs importants au Canada dans les domaines de l'emploi (litiges relatifs aux salaires et aux heures de travail), de la concurrence (loi sur la concurrence), de la protection de la vie privée, de la protection des consommateurs, du franchisage et de la distribution. www.sotosclassactions.com
CFM
CFM est un cabinet d'avocats boutique basé à Vancouver, spécialisé dans les recours collectifs, les litiges liés aux accidents aériens et les litiges en matière de responsabilité liés aux produits, au nom des plaignants. cfmlawyers.ca
Siskinds Desmeules
Siskinds Desmeules est un cabinet d'avocats situé à Québec qui se spécialise dans les recours collectifs et la responsabilité professionnelle depuis 1991. En tant que cabinet affilié à Siskinds LLP, Siskinds Desmeules combine le service personnalisé d'un cabinet d'avocats spécialisé avec les ressources d'un cabinet plus important, offrant ainsi l'accès à une équipe de plus de 240 avocats et employés de soutien couvrant plus de 25 domaines de pratique spécialisés. https://www.siskinds.com/?lang=fr
SOURCE Siskinds LLP, Sotos LLP, CFM and Siskinds Desmeules
Contact (media only): Ontario - Linda J. Visser, Siskinds LLP, (519) 660-7700, [email protected]; Jean-Marc Leclerc, Sotos LLP, (416) 977-6857, [email protected], Colombie-Britannique - Michelle Segal, Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP, 1-800-689-2322, [email protected]; Québec - Caroline Perrault, Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l., 418-694-2009, [email protected].
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