Loi sur les produits alimentaires - Le ministre tient promesse et allégera le fardeau administratif des entreprises

QUÉBEC, le 30 sept. 2021 /CNW Telbec/ - Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, M. André Lamontagne, se réjouit de l'adoption, à l'unanimité, du projet de loi n^o 99 modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires.

Les modifications introduites par ce projet de loi visent principalement à donner plus de flexibilité aux entreprises et à réduire leurs contraintes administratives tout en maintenant les standards d'hygiène et de salubrité des aliments auxquels elles nous ont habitués. La loi permet une plus grande souplesse à nos entreprises afin qu'elles puissent demeurer à l'avant-garde des meilleures pratiques. La nouvelle mouture de la loi favorise aussi l'innovation en permettant la mise en œuvre de projets pilotes.

Citation

« Je suis fier de l'adoption de la loi. Les changements proposés bénéficieront autant à la compétitivité des entreprises qu'à la protection des consommateurs. La loi n'avait pas été modifiée significativement depuis 1974; il était temps qu'elle soit modernisée. Avec cette législation, nous dotons le gouvernement et les entreprises d'outils pour assurer les meilleures conditions de salubrité alimentaire tout en leur permettant une flexibilité accrue, cela en tenant compte des risques liés aux activités des différents types d'exploitants. Notre gouvernement s'était engagé à poser des gestes pour simplifier la vie de nos entrepreneurs et l'adoption de cette loi leur permettra de se concentrer davantage sur leur mission première : servir les consommateurs de façon sécuritaire. »

M. André Lamontagne, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, ministre responsable de la région de la Chaudière-Appalaches et ministre responsable de la région du Centre-du-Québec

Faits saillants

• Les modifications proposées par le projet de loi 99, adopté le 30 septembre 2021, permettront :

1.  Concernant les permis :

• Une modification du régime des permis à des fins d'allègement du fardeau administratif.
• Une diminution du nombre de catégories de permis du Règlement sur les aliments qui passera de 49 à 5.
• Une prolongation de leur durée de validité à 3 ans.
• Actuellement, 52 269 entreprises sont titulaires d'un permis prévu par la Loi sur les produits alimentaires. Une fois les modifications en vigueur :
• 7 523 entreprises verront leur permis transformé en enregistrement (transport de lait ou de crème, distribution de lait, maintien chaud ou froid d'aliments en vue de la restauration ou de la vente au détail) pour les entreprises ayant des activités à moindre risque.
• 912 exploitants qui sont actuellement titulaires d'un permis ne seront plus visés par l'obligation de demander un permis ou de s'enregistrer (vendeurs de succédanés de produits laitiers, essayeurs).

2.  Autres modifications :

• L'harmonisation des réglementations fédérale et provinciale, notamment concernant les plans de contrôle.
• La mise en place des plans de contrôle, nouvel outil comparable à l'encadrement prévu par la réglementation fédérale, qui permettra de responsabiliser les entreprises ayant des activités à plus haut risque en matière de salubrité et de leur donner plus de flexibilité quant aux moyens de contrôler ces risques.
• Des assouplissements dans le secteur laitier qui permettront une plus grande autonomie à l'industrie.
• L'augmentation des montants des amendes, y compris des récidives plus coûteuses.
• L'octroi d'une plus grande flexibilité et d'une capacité d'innover pour les entreprises, notamment par des projets pilotes, tout en conservant les standards de salubrité au bénéfice de la sécurité des consommateurs.
• Modifications réglementaires à venir.

Liens connexes

Pour plus d'information : www.mapaq.gouv.qc.ca

Projet de loi n^o 99 modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires :
http://m.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-99-42-1.html

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SOURCE Cabinet du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Laurence Voyzelle, Attachée de presse, Cabinet du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, Tél. : [phone]