Nouveau Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs - L'APCHQ déplore que les nouvelles modalités d'application excluent les gestionnaires privés et entraînent un monopole

MONTRÉAL, le 28 févr. 2014 /CNW Telbec/ - L'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) annonce qu'elle ne pourra pas s'impliquer en tant que gestionnaire dans le nouveau modèle d'affaires que propose le gouvernement en matière de garantie obligatoire. En effet, la création d'un organisme sans but lucratif (OSBL) avec les modalités qui l'accompagnent n'est ni plus ni moins qu'une forme de nationalisation, ce à quoi elle s'est toujours opposée.

Les modalités du nouveau règlement proposé par le gouvernement exigent des conditions que le marché privé n'est pas disposé à accepter. « Quel investisseur privé, un tant soit peu avisé, voudrait investir dans une entreprise où sa représentation est limitée à 3 sièges sur 13 au conseil d'administration? », souligne M. Jean-Paul Filion, directeur principal du Service des communications, du marketing et du développement des affaires de l'APCHQ.

Dans ce contexte, l'APCHQ ne peut pas agir à titre de gestionnaire. Après avoir assumé la gestion d'un plan de garantie pendant près de 40 ans et protégé 538 000 unités d'habitation, « il ne s'agit pas d'une décision facile à prendre, mais il s'agit de la meilleure dans les circonstances », ajoute M. Filion.

Rappelons que les principales lacunes du plan de garantie obligatoire - lequel a été instauré par l'État en 1999 - étaient l'absence d'un fonds spécifiquement conçu pour les sinistres exceptionnels (telle la pyrrhotite à Trois-Rivières), que les associations ont réclamé pendant de nombreuses années, de même que la limite de couverture trop souvent confondue avec une gestion déficiente des opérations, créant ainsi une mauvaise perception. La majorité des cas d'insatisfaction vécue par les bénéficiaires découlaient effectivement d'un problème de couverture du plan.

Nous déplorons que le nouveau modèle en soit un de monopole, ce qui ne sera pas à l'avantage des consommateurs, lesquels devront nécessairement s'attendre à une forte hausse des primes liées à la garantie, qui se répercutera inévitablement sur le prix des habitations. Il est clair que la concurrence demeure le seul mécanisme qui assure au marché le meilleur prix possible, tout en encourageant la saine gestion. Rappelons que pour les jeunes ménages québécois, l'accessibilité au logement est déjà difficile; voilà une mesure de plus qui aggrave la situation et démontre que le gouvernement n'a pas de vision cohérente en matière d'habitation.

L'APCHQ,  intervenante de premier plan en habitation

Au-delà de la gestion du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, l'APCHQ offre une multitude de produits et services à ses membres, développe et fait valoir leur professionnalisme en plus de les représenter de manière à leur permettre d'évoluer dans un environnement propice à la prospérité des marchés.

L'APCHQ continuera donc de les accompagner au quotidien en leur offrant des produits et services à valeur ajoutée, tâche dont elle s'acquitte avec succès depuis plus de 50 ans. Rappelons que l'APCHQ gère notamment l'une des plus importantes mutuelles en santé et sécurité et qu'elle est l'agent patronal en matière de relations de travail pour le secteur résidentiel. Elle est également très active en formation, entre autres, pour l'obtention de la licence.

Tant pour ses membres que pour les consommateurs, l'APCHQ est une référence incontournable en matière d'habitation. L'Association demeure un agent d'information de premier plan, entre autres en véhiculant de judicieux conseils (techniques, juridiques, économiques, en santé et sécurité sur les chantiers ainsi qu'en relations du travail) ainsi qu'en diffusant des résultats d'études sur le secteur résidentiel. Elle continuera d'être une courroie de transmission entre les entrepreneurs et les consommateurs, notamment par l'organisation des salons Expo habitat à travers la province ainsi que par la gestion d'outils de référencement.

À propos de l'APCHQ

Fondée en 1961, l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) est un organisme privé à but non lucratif et à adhésion volontaire, qui transige avec plus de 17 000 entreprises réunies au sein de 15 associations régionales. Elle occupe une place prépondérante dans l'industrie de la construction et de la rénovation. En 1976, elle a instauré un programme privé de garantie sur les bâtiments résidentiels neufs, duquel s'est largement inspiré le gouvernement pour définir les standards de la garantie obligatoire en 1999. Proactive, elle a créé en 1986 un plan de garantie couvrant les travaux de rénovation. Elle a également mis sur pied la bannière Réno-Maître en 2002. Les membres de l'Association  effectuent près de 80 % des travaux sous garantie au Québec. Depuis 1997, l'APCHQ est la plus importante gestionnaire de mutuelles de prévention du domaine de la construction, regroupant aujourd'hui près de 4400 entreprises. À titre d'agent négociateur patronal des relations de travail dans le secteur résidentiel, elle défend les intérêts de plus de 14 500 employeurs qui embauchent plus de 57 000 salariés.

SOURCE : Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ)

Demande des médias :
Mélanie Saulnier
Coordonnatrice
Service du marketing, des communications et de l'Internet - APCHQ
514 353-9960 ou 1 877 427-2684, poste 270
[email protected] - www.apchq.com