Nouveaux actes en pharmacie - L'application de la Loi 41 mise en péril

MONTRÉAL, le 13 mai 2013 /CNW Telbec/ - Devant les attentes des Québécois quant à l'implantation des nouveaux actes prévus à la Loi 41 ainsi que les divergences entre les propos du ministre Réjean Hébert et ceux des fonctionnaires du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) sur l'assurabilité de ces mêmes services, l'AQPP remet directement au ministre son Rapport sur la pertinence de rémunérer les nouveaux actes prévus à la Loi 41. Ce document constitue la base sur laquelle l'AQPP négociera prochainement la rémunération de ces services.

Ces nouveaux actes auront un impact important sur l'ensemble de l'organisation du travail en pharmacie. Il est donc essentiel d'établir rapidement la couverture adéquate pour ces mêmes actes afin de garantir leur pleine accessibilité financière à la population.

En entrevue avec Paul Arcand, le ministre avait attesté que « l'acte pharmaceutique, lui, va être couvert. On devrait être capable de franchir ces étapes avant même les étapes administratives de la publication dans la Gazette officielle […] Ça va être payé par la RAMQ, ces détails-là restent à être réglés. Nous, ce que l'on souhaite, c'est que l'acte pharmaceutique, comme si c'était le médecin qui le faisait, soit payé par la RAMQ ».

Dans le cadre des travaux du comité conjoint, établi par la lettre d'entente signée en juillet 2012 avec le ministre de la Santé, l'AQPP a déposé son rapport aux représentants ministériels qui ont estimé que les positions de l'Association ne correspondaient pas à la vision du MSSS quant à l'assurabilité des nouveaux actes.

Devant cette impasse, l'AQPP remet son rapport au ministre en espérant un déblocage du dossier, ceci dans le but avoué de rendre rapidement les services accessibles à la population.

Le temps presse, l'AQPP souhaite que le ministre confirme rapidement l'assurabilité des services offerts à la population, et qu'il invite l'Association à en négocier la rémunération.

L'AQPP appuie le déploiement des nouveaux actes prévus par la Loi 41 car ceux-ci faciliteront l'accès aux soins de santé de première ligne. Elle s'inquiète cependant du ralentissement du processus qui met en péril l'offre de services professionnels dans les pharmacies du Québec.

Rappel du contexte
En juillet 2012, l'AQPP et le ministre signaient une entente qui prévoyait notamment la mise en place d'un comité conjoint : le mandat était d'évaluer la pertinence de rémunérer les nouveaux actes prévus à la Loi 41 et de déposer un rapport conjoint au ministre. Par la suite, le ministre devait déterminer quelle serait la couverture offerte à la population. Une fois ces étapes franchies, les parties devaient négocier la rémunération, quant à ces services.

À propos de l'AQPP
L'Association québécoise des pharmaciens propriétaires, fondée en 1970, regroupe les 1 930 pharmaciens propriétaires des 1 790 pharmacies québécoises.

SOURCE : Association québécoise des pharmaciens propriétaires

 
Vincent Forcier
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Liens :  
Rapport sur la pertinence de rémunérer les nouveaux actes prévus à la Loi 41
Résumé de la position de l'AQPP