Réaction de l'Association québécoise des CPE au Projet de loi n° 126

Plusieurs mesures satisfaisantes mais des problèmes importants demeurent non résolus

MONTRÉAL, le 4 nov. /CNW Telbec/ - « Devant les situations inacceptables constatées dans le secteur des garderies privées - allégations sérieuses de malversation pour l'obtention de places subventionnées, pratiques frauduleuses en matière de surfacturation et chaînes de garderies commerciales - la ministre de la Famille agit enfin et répond en grande partie aux préoccupations formulées par notre association depuis des mois, et dans certains cas depuis des années ! », a soutenu madame Hélène Gosselin, présidente de l'Association québécoise des CPE (AQCPE), lors d'un point de presse cet après-midi à Québec. Il était aussi manifeste que des sanctions dignes de ce nom devaient pouvoir être imposées aux exploitants de garderies illégales. « À cet égard, le projet de loi propose des mesures qui semblent adéquates », ajoute-t-elle.

Garderies illégales et crédits d'impôt
Le projet de loi prévoit la possibilité d'imposer des pénalités aux milieux de garde illégaux et le pouvoir d'exiger la cessation de leurs activités sous peine d'amendes substantielles pouvant aller jusqu'à 50 000 $. « Il s'agit certainement d'un élément rassurant pour les parents qui peuvent à tout le moins espérer qu'une garderie illégale, une fois mise au jour, y pensera à deux fois avant de défier la loi», d'affirmer madame Gosselin.

Mais un aspect demeure extrêmement problématique : tant qu'une garderie illégale ne sera pas identifiée et n'aura pas cessé ses activités, elle pourra encore émettre des reçus d'impôts et l'État continuera ainsi de financer indirectement des entreprises illégales. « Le problème, c'est que le ministère du Revenu et le ministère de la Famille ne s'échangent pas d'information. Cette situation est absurde et les autorités concernées doivent impérativement régler cette question dans une perspective de saine gestion des fonds publics », maintient madame Gosselin.

Ventes et transferts d'actifs de garderies privées : une partie du problème n'est pas réglée
Bien que le projet de loi annonce un meilleur suivi et contrôle en ce qui a trait aux changements d'actionnaires ou de propriétaires de garderies privées, rien n'est prévu pour mettre fin à une pratique abusive qui permet à des particuliers de faire des profits faramineux à même l'argent des contribuables. En effet, l'octroi à un promoteur privé d'un permis de places subventionnées fait exploser instantanément la valeur de son entreprise qui peut passer ainsi de 1 $ à 400 000 $, avant même qu'elle ne soit en activité. « Ce système aberrant doit être revu et corrigé par la ministre de façon à assurer une gestion optimale des ressources publiques investies dans le réseau des services de garde éducatifs au Québec. En conséquence, un moratoire doit être mis en place sur l'attribution de nouvelles places à des garderies privées jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée pour résoudre cette problématique », affirme monsieur Jean Robitaille, directeur général de l'AQCPE.

Un « nouveau » processus d'attribution des places
Le retour au mode de concertation régionale dans le processus d'attribution des places, comme cela existait avant 2003, est en soi une bonne nouvelle. Toutefois, les familles ont besoin de manière urgente de places supplémentaires. « On veut bien se concerter, étudier des projets et faire des recommandations, mais il n'y a aucune nouvelle place à attribuer ! », fait valoir monsieur Robitaille. Le Gouvernement promet 15 000 places aux parents depuis deux ans, mais la réalité est qu'aucune annonce n'a encore été faite à cet égard.

Surfacturation
Le projet de loi permettrait d'imposer des amendes aux services de garde fautifs en cette matière. Malgré un règlement adopté il y a plus de quatre ans pour mettre fin à la surfacturation, des situations mises au jour ces derniers mois ont démontré que des garderies privées continuaient d'imposer des frais supplémentaires illégaux aux parents, et ce en toute impunité. « Force est de constater que des mesures punitives sont effectivement nécessaires pour encadrer certaines garderies privées », de conclure la présidente de l'AQCPE, madame Hélène Gosselin.

L'Association québécoise des centres de la petite enfance est un réseau d'entreprises d'économie sociale qui représente quelque 800 CPE et bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial, offrant des services de garde éducatifs partout au Québec.

Renseignements:

Violaine Ouellette
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