Projet de loi no 98 : l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec appuie le projet de loi et suggère des modifications aux propositions en matière d'admission

MONTRÉAL, le 26 août 2016 /CNW Telbec/ - Dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n^o98 « Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel », l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (l' « Ordre ») salue la volonté de réforme du législateur quant à la gouvernance des ordres professionnels. Ce projet de loi représente un réel progrès et l'Ordre se positionne en accord avec la majorité des propositions qui y sont contenues.

Notamment, l'Ordre souscrit entièrement aux propositions législatives visant à doter l'Office des professions de pouvoirs accrus pour lui permettre de mieux jouer son rôle de surveillance. L'Office doit posséder les leviers juridiques nécessaires pour exercer pleinement son pouvoir de surveillance lorsque des faits sont portés à sa connaissance et que, de façon manifeste et documentée, un ordre ne remplit pas son mandat de protection du public.

Également, l'Ordre appuie l'idée d'obliger l'Office et les ordres à déterminer, par règlement, les normes d'éthique et de déontologie applicables aux administrateurs des ordres professionnels. De plus, l'Ordre est favorable à l'obligation de formation sur le rôle d'un Conseil d'administration ainsi qu'avec l'objectif de distinguer les fonctions politiques du CA et du président du rôle de la direction générale.

Néanmoins, certaines propositions inquiètent l'Ordre qui craint que l'on impose des mesures généralisées à tous les ordres professionnels en réaction à quelques événements davantage médiatisés que documentés. Ainsi, l'Ordre tient à exprimer son désaccord avec l'élargissement des compétences du Commissaire aux plaintes quant aux mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles. Bien que l'Ordre comprenne et approuve les visées du législateur en ce qui concerne l'accessibilité aux professions des ressortissants étrangers, il se questionne toutefois sur ce qui motive l'élargissement du mandat du Commissaire aux plaintes à l'ensemble des candidats formés au Québec, d'autant que rien ne vient documenter un tel besoin. Un mandat aussi vaste nécessitera des ressources importantes alors même que le Commissaire ne disposera que d'un pouvoir de recommandation. À notre avis, un ombudsman chargé de s'assurer que les demandes ont été traitées dans les règles suffirait, quitte à lui donner un pouvoir accru d'intervention auprès des instances politiques concernées. 

L'Ordre se montre en désaccord avec la proposition de confier exclusivement au Conseil d'administration d'un ordre le pouvoir de déterminer, par résolution, le mode d'élection du président, alors qu'il serait plutôt pertinent de porter cette réflexion sur l'opportunité de permettre l'élection du président d'un ordre au suffrage universel. Dans le même esprit, l'Ordre regrette vivement que la proposition d'imposer, comme condition d'éligibilité aux candidats à la présidence, d'avoir déjà été administrateur sur le Conseil d'un ordre pendant au moins un mandat, ait été retirée du projet de loi.

Dans une perspective d'améliorer les mécanismes de protection du public des ordres professionnels, l'Ordre a également soumis dans son mémoire d'autres commentaires et recommandations, dont il a fait part aux parlementaires, en audience à la Commission des institutions. Pour le consulter : oeaq.qc.ca/publications-communications/avis et positions/Memoire-OEAQ-PL-98.pdf

À propos de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec
L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, constitué en vertu du Code des professions, regroupe plus de 1 000 membres et a pour mandat d'assurer la protection du public en encadrant la pratique professionnelle de ses membres.

SOURCE Ordre des évaluateurs agréés du Québec

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