Lutte aux paradis fiscaux : la Commission des finances publiques dépose son rapport
QUÉBEC, le 5 avril 2017 /CNW Telbec/ - Les membres de la Commission des finances publiques (CFP) ont déposé à l'Assemblée nationale le Rapport sur le phénomène du recours aux paradis fiscaux. Ce rapport, contenant 38 recommandations adoptées unanimement, conclu un mandat d'initiative entrepris le 25 février 2015 au cours duquel ont pu être examinés les stratégies et les mécanismes employés à des fins d'évasion et d'évitement fiscaux.
« Ce rapport est l'aboutissement d'un processus de recherche, d'apprentissage, de consultations et d'auditions publiques. Nous avons constaté que la majorité des témoins et de la population est préoccupée par les conséquences du recours aux territoires à faible fiscalité par certains contribuables. On parle de pertes fiscales importantes pour les gouvernements qui se traduisent par l'effritement de leur capacité à financer les services publics. Par ailleurs, il faut relever l'injustice envers les autres contribuables. Ce que certains qualifient de cancer de l'économie mondiale mobilise les parlementaires et les citoyens presque partout dans le monde industrialisé », avance le président de la Commission, Raymond Bernier (Montmorency), en compagnie des vice-présidents Nicolas Marceau (Rousseau) et André Spénard (Beauce-Nord).
Le rapport fait état de 27 recommandations à mettre en œuvre par le gouvernement du Québec et touchant Revenu Québec, le ministère des Finances et la Caisse de dépôt et de placement, ainsi que 11 autres recommandations à discuter avec le gouvernement fédéral pour une mise en œuvre éventuelle. Ces recommandations proposent notamment l'imposition d'une taxe sur les profits détournés (Google tax), la création d'un registre central public des entreprises, l'examen des déclarations pays par pays, la réduction des investissements de la Caisse de dépôt et placement du Québec dans les entreprises qui font de l'évitement fiscal abusif ou de l'évasion fiscale et l'application des conventions fiscales canadiennes. Elles invitent aussi le gouvernement québécois à être plus sélectif dans le choix de ses fournisseurs, ainsi qu'à taxer le commerce électronique qui permet la délocalisation des profits.
Rappelons que plusieurs travaux ont été menés par la Commission dans le cadre de ce mandat. Des consultations particulières et des auditions publiques ont été tenues et auxquelles ont été conviés 22 groupes ou individus, dont des experts en droit, fiscalité et finances publiques, ainsi que des banques et des firmes comptables. De plus, des membres de la Commission ont effectué une mission d'étude auprès des institutions européennes et françaises, notamment l'OCDE.
Pour plus d'information, on peut consulter la page du mandat de la Commission dans le site Internet de l'Assemblée nationale du Québec dans la section « Travaux parlementaires ».
ANNEXE I - Liste des recommandations
Recommandations à mettre en œuvre par le gouvernement du Québec
La Google tax
Que le ministère des Finances du Québec
1. Réalise une étude sur l'impact économique d'une taxe sur les profits détournés (Google tax) et la fasse parvenir à la Commission des finances publiques au plus tard en septembre 2017. Que le Ministère détermine, à cet effet, le ou les taux auxquels les profits détournés seront imposés.
Que l'Agence du revenu du Québec
2. Estime, à partir des déclarations pays par pays des entreprises et en collaboration avec le ministère des Finances, les profits réalisés annuellement par ces dernières au Québec et détournés en vue de leur imposition.
Que le gouvernement du Québec
3. Change le cadre législatif pour permettre l'imposition des transactions en ligne sur la base des cartes de crédit utilisées pour payer les achats.
Les fiducies non résidentes
Que le ministère des Finances du Québec
4. Évalue le statut fiscal des fiducies non résidentes du Québec en vue, le cas échéant, d'une modification de la Loi sur les impôts afin que ces fiducies soient réputées résidentes.
Les conventions fiscales canadiennes
Que le gouvernement du Québec
5. Impose les dividendes reçus au Québec et qui ont fait l'objet de déductions à l'étranger.
6. Accorde un crédit d'impôt équivalent à l'impôt payé sur un revenu à l'étranger plutôt que de permettre le rapatriement de ce revenu au Québec en franchise d'impôt.
Que le ministère des Finances du Québec
7. Obtienne un avis juridique sur le règlement 5907 de l'impôt sur le revenu et fasse parvenir l'avis à la Commission des finances publiques au plus tard en septembre 2017.
8. Fasse une étude sur la possibilité pour le Québec de se soustraire à certaines conventions fiscales canadiennes, sur l'impact économique de cette soustraction et les modalités pour ce faire, le cas échéant. Que le Ministère fasse parvenir les résultats de l'étude à la Commission des finances publiques au plus tard en septembre 2017.
Le registre central des entreprises
Que le Registraire des entreprises du Québec
9. Entreprenne, le plus rapidement possible, en collaboration avec les ministères et organismes appropriés, les travaux nécessaires à la mise en place d'un registre central public des entreprises du Québec qui permettra de remonter aux ultimes bénéficiaires physiques des entreprises. Que ce registre permette, entre autres, d'identifier en entrant le nom d'un contribuable, toutes les entreprises dans lesquelles celui-ci a des intérêts.
Que le gouvernement du Québec
10. Évalue et octroie les ressources humaines, financières et matérielles nécessaires au Registraire des entreprises pour la mise en place du registre central public des entreprises au Québec.
11. Modifie les lois sur les sociétés de personnes et les sociétés par actions et éventuellement le Code civil (pour les entreprises individuelles) afin d'interdire l'enregistrement au Québec d'entreprises dont le ou les propriétaires physiques ultimes ne sont pas clairement identifiés avec tous les renseignements pertinents pour les retracer.
Les déclarations pays par pays et les décisions fiscales
Que l'Agence du revenu du Québec
12. S'assure d'obtenir de l'Agence du revenu du Canada les déclarations pays par pays des multinationales ayant des activités au Québec et de les analyser.
13. Collabore avec l'Agence du revenu du Canada pour obtenir les renseignements fiscaux et les décisions fiscales touchant le Québec que l'agence fédérale échangera ou recevra des pays partenaires du Canada.
Que le gouvernement du Québec
14. Évalue et octroie les ressources humaines, financières et matérielles additionnelles nécessaires à l'Agence du revenu du Québec pour renforcer les vérifications et analyser les informations qu'elle obtiendra dans le cadre des nouvelles mesures du gouvernement fédéral en matière de fiscalité internationale dans son budget 2016-2017.
Les opérations à déclaration obligatoire et la divulgation volontaire
Que l'Agence du revenu du Québec
15. Renforce la vérification du respect de la disposition québécoise concernant les opérations à déclaration obligatoire.
Que le gouvernement du Québec
16. Augmente les ressources allouées à la vérification du respect de la disposition concernant les opérations à déclaration obligatoire et l'évitement fiscal abusif.
17. Abolisse la divulgation volontaire sauf quand elle se rapporte à des activités faites de bonne foi et impliquant de faibles valeurs.
Les crédits d'impôt pour la recherche et le développement
Que le gouvernement du Québec
18. Conditionne l'octroi de crédits pour la recherche et le développement au non-transfert de la propriété intellectuelle découlant de la recherche et du développement dans un paradis fiscal ou dans un territoire à faible fiscalité.
Des relations d'affaires différentes
Que le gouvernement du Québec
19. Demande à la Caisse de dépôt et placement du Québec de réduire progressivement ses investissements dans les entreprises qui font de l'évitement fiscale abusif ou de l'évasion fiscale. Que la Caisse de dépôt et placement du Québec fasse état de cette opération dans son rapport annuel.
20. Demande à la Caisse de dépôt et placement du Québec d'exiger des entreprises dans lesquelles ses placements sont significatifs et lui permettent en conséquence d'influer sur leur gouvernance de cesser d'avoir recours aux paradis fiscaux.
21. Élimine de ses fournisseurs ceux qui ont été reconnus coupables de faire de l'évitement fiscal abusif ou de l'évasion fiscale ou d'avoir eu recours aux paradis fiscaux.
22. Disqualifie les entreprises candidates aux subventions gouvernementales qui ont été reconnues coupables d'évitement fiscal abusif.
23. Prive des contrats gouvernementaux les cabinets professionnels qui ont été reconnus coupables d'avoir aidé à l'évasion fiscale ou à l'évitement fiscal abusif.
24. Reconnaisse dans les lois pertinentes que l'aide professionnelle à l'évasion fiscale ou à l'évitement fiscal abusif est une activité criminelle.
Autres recommandations
Que le gouvernement du Québec
25. Modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé pour obliger un contribuable soupçonné d'avoir des relations avec une institution financière située dans un paradis fiscal à relever ladite institution de toute obligation de confidentialité sur ses comptes bancaires, selon le mécanisme approprié.
26. Adopte une loi visant à protéger et éventuellement récompenser les lanceurs d'alerte qui permettront de déceler l'évasion fiscale ou l'évitement fiscal abusif d'un montant égal ou supérieur à un seuil à déterminer.
27. Établisse un centre du savoir-faire sur la lutte contre l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et les planifications fiscales abusives à l'échelle internationale.
Recommandations à discuter avec le gouvernement fédéral
Que le gouvernement du Québec discute avec le gouvernement fédéral de la possibilité de
28. Légiférer sur les crédits d'impôt pour la recherche et le développement des entreprises à charte fédérale afin de conditionner l'octroi des crédits d'impôt pour la recherche et le développement au non-transfert de la propriété intellectuelle découlant de cette activité dans un paradis fiscal ou dans un territoire à faible fiscalité.
29. Faire estimer par l'Agence du revenu du Canada les profits réalisés annuellement par les multinationales dans l'ensemble du pays et rapatriés vers les paradis fiscaux afin de les imposer à un taux à déterminer (Google tax). Que l'Agence du revenu transfère l'information qui concerne le Québec à l'Agence du revenu du Québec.
30. Modifier la ou les lois pertinentes afin d'exiger de tout contribuable canadien soupçonné d'avoir entretenu des relations avec une institution financière située dans un paradis fiscal, qu'il relève cette dernière de toute obligation de confidentialité sur ses comptes bancaires, selon le mécanisme approprié.
31. Modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et les règlements associés, notamment le paragraphe 95(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu et le règlement 5907 de l'impôt sur le revenu, afin d'imposer les revenus ou la fortune des contribuables provenant des paradis fiscaux avec lesquels le Canada a des conventions fiscales, à un taux à établir.
32. Créer un registre central public des bénéficiaires ultimes des entreprises à charte fédérale.
33. Prévoir au Code criminel les fausses déclarations ou omissions dans les registres centraux existant au Canada.
34. Prévoir au Code criminel l'activité des cabinets d'avocats, de comptables et de fiscalistes et des banques et d'autres promoteurs consistant à faciliter l'évitement fiscal abusif.
35. Reconnaître dans les lois pertinentes que l'aide professionnelle à l'évasion fiscale ou à l'évitement fiscal abusif est une activité criminelle.
36. Diminuer le seuil de 750 millions d'euros (plus de 1,1 milliard de dollars canadiens) de chiffre d'affaires des entreprises canadiennes à assujettir à la déclaration pays par pays.
37. De rendre publiques les déclarations pays par pays des entreprises, à l'instar de l'Union européenne qui en a décidé ainsi en avril 2016.
38. De se donner comme priorité dans sa politique étrangère de soutenir fermement la lutte contre les paradis fiscaux.
ANNEXE II - Membres de la Commission des finances publiques
M. Raymond Bernier (Montmorency), président
M. Nicolas Marceau (Rousseau), vice-président
M. André Spénard (Beauce-Nord), vice-président
M. François Bonnardel (Granby)
M. André Fortin (Pontiac)
M. Jean-Denis Girard (Trois-Rivières)
Mme Mireille Jean (Chicoutimi)
Mme Nicole Léger (Pointe-aux-Trembles)
M. Michel Matte (Portneuf)
M. Robert Poëti (Marguerite-Bourgeoys)
M. Saul Polo (Laval-des-Rapides)
M. Pierre Reid (Orford)
M. Alain Therrien (Sanguinet)
SOURCE Assemblée nationale du Québec
Renseignements : M. Raymond Bernier (Montmorency), Président de la Commission des finances publiques, M. Michel-Éric Castonguay, attaché politique, PLQ, Téléphone : 418 660-6870; M. André Spénard, Vice-président de la Commission des finances publiques, M. Samuel Poulin, attaché de presse, CAQ, Téléphone : 418 254-3754; M. Nicolas Marceau, Vice-président de la Commission des finances publiques, Mme Valérie Chamula Pellerin, attachée de presse, PQ, Téléphone : 418 643-2743; Source :M. Mathew Lagacé, Secrétaire de la Commission des finances publiques, Assemblée nationale du Québec, Téléphone : 418 643-2722, Courriel : [email protected]
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