Règlement de 20 milliards de dollars des actions collectives concernant la Rafle du millénaire et le principe de Jordan

TORONTO, le 4 janv. 2022 /CNW/ - Les cabinets d'avocats Sotos Class Actions, Kugler Kandestin s.e.n.c.r.l. et Miller Titerle + co annoncent qu'une entente de principe historique a été conclue avec le gouvernement du Canada pour régler deux actions collectives alléguant la discrimination systémique dans le financement des services à l'enfance et aux familles des Premières Nations depuis 1991.

L'entente de principe prévoit 20 milliards de dollars en compensation qui ira à certains enfants des Premières Nations et à leurs aidants familiaux principaux. En outre, le gouvernement du Canada paiera les frais de soutien pour les membres du groupe durant le processus de compensation, en plus des frais administratifs, des frais de distribution des fonds de règlement et les honoraires extrajudiciaires en sus du montant de règlement.

L'entente de principe vise plusieurs centaines de milliers d'enfants et de membres de familles des Premières Nations, qui comprennent les groupes suivants :

• Les enfants vivant sur une réserve ou vivant au Yukon et qui ont été retirés de leurs foyers et placés en famille d'accueil à n'importe quel moment depuis le 1 avril 1991.
• Les enfants qui ont subi de la discrimination en n'ayant pas reçu de façon opportune des services ou des produits publics essentiels en raison du non-respect par le gouvernement fédéral du principe connu comme le « principe de Jordan ». Ces enfants ont subi des refus, retards ou écarts dans l'obtention des services ou produits publics essentiels du 1 avril 1991 au 2 novembre 2017. Le principe de Jordan est nommé après Jordan River Anderson, qui est mort dans un hôpital en 2005 alors que les gouvernements fédéral et provincial se disputaient à savoir qui payerait la facture de ses soins à domicile.
• Certains aidants familiaux principaux des enfants mentionnés ci-dessus.

L'action collective allègue que ce sous-financement discriminatoire a causé une épidémie où les enfants des Premières Nations ont été placés au soin de l'État. Comme l'a noté la Commission de vérité et réconciliation, au cours des dernières années il y avait environ trois fois plus d'enfants des Premières Nations sous tutelle de l'état qu'à l'apogée des Pensionnats autochtones durant les années quarante.

Le cas de Xavier Moushoom, l'un des demandeurs représentants de l'action collective, est un exemple flagrant des dommages subis par les membres du groupe. M. Moushoom est né à Lac-Simon, Québec, issu de la nation Anishinaabe. À l'âge de 9 ans à peine, il a été enlevé de sa famille pour être placé dans une famille d'accueil pour des motifs qu'il ignore encore à ce jour. De 9 à 18 ans, M. Moushoom a été placé dans 14 familles d'accueil différentes. M. Moushoom a perdu sa langue maternelle, l'algonquin, sa culture et les liens avec sa communauté à Lac-Simon, en plus de souffrir des conséquences émotionnelles graves. À l'âge de 18 ans, M. Moushoom a dû quitter sa famille d'accueil parce que le gouvernement canadien ne finançait plus les services une fois qu'un enfant des Premières Nations avait atteint l'âge de la majorité.

Après une audition qui a duré des années, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que la pratique répandue du gouvernement qui consistait à retirer les enfants de leurs foyers constitue de la discrimination délibérée qui mérite une compensation importante pour chaque enfant et certains de ses aidants familiaux principaux de 2006 à aujourd'hui. Le Tribunal a de plus conclu que le gouvernement a bafoué les droits de certains enfants sous le principe de Jordan, et que cette conduite constitue également de la discrimination délibérée qui, elle aussi, mérite une compensation pour chaque victime et certains de ses aidants familiaux principaux de 2007 à 2017. Cette année, la Cour fédérale a rejeté une demande de révision, présentée par le Canada, afin de faire invalider les conclusions du Tribunal à l'égard de la compensation.

Ces treize derniers mois, les demandeurs ont négocié avec le gouvernement canadien dans le cadre d'une médiation présidée par le juge retraité de la Cour fédérale, l'honorable Leonard Mandamin, un membre Anishinaabe de la nation Wikwemikong, et plus récemment par l'honorable Murray Sinclair, ancien président de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Les montants que chaque membre du groupe recevra, y compris quand et comment ces sommes seront distribuées, seront déterminés en consultation avec l'Assemblée des Premières Nations et d'autres parties intéressées. L'entente finale sera soumise à la Cour fédérale pour son approbation lors d'une audition publique à être annoncée dans les prochains mois. Tant que la Cour fédérale n'aura pas approuvé le règlement et le protocole de distribution, il ne sera pas possible de déterminer le montant précis auquel chaque victime aura droit.

Si vous ou une personne des Premières Nations que vous connaissez faites partie de l'un des groupes mentionnés ci-dessus, vous pouvez vous inscrire sur notre site web (ici) pour obtenir plus d'informations. Si vous vous êtes déjà inscrits sur notre site web et vous désirez nous contacter pour plus d'informations, veuillez envoyez un courriel à [email protected] ou appeler 1-866-857-7047 (français) ou 1-888-888-3126 (anglais).

Citation :

« Cette entente est historique et, on l'espère, un point tournant dans le travail de ce pays sur la réconciliation. C'est un truisme qu'aucun montant de compensation ne sera en mesure de réparer les torts qu'ont subis ces enfants des Premières Nations et leurs familles. Le montant de ce règlement souligne la sévérité de ces torts, et fournira une mesure de soutien financier qui permettra aux victimes d'améliorer leur sort dans le futur ».

- Robert Kugler, avocat des demandeurs Moushoom

« La discrimination qui est sous-jacente à cette action collective est l'un des chapitres les plus honteux de l'histoire canadienne. Le montant de compensation sans précédent obtenu ici est un reflet de l'étendue et de l'intensité de la souffrance que cette discrimination a fait subir aux enfants des Premières Nations. Nous avons espoir que cette compensation, jumelée à la réforme urgente du système de bien-être à l'enfance des Premières Nations, qui est négociée séparément, fournira un certain réconfort tout en aidant ces enfants et jeunes adultes à rebâtir leur vie ».

- David Sterns, avocat des demandeurs Moushoom

SOURCE Sotos Class Actions

Demandes des médias (French): Robert Kugler, [email protected]; Demandes des médias (English): David Sterns, [email protected]

Liens connexes

https://sotosclassactions.com/