Projet de loi 26 sur la récupération des sommes obtenues par la fraude dans des contrats publics

Laval accueille favorablement le projet de loi 26 et propose des bonifications

LAVAL, QC, le 15 janv. 2015 /CNW Telbec/ - Le maire de Laval, Marc Demers, a déposé aujourd'hui en commission parlementaire un mémoire sur le projet de loi n^o 26. « Nous sommes heureux que le gouvernement travaille à nous doter d'outils législatifs efficaces pour nous aider à rendre aux Lavallois ce qui leur est dû », a déclaré le maire Demers.

Pour des dispositions plus contraignantes  
Laval souhaite inclure dans le projet de loi une disposition qui permettrait de retenir les indemnités de départ et de suspendre le versement de la pension de retraite de tout élu ou fonctionnaire accusé formellement de gestes illicites graves à l'encontre de la municipalité qu'il représente. Laval souhaite également que ces individus assument seuls les frais de leur défense.  « Le message doit être clair; notre société réprouve fortement le détournement des fonds publics et ceux qui s'y livrent seront privés des bénéfices qui leur sont normalement consentis » a ajouté Marc Demers.  D'autres dispositions proposées par Laval donneraient aux organismes floués la possibilité de récupérer des actifs cédés à des tiers afin d'en éviter la saisie.  De plus, le maire Demers se réjouit de la disposition qui établit à 15% de la valeur des contrats frauduleux le minimum exigible auprès d'une entreprise fautive « De plus le fardeau de la preuve serait assumé par l'intimé, ce qui faciliterait grandement nos recours » a-t-il constaté. 

Par ailleurs, la Ville souhaite que soit confirmé le caractère solidaire des parties impliquées dans les stratagèmes illégaux. Cette disposition permettrait d'inclure dans un même recours tous les complices d'une même machination frauduleuse. Enfin, le mémoire propose que soient exclues de tout contrat public les entreprises et les personnes poursuivies en vertu de la nouvelle loi. Il est manifeste que cette mesure encouragerait ces derniers à régler.  Aussi, une telle exclusion rehausserait le sentiment de confiance des contribuables envers les fournisseurs des organismes publics.

Prudence de mise
Par ailleurs, le mémoire de Laval insiste sur la nécessité de protéger les employés des firmes poursuivies et d'éviter leur cession à des intérêts étrangers à cause de poursuites trop lourdes.  La Ville met également en garde le législateur face à son intention d'accorder trop de pouvoir au ministre et par conséquent de menacer l'autonomie municipale : « les municipalités qui le peuvent doivent pouvoir mener leur propre recours de façon indépendante », a insisté le maire Demers. Au chapitre de la confidentialité des procédures et des ententes possibles, Laval se montre favorable à plus de transparence et encourage le législateur à faire prévaloir le droit du public à l'information.          

Une ville proactive

Le mémoire rappelle en outre le travail déjà entrepris par l'administration Demers à l'encontre des entreprises et des individus soupçonnés de malversation « nous avons déjà amorcé le travail en vue d'entamer des poursuites civiles contre les entreprises et les individus fautifs afin de récupérer le maximum d'argent » a-t-il déclaré. 

En effet, depuis septembre 2014, des experts en droit et en juricomptabilité scrutent les contrats, relevés de paiements et autres documents afférents afin de remonter des filières à la lumière des informations dévoilées au cours de la Commission Charbonneau ou selon des données d'enquêtes de l'UPAC.  On peut d'ailleurs lire dans le mémoire de Laval à propos de ces recherches « qu'elles permettent de cerner avec précision les situations où des dirigeants municipaux auraient facilité l'octroi de contrats à des entrepreneurs et des firmes de génie-conseil, en retour de certains avantages, ou encore, les situations où la Ville aurait payé à certains entrepreneurs et firmes de génie-conseil des sommes plus importantes que la valeur réelle des travaux. »

Le maire a consacré une partie de sa présentation à rappeler aux parlementaires les circonstances de la corruption et de la collusion qui ont sévi à Laval dans le passé.  Il a également décrit les mesures mises en place pour empêcher que ne se répètent ces situations et pour redonner confiance aux citoyens.  

C'est donc avec satisfaction que Laval accueille le projet de loi no 26. « Il ne fait aucun doute que plusieurs des principes contenus dans cette loi faciliteront notre travail et favorisera un dénouement plus rapide des mesures de recouvrement », a ajouté le maire Demers.

Laval a amorcé une profonde  transformation suite à l'arrivée d'une administration renouvelée. Ainsi, la Ville implante de nouveaux modes de gestion inspirée des meilleures pratiques. La mise en place d'une gouvernance participative, de mécanismes de délégation, de reddition de compte et de renforcement de l'éthique vise à faire de Laval une ville attrayante dotée d'une administration municipale moderne et performante.

SOURCE Ville de Laval

François Brochu, Directeur des relations publiques, Cabinet du maire de Ville de Laval, Tél: [phone], [email protected]