Programme québécois de procréation assistée : le projet de loi 20 remet en question l'accessibilité au programme

QUÉBEC, le 17 mars 2015 /CNW Telbec/ - Aujourd'hui, en commission parlementaire, dans le cadre des auditions sur le projet de loi 20 modifiant, notamment, diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, la Société Québécoise de Fertilité et d'Andrologie (SQFA) et la Société Canadienne de Fertilité et d'Andrologie (SCFA) ont déposé un mémoire exposant dix recommandations. Dans un esprit de collaboration, les médecins qui traitent les couples infertiles dans les différents centres de fécondation in vitro (FIV) au Québec ont proposé des pistes de solution qui pourraient maintenir, pour la population, un accès juste et équitable au programme tout en respectant les balises budgétaires souhaitées par le gouvernement.

Depuis son entrée en vigueur, en 2010, le programme québécois de procréation assistée a généré plusieurs retombées positives. Le succès du programme résulte, entre autres, de la reconnaissance de l'infertilité comme une condition médicale, comme une maladie. Il résulte aussi de l'accès facilité aux traitements de procréation assistée et de la diminution rapide à 7 % du taux de grossesses multiples associées aux traitements de fertilité.

En considérant ces succès, les membres de la SQFA et de la SCFA sont d'avis que le projet de loi 20 représente un recul considérable pour les couples infertiles du Québec et pour la société parce qu'il n'est pas basé sur des recommandations de bonne pratique médicale. De plus, une analyse des données de 2009, année précédant la mise en œuvre du programme, indique qu'avec un crédit d'impôt de 50 % pour tous, le nombre de patientes et de patients qui se sont prévalus d'un traitement de FIV représente à peine 25 % du nombre de patientes et de patients traités dans le cadre du programme actuel. Si le projet de loi 20 est adopté tel quel, la situation sera pire et, à toute fin pratique, les couples québécois nécessitant une FIV auront perdu l'accès aux traitements indiqués en fonction de leur condition.

Dans un contexte de révision du programme de procréation assistée, d'ajustements de la couverture publique et des coûts qui y sont liés, les experts du milieu souhaitent travailler avec le gouvernement afin de faire les meilleurs choix possibles au bénéfice des couples infertiles et de la société québécoise.

Pour prendre connaissance du mémoire de la Société Québécoise de Fertilité et d'Andrologie (SQFA) et de la Société Canadienne de Fertilité et d'Andrologie (SCFA), rendez-vous au www.cfas.ca.

Projet de loi 20
Mémoire de la Société Québécoise de Fertilité et d'Andrologie (SQFA) et de la Société Canadienne de Fertilité et d'Andrologie (SCFA)
Le 17 mars 2015

Liste des dix recommandations

Recommandation 1 :
Maintenir le programme québécois de procréation assistée tout en instaurant des balises simples et basées sur une expertise médicale tel que recommandé par le commissaire à la santé et au bien-être.

Recommandation 2 :
Maintenir les règles existantes quant au nombre d'embryons pouvant être transférés.

Recommandation 3 :
Permettre le recours rapide à la FIV, lorsque médicalement indiqué.

Recommandation 4 :
Retirer l'interdiction discriminatoire basée sur l'âge de la patiente.

Recommandation 5 :
Retirer l'interdiction de référer un couple pour traitements dans une clinique en dehors du Québec.

Recommandation 6 :
Impliquer la SQFA, les acteurs détenant l'expertise médicale appropriée, dans la gestion du programme québécois de procréation assistée.

Recommandation 7 :
Négocier avec les compagnies pharmaceutiques une diminution des coûts des médicaments.

Recommandation 8 :
Corriger les iniquités quant à l'accessibilité aux traitements selon le principe d'universalité des soins de santé qui prévaut au Québec.

Recommandation 9 :
Mise en place d'une plateforme de gouvernance transparente entre tous les établissements de PMA et les responsables du ministère, enlever les dommages punitifs envers les médecins et les centres de PMA, renouveler automatiquement les permis de PMA si les standards reconnus de qualité sont maintenus, et collaborer avec le registre de CARTR-BORN.

Recommandation 10 :
Enlever les dispositions reliées à l'évaluation psychologique dans les cas de reproduction assistée impliquant une tierce partie, car cela fait déjà partie des soins de PMA depuis des années.

SOURCE Société québécoise de fertilité et d'andrologie

Annick Bélanger, 514 755-2050, [email protected]