Une entreprise québécoise reçoit une amende de 118 000 $ pour avoir participé à un cartel de services d'égout

Sixième plaidoyer de culpabilité dans le cadre d'un stratagème de truquage d'offres

OTTAWA, le 8 févr. 2016 /CNW/ - Chalifoux Sani Laurentides Inc. a plaidé coupable devant la Cour supérieure du Québec à Montréal et a reçu une amende de 118 000 $ pour sa participation à un stratagème de truquage d'offres afin d'obtenir des contrats municipaux pour des services d'égout spécialisés au Québec. Les accusations contre le propriétaire, Michel Chalifoux, ont été suspendues.

Jusqu'à maintenant, cinq entreprises et une personne ont plaidé coupables pour leur participation à ce stratagème de truquage d'offres. Les entreprises ont reçu des amendes totalisant 268 000 $, et la personne devra accomplir 100 heures de service communautaire.

Le truquage d'offres est une infraction criminelle grave qui nuit à tous les Canadiens en réduisant la concurrence. Les consommateurs et les entreprises ont le droit de s'attendre à un marché concurrentiel qui favorise l'innovation continue, des prix faibles, des services et des produits de grande qualité et une meilleure efficience. 

Les faits en bref

• Le 22 novembre 2011, dans le cadre d'une enquête menée par le Bureau de la concurrence, des accusations criminelles ont été portées contre six entreprises et cinq personnes pour truquage d'offres dans le cadre de 37 appels d'offres relatifs à des services d'égout municipaux et provinciaux en 2008 et en 2009, pour une valeur totale de plus de 3 millions de dollars.
• En décembre 2012, d'autres accusations criminelles ont été portées contre une des entreprises et deux des personnes.
• Les municipalités n'étaient pas au courant du stratagème de truquage d'offres; elles en ont été les victimes.
• Le Bureau a découvert ce stratagème de truquage d'offres par l'entremise de son Programme d'immunité. Un autre concurrent a coopéré à l'enquête par l'entremise du Programme de clémence du Bureau.

Citation

« Les entreprises doivent s'assurer de respecter la loi et de se tenir à l'écart des activités anticoncurrentielles. Le Bureau de la concurrence encourage les entreprises à reconnaître que la conformité, c'est du temps et de l'argent bien investis et qu'elle les aide, entre autres, à conserver une bonne réputation. »

John Pecman
Commissaire de la concurrence

Renseignements connexes

• Programme d'immunité
• Programme de clémence
• Vidéos sur les cartels et le truquage d'offres 

Liens connexes

• 22 novembre 2011 : Le Bureau de la concurrence met au jour un cartel de services d'égout au Québec
• 22 juin 2012 : Plaidoyers de culpabilité dans l'affaire du cartel de services d'égout au Québec
• 24 août 2012 : Plaidoyer de culpabilité dans l'affaire du cartel des services d'égout
• 20 décembre 2012 : Des accusations supplémentaires sont déposées relativement au cartel de services d'égout au Québec
• 17 décembre 2015 : Plaidoyer de culpabilité relativement au cartel de services d'égout au Québec

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

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SOURCE Bureau de la concurrence

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