Utilisation de l'intelligence artificielle générative par les juges : les tribunaux judiciaires du Québec adoptent des lignes directrices communes

MONTRÉAL, le 4 sept. 2026 /CNW/ -- La Cour d'appel, la Cour supérieure, la Cour du Québec et les Cours municipales annoncent l'adoption de lignes directrices communes sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) générative par les juges.

Ces lignes directrices visent à encadrer l'utilisation de l'IA générative par les juges, particulièrement en l'absence d'un tel outil institutionnel autorisé, sécuritaire et déployé dans l'environnement de chaque cour.

Ces balises constituent des recommandations pour accompagner les juges, les aider à faire un usage approprié de l'IA générative dans le respect de la mission des tribunaux et du rôle judiciaire et éclairer le public quant à l'utilisation que les juges peuvent faire de ce type de technologie dans le cadre de leurs fonctions.

Cette démarche commune, fruit d'une collaboration productive, aspire à :

• préserver les valeurs fondamentales de la justice, notamment l'indépendance judiciaire, l'impartialité, l'équité, la protection des droits de la personne et l'accès à la justice;
• réitérer le principe de l'imputabilité des juges;
• assurer la confidentialité, la sécurité et la protection des données;
• maintenir la confiance du public envers l'administration de la justice.

Ces lignes directrices assurent en outre que l'acte de juger demeure une fonction intrinsèquement humaine, qui ne peut être réduite à un exercice technique.

« Ces lignes directrices communes témoignent du sérieux avec lequel les tribunaux judiciaires du Québec prennent la mesure des enjeux liés à l'utilisation de l'intelligence artificielle. Pour y répondre et rassurer le public, nous posons un geste fort : celui d'encadrer rigoureusement son utilisation pour tous les juges, car juger est et doit demeurer un acte profondément humain et qu'il ne saurait être assuré par une IA générative, même en partie. » - Geneviève Cotnam, juge en chef du Québec, Marie-Anne Paquette, juge en chef de la Cour supérieure, Henri Richard, juge en chef de la Cour du Québec et Nathalie Duchesne, juge municipale en chef.

Consulter les lignes directrices sur l'utilisation de l'intelligence artificielle générative par les juges >>

SOURCE Cour d'appel du Québec

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