Un résidant de Toronto accusé d'infractions relatives à la faillite

TORONTO, le 5 juill. 2017 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Bureau du surintendant des faillites (BSF), a porté des accusations contre un résidant de Toronto pour des infractions prévues par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Mehmet ERDEMIR, 35 ans, de Toronto, comparaîtra le 7 juillet 2017 devant la Cour de justice de l'Ontario située à l'ancien hôtel de ville de Toronto, où il devra répondre d'accusations relatives au processus de mise en faillite.

M. ERDEMIR est accusé des infractions suivantes :

  • Refus ou omission de répondre complètement et véridiquement aux questions posées au cours d'un interrogatoire, en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
  • Avoir commis sciemment une omission importante dans un état ou un compte, en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

La procédure de mise en faillite est conçue pour les débiteurs honnêtes, mais malchanceux. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent abusivement cette procédure en manquant aux obligations que leur impose le processus de mise en faillite ou en se livrant à des activités criminelles et frauduleuses. Ce sont les programmes de détection ou les plaintes déposées par des créanciers, des syndics de faillite autorisés ou des membres du public qui permettent de relever ces infractions.

Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 38 personnes physiques et quatre personnes morales relativement à 169 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à 123 infractions au Code criminel représentant des dettes d'environ 108 millions de dollars.

Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario au 1-800-387-0020, avec le Bureau du surintendant des faillites au 1-877-376-9902 ou, de façon anonyme, avec Échec au crime, au 1-800-222-8477.

Site Web : GRC en Ontario
Twitter : @GRCONT
Facebook : GRC.Ontario
YouTube : RCMPGRCPOLICE

SOURCE Gendarmerie royale du Canada

Renseignements : Caporale Louise SAVARD, Relations avec les médias GRC, Division O, 905-876-9709

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