Relations avec des concessionnaires - Cinq représentants en assurance de
dommages coupables de 67 chefs d'infraction

Des amendes d'au moins 45 000 $ jusqu'à maintenant

MONTRÉAL, le 2 déc. /CNW Telbec/ - À la suite de l'enquête menée par le syndic de la Chambre de l'assurance de dommages, quatre courtiers ont récemment plaidé coupables devant le comité de discipline à 14 chefs d'infraction. Un cinquième a été reconnu coupable de 53 chefs d'infraction pour motif de pratiques commerciales avec des concessionnaires automobiles ou de motocyclettes qui ne respectaient pas les obligations prévues par les articles 27 et 28 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (Loi).

Jusqu'à maintenant, le comité de discipline a imposé à quatre de ces courtiers des amendes totalisant 45 000 $. Pour ce qui est du cinquième, l'intimée a interjeté appel de la décision sur culpabilité à la Cour du Québec.

Enquêtes lancées par le syndic
À la suite de renseignements reçus, le bureau du syndic a initié en 2008 une enquête majeure sur plus de 40 représentants en assurance de dommages et leurs relations d'affaires avec les concessionnaires automobiles.

De façon générale, lors d'une vente ou d'une location à long terme d'un véhicule, le représentant avait établi un mode de fonctionnement contrevenant à la Loi par lequel le concessionnaire automobile recueillait les renseignements du client pour obtenir une soumission d'assurance automobile auprès du cabinet d'assurance de dommages.

Les demandes de soumission étaient ensuite transmises par télécopieur ou Internet à des représentants certifiés au sein des cabinets. Ces représentants certifiés préparaient les soumissions et les transmettaient aux concessionnaires. Par la suite, c'était soit le représentant, soit le concessionnaire qui informait le client de la prime et des garanties offertes.

De plus, lors de la soumission, la cote de crédit du client était vérifiée par les représentants sans le consentement ni même la connaissance de l'assuré.

Si le contrat d'assurance était requis, le concessionnaire remettait au client une preuve d'assurance et même, dans certains cas, un certificat temporaire d'assurance responsabilité civile (« carte rose ») sans avoir échangé avec le représentant certifié.

Décisions disciplinaires¹
Dans ces décisions disciplinaires récemment rendues, le comité de discipline a clairement tranché que la pratique professionnelle que certains cabinets imposaient à leurs représentants en assurance de dommages est contraire à la Loi sur la distribution des produits et services financiers et va à l'encontre de la protection du public.

Les concessionnaires ne peuvent recueillir les renseignements pour assurer les clients d'un cabinet
Dans l'une des décisions disciplinaires, le comité de discipline souligne « que ces dispositions vont au cœur de l'exercice de la profession de (représentant) en assurance de dommages. Il s'agit en effet de dispositions, particulièrement les articles 27 et 28 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, qui visent à assurer que le client sera non seulement convenablement servi (…) mais également bien informé (…) de la garantie d'assurance obtenue. »

Les obligations du représentant l'emportent sur les directives de son employeur
Le comité précise dans l'une des décisions disciplinaires qu' « […] en tant que professionnelle, l'intimée avait des obligations professionnelles qui allaient au-delà des directives qu'elle pouvait recevoir de son employeur. »

Pour conclure, il rappelle toute l'importance « qu'un (représentant) en assurance de dommages doit sauvegarder, en tout temps, son indépendance professionnelle et respecter la lettre et l'esprit de son code de déontologie, lequel est d'ordre public. »

Pour consulter les décisions
Depuis le 1^er janvier 2000, le texte intégral des décisions rendues par le comité de discipline sont disponibles sur jugements.qc.ca, en sélectionnant « CDCHAD » dans la liste des tribunaux et organismes.

À propos de la Chambre de l'assurance de dommages
La Chambre de l'assurance de dommages a pour mission d'assurer la protection du public, notamment en veillant à la formation continue obligatoire et à la déontologie de plus de 14 000 agents et courtiers en assurance de dommages et experts en sinistre. Elle encadre de façon préventive et discipline la pratique professionnelle des individus œuvrant dans ces domaines. Pour plus de renseignements, visitez le site Internet de la ChAD au www.chad.ca.

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¹ jugements.qc.ca

Renseignements:

Luc Belhumeur
Chargé de projets - Relations médias
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