McKenzie Lake Lawyers LLP, Merchant Law Group et Siskinds Desmeules annoncent le règlement des actions collectives concernant Yasmin et YAZ

LONDON, ON, le 15 oct. 2026 /CNW/ --

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT. LE FAIT D'IGNORER CET AVIS POURRAIT AVOIR DES CONSÉQUENCES SUR VOS DROITS.

McKenzie Lake Lawyers LLP, Merchant Law Group et Siskinds Desmeules annoncent qu'une entente de règlement pancanadienne (« Entente ») a été conclue avec Bayer inc. et d'autres défenderesses liées à Bayer (collectivement appelées « Bayer ») dans le cadre des actions collectives intentées en Ontario, en Saskatchewan et au Québec concernant les contraceptifs oraux Yasmin et YAZ. Les actions collectives soulèvent diverses allégations relatives à la formation de caillots sanguins (thromboembolie artérielle, thromboembolie veineuse) ainsi qu'à des maladies de la vésicule biliaire et à son ablation (cholécystectomie). Bayer nie les allégations formulées dans le cadre des actions collectives, n'admet aucunement leur véracité et rejette toute responsabilité.

L'Entente a été approuvée par les tribunaux.

Aux fins de l'Entente, le groupe visé par le règlement est le suivant : (1) toutes les personnes résidant au Canada qui se sont fait prescrire et ont utilisé Yasmin et/ou YAZ, entre le 10 décembre 2004 (pour Yasmin) ou le 6 janvier 2009 (pour YAZ) et le 30 novembre 2011 (pour les résidents de l'Ontario et du Québec) ou le 4 octobre 2016 (pour les résidents du Canada, à l'exception de l'Ontario et du Québec) et qui ont subséquemment reçu un diagnostic de thromboembolie artérielle, de thromboembolie veineuse et/ou de maladies de la vésicule biliaire et (2) toutes les personnes résidant au Canada qui, en vertu d'une relation personnelle avec une ou plusieurs des personnes mentionnées ci-dessus, ont une réclamation dérivée en dommages-intérêts en vertu de lois canadiennes en matière de droit de la famille.

Pour déterminer si vous pourriez être admissible à recevoir une indemnité, veuillez visiter le site Web du règlement au www.YasminYAZClassActionCanada.ca.

Les tribunaux ont approuvé un Protocole d'avantages et de distribution, lequel établit les critères permettant de déterminer quels membres du groupe visés par le règlement sont admissibles à recevoir une indemnité, ainsi que le montant de celle-ci. Pour en savoir davantage sur la manière dont les indemnités sont déterminées, veuillez consulter l'avis d'approbation du règlement détaillé, le Protocole d'avantages et de distribution, ainsi que l'Entente et les documents connexes, disponibles sur le site Web du règlement : www.YasminYAZClassActionCanada.ca.

Pour présenter une réclamation en vue d'obtenir une indemnité dans le cadre de l'Entente, vous devez compléter et soumettre un Formulaire de réclamation (accompagné des preuves justificatives requises, telles que décrites dans le Protocole d'avantages et de distribution et dans l'Entente) à l'Administrateur des réclamations avant le 9 avril 2027 (23 h 59, heure de l'Est). Si vous NE SOUMETTEZ PAS votre Formulaire de réclamation à temps, vous ne serez pas admissible à recevoir une indemnité dans le cadre de l'Entente.

Le Formulaire de réclamation exige que vous fournissiez vos dossiers médicaux et/ou d'autres documents justificatifs similaires, dont l'obtention peut s'avérer longue. Il est donc très important que vous commenciez ce processus dès que possible si ce n'est déjà fait, que ce soit par vous-même ou par l'intermédiaire de votre avocat. Vous pouvez choisir de retenir les services d'un avocat pour vous aider dans cette démarche à vos frais. Vous avez la possibilité de mandater les avocats du groupe ou tout autre avocat de votre choix.

CONTACT

Le présent communiqué est un résumé des informations relatives à l'Entente. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, notamment sur les indemnités pouvant être disponibles en vertu de l'Entente, ainsi que pour consulter ou obtenir des copies de l'Entente et du Protocole d'avantages et de distribution, veuillez visiter le www.YasminYAZClassActionCanada.ca, communiquer avec la ligne d'information au 1-877-741-8728 ou contacter les avocats du groupe :

ONTARIO
McKenzie Lake Lawyers LLP
1800-140 Fullarton Street
London, ON N6A 5P2
Courriel : [email protected]
Téléphone : 519-672-5666

HORS ONTARIO & QUÉBEC
Merchant Law Group
2401 Saskatchewan Drive
Regina, SK S4P 4H8
Courriel : [email protected] 
Téléphone : 1-866-653-7777

QUÉBEC
Siskinds Desmeules
925, Grande Allée Ouest, bureau 210
Québec (Québec) G1S 1C1
Courriel : [email protected] 
Téléphone : 1-877-735-3842

VEUILLEZ NE PAS COMMUNIQUER AVEC LES DÉFENDERESSES OU LES TRIBUNAUX AU SUJET DE CES RECOURS

Le présent communiqué a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario, la Cour supérieure du Québec et la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan. Les greffes de ces tribunaux ne seront pas en mesure de répondre à des questions concernant les informations contenues dans le présent communiqué. Veuillez ne pas les contacter.

 

URL: www.YasminYAZClassActionCanada.ca  

SOURCE McKenzie Lake Lawyers LLP, Merchant Law Group, and Siskinds Desmeules