Transports Canada propose un nouveau règlement visant à renforcer la surveillance de la sécurité ferroviaire

Les compagnies sont responsables de la sécurité de leurs chemins de fer

OTTAWA, le 14 mars 2014 /CNW/ - L'honorable Lisa Raitt, ministre des Transports, propose un nouveau règlement visant à renforcer la surveillance de la sécurité ferroviaire au Canada.

Aux termes du règlement proposé, les compagnies de chemin de fer devront être titulaires d'un certificat d'exploitation de chemin de fer valide pour utiliser un chemin de fer sous réglementation fédérale au Canada. Les compagnies de chemin de fer sont tenues de se conformer aux normes essentielles en matière de sécurité; les certificats d'exploitation de chemin de fer constituent un autre moyen de s'assurer que le plus haut niveau de sécurité est maintenu. Si une infraction grave à la sécurité est constatée, Transports Canada pourrait mettre immédiatement fin aux activités d'une compagnie en suspendant ou en annulant le certificat qu'elle détient.

Le règlement proposé sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 15 mars 2014. Par la suite, les parties concernées et le public disposeront de 30 jours pour soumettre leurs commentaires qui seront pris en considération avant que le règlement ne soit finalisé et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les faits en bref

• Toutes les compagnies de chemin de fer sous réglementation fédérale, de même que toutes les compagnies de chemin de fer locales qui utilisent des chemins de fer sous réglementation fédérale, devront être titulaires d'un certificat d'exploitation de chemin de fer.
• Les compagnies existantes disposeront d'un délai de deux ans pour obtenir leur certificat d'exploitation de chemin de fer. Les nouvelles compagnies devront avoir obtenu ce certificat avant de pouvoir exercer leurs activités.

Citation

« Les certificats d'exploitation de chemin de fer constituent un ajout important au programme ministériel de surveillance des compagnies de chemin de fer. Les modifications proposées sont un autre exemple de la priorité absolue que le gouvernement du Canada continue d'accorder à la sécurité. »

L'honorable Lisa Raitt
Ministre des Transports

Produits connexes

• Partie I de la Gazette du Canada
• Règlement proposé sur le certificat d'exploitation de chemin de fer - Surveillance des compagnies de chemin de fer pour s'assurer qu'elles se conforment aux exigences de base relatives à la sécurité

Liens connexes

• Loi sur la sécurité ferroviaire
• Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire

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Document d'information
Règlement proposé sur le certificat d'exploitation de chemin de fer
Surveillance des compagnies de chemin de fer pour s'assurer qu'elles se conforment aux exigences de base relatives à la sécurité

Transports Canada dispose d'un solide programme de sécurité ferroviaire et est continuellement à la recherche de moyens d'accroître la sécurité du réseau ferroviaire. En fonction des recommandations reçues dans le cadre de l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire, des modifications ont été apportées à cette loi. Celles-ci permettent à Transports Canada de renforcer la surveillance de la sécurité ferroviaire.  

La Loi sur la sécurité ferroviaire modifiée est entrée en vigueur le 1^er mai 2013 donne à Transports Canada de nouveaux pouvoirs réglementaires. Le règlement proposé sur le certificat d'exploitation de chemin de fer marque un tournant dans les activités d'élaboration de la réglementation que Transports Canada mène à un rythme très soutenu.

Surveillance de la sécurité ferroviaire

Dans le cadre de son programme de surveillance, Transports Canada veille entre autres à ce que les compagnies de chemin de fer suivent les règles, les règlements et les normes techniques en place. Le Ministère s'assure aussi de la sécurité de l'ensemble des activités ferroviaires au moyen de vérifications et d'inspections.

Les compagnies de chemin de fer sont responsables de la sécurité de leur infrastructure ferroviaire, de leur matériel et de leurs activités, ce qui englobe des programmes continus d'inspection, de mise à l'essai et d'entretien conformément aux exigences réglementaires, de même que certaines conditions environnementales et d'exploitation particulières.

Transports Canada est déterminé à faire respecter les exigences réglementaires et à faire face aux problèmes de sécurité ainsi qu'aux menaces de façon juste, objective et uniforme. Lorsque vient le temps de décider d'une mesure d'application de la loi ou d'une mesure corrective dans une situation donnée, plusieurs facteurs entrent en ligne de compte, comme la nature et la gravité du problème (p. ex. les préjudices en découlant ou les préjudices éventuels à la vie, à la santé, à la propriété et à l'environnement).

En cas de non-respect, Transports Canada n'hésite pas à prendre la mesure d'application de la loi qui convient. Voici des exemples d'outils de conformité et d'application de la loi, qui se trouvent dans la Loi sur la sécurité ferroviaire :

• Avis
• Avis et ordres
• Ordres ministériels
• Injonctions ministérielles
• Poursuites en vertu de l'article 41 de la Loi sur la sécurité ferroviaire
• Ordonnances judiciaires

Surveillance dans le cadre du règlement proposé

Une fois que le règlement entrera en vigueur, les compagnies de chemin de fer devront être titulaires d'un certificat d'exploitation de chemin de fer valide pour mener des activités au Canada. S'il se trouve qu'une compagnie de chemin de fer a des problèmes de sécurité généralisés ou qu'elle est continuellement non conforme, car un manque de ressources humaines ou financières l'empêche de mener ses activités en respectant le plus haut niveau de sécurité, Transports Canada pourrait suspendre ou annuler le certificat qu'elle détient, et ainsi, mettre immédiatement fin à ses activités ferroviaires au Canada.

Bien que la suspension ou l'annulation d'un certificat d'exploitation de chemin de fer soit une solution de dernier recours, le règlement donne à Transports Canada le pouvoir de mettre fin à des activités dangereuses lorsque les autres mesures de conformité ne donnent pas les résultats escomptés.

SOURCE : Transports Canada

Ashley Kelahear, Directrice des communications, Cabinet de l'honorable Lisa Raitt, Ministre des Transports, Ottawa, 613-991-0700; Relations avec les médias, Transports Canada, Ottawa, 613-993-0055