Une amélioration des règles de protection du consommateur d'énergie
s'appliquera dès le Nouvel an

TORONTO, le 30 déc. /CNW/ - À compter du 1^er janvier 2011, de nouvelles règles entreront en vigueur afin de protéger les Ontariennes et les Ontariens en s'assurant que les détaillants d'électricité et les agents de commercialisation de gaz adhèrent aux pratiques d'affaires loyales et donnent aux consommateurs les renseignements dont ils ont besoin avant de signer ou de renouveler un contrat d'énergie.

Certaines des nouvelles exigences importantes qui s'appliquent aux contrats qui sont conclus ou renouvelés par les consommateurs résidentiels et les petites entreprises le 1^er janvier 2011 ou après cette date comprennent les suivantes :

• les détaillants et les agents de commercialisation doivent offrir à leurs agents des ventes une formation et des examens améliorés qui satisfont aux exigences établies par la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO);
• les consommateurs doivent recevoir un document d'information en langage simple (offert dans de nombreuses langues à l'adresse suivante : http://www.oeb.gov.on.ca/OEB/Consumers/Information+in+Other+Languages) ainsi qu'un document de comparaison des prix qui leur permet de comparer le prix offert avec celui de leur service public;
• l'exigence pour les détaillants ou les agents de commercialisation de vérifier les contrats conclus en personne en utilisant une procédure approuvée par la CEO;
• des limites aux frais d'annulation ou, dans certains cas, le droit d'annuler sans payer de frais.

Le nouveau cadre de protection du consommateur est précisé dans la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie. Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, la CEO a mis à jour ses propres règles concernant les détaillants d'électricité et les agents de commercialisation de gaz.

La CEO a également mis à jour son site Web, www.oeb.gov.on.ca/OEB/Consumers, afin d'incorporer les nouvelles règles de protection du consommateur qui font partie des renseignements utiles mis à la disposition des consommateurs qui réfléchissent à un contrat d'énergie. Le site Web comporte également une calculatrice interactive en ligne qui est destinée à aider les consommateurs résidentiels, ainsi que les petites entreprises à compter du 1^er janvier, à estimer leurs factures d'électricité ou de gaz naturel. Ces consommateurs peuvent également comparer ces estimations de facture avec le prix du contrat offert par un détaillant d'électricité ou un agent de commercialisation de gaz.

La Commission de l'énergie de l'Ontario réglemente les secteurs de l'électricité et du gaz naturel de l'Ontario dans l'intérêt public. Elle envisage un secteur de l'énergie viable et efficient, dont les consommateurs sont informés grâce à des processus de réglementation efficaces, équitables et transparents.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la CEO, veuillez consulter le document d'information ci-joint, visiter notre site Web à l'adresse suivante : www.oeb.gov.on.ca ou communiquer avec le Centre des relations avec les consommateurs au 416 314-2455 ou au 1 877 632-2727 (sans frais).

Nouvelles règles sur la protection du consommateur d'énergie
Document d'information  

Le 30 décembre 2010  

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Modifications concernant les contrats d'énergie	Les nouvelles règles de protection du consommateur qui entrent en vigueur le 1^erjanvier 2011 aideront à faire en sorte que les détaillants d'électricité et les agents de commercialisation de gaz qui offrent des contrats d'énergie aux consommateurs résidentiels et aux petites entreprises adhèrent aux pratiques d'affaires loyales et donnent aux consommateurs les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées concernant leur approvisionnement en énergie.
	Parmi les règles qui s'appliquent aux contrats qui ont été conclus ou ont été renouvelés le 1^erjanvier 2011 ou après cette date, on retrouve les suivantes :
	les détaillants et agents de commercialisation peuvent uniquement conclure, vérifier, renouveler ou prolonger un contrat avec le titulaire du compte, son conjoint ou le représentant autorisé du titulaire du compte pour les locaux visés; les agents de vente doivent porter en évidence un insigne d'identification; tous les frais d'un contrat doivent être déclarés; les consommateurs ont des droits accrus d'annuler les contrats, et dans certains cas, sans devoir payer de frais d'annulation. Lorsque des frais d'annulation s'appliquent, ceux-ci peuvent être plafonnés; les consommateurs bénéficieront d'une plus grande transparence au moment où ils envisageront de conclure ou de renouveler un contrat; les contrats et les renouvellements de contrats devront être accompagnés d'un document d'information en langage simple approuvé par la Commission; les contrats et les renouvellements de contrats doivent également être accompagnés d'un document de comparaison des prix produit selon un modèle approuvé par la Commission qui montre le prix du contrat offert et le prix offert au même moment par le service public du consommateur; les contrats conclus en personne doivent être vérifiés par l'entremise d'une procédure approuvée par la CEO, faute de quoi ils deviennent invalides; en plus de l'annulation durant la période de réflexion de 10 jours (pour les contrats de gaz et d'électricité), les contrats d'électricité peuvent être annulés sans payer de frais d'annulation jusqu'à 30 jours après que le consommateur ait reçu la première facture aux termes du contrat.
Conformité et application des règles	Les détaillants d'électricité et les agents de commercialisation de gaz doivent certifier de manière autonome qu'ils se conforment à toutes les exigences légales et réglementaires avant de pouvoir conclure, renouveler, prolonger ou modifier des contrats avec les consommateurs le 1^erjanvier 2011 ou après cette date.
	Durant le premier trimestre de 2011, la CEO entend entreprendre des vérifications pour s'assurer que les détaillants et les agents de commercialisation d'énergie actifs se conforment avec toutes les exigences légales et réglementaires précisées dans le cadre de leurs autocertifications.
	Dans les cas où un détaillant ou un agent de commercialisation d'énergie ne se conforme pas aux exigences légales ou réglementaires, la CEO peut prendre des mesures d'application de la loi, notamment délivrer une ordonnance de conformité, suspendre ou révoquer le permis d'une société ou ordonner une société de payer une pénalité administrative.
	Au cours des deux dernières années, la Commission a imposé des amendes dont le total s'élève à 506 500 $ relativement à divers cas de non-conformité de détaillants et d'agents de commercialisation d'énergie.
Pour de plus amples renseignements	Le site Web destiné aux consommateurs de la CEO présente des renseignements à jour sur les contrats d'énergie, les prix de l'énergie, les droits et responsabilités des consommateurs et des fournisseurs d'énergie ainsi que le rôle de la CEO en matière de protection des intérêts des consommateurs.
	La calculatrice de facture interactive en ligne de la CEO aide les consommateurs résidentiels, et aussi les petites entreprises à compter du 1^erjanvier, à estimer leurs factures d'électricité ou de gaz naturel et à comparer ces estimations avec le prix des contrats offerts par un détaillant d'électricité ou un agent de commercialisation de gaz. Pour obtenir un résumé des enjeux en matière d'énergie et de la manière dont la CEO œuvre afin d'assurer l'équité du marché pour les consommateurs, consultez la section Rapports à l'intention des consommateurs de notre site Web. This document is also available in English.

Renseignements:

Médias Paul Crawford Commission de l'énergie de l'Ontario 416 544-5171

Public 416 314-2455 ou 1 877 632-2727 (sans frais)