L'IAS appuie les changements proposés au régime canadien d'offres de prise de contrôle, mais conseille une réévaluation future

TORONTO, le 29 juin 2015 /CNW/ - L'Institut des administrateurs de sociétés (IAS) a offert aujourd'hui son appui à l'approche unifiée des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) en vue d'amender les règles gouvernant les offres de prise de contrôle au Canada, mais fait valoir qu'il sera important de procéder à une réévaluation à l'avenir pour faire en sorte que les conseils disposent d'assez de latitude pour répondre à des offres non sollicitées.

L'association nationale représentant les administrateurs et conseils d'administration au Canada a également souligné que la proposition principale des ACVM, soit une période de 120 jours pour examiner une offre, représente le temps minimal nécessaire dont devrait disposer un conseil pour étudier une offre non sollicitée.

« Les dispositions énoncées proposent une approche raisonnable dans les circonstances », a déclaré Stan Magidson, président et chef de la direction de l'IAS. « Toutefois, parce que les administrateurs sont les seules personnes juridiquement mandatées pour agir dans les meilleurs intérêts de la société, il est important que tout changement actuel ou futur à notre cadre réglementaire offre aux conseils autant de flexibilité que possible pour répondre à des offres non sollicitées. »

L'IAS a exposé son point de vue dans une lettre de commentaires soumise aujourd'hui aux ACVM concernant les amendements proposés au Règlement 62-104 sur les offres publiques d'achat et de rachat et les modifications à l'instruction générale 62-203 relative aux offres publiques d'achat et de rachat, dont son appui à :

• un délai minimal de dépôt de 120 jours afin d'offrir aux administrateurs des émetteurs ciblés plus de temps pour réagir à une offre de prise de contrôle;
• l'obligation de dépôt minimal de 50 % des titres pour donner aux actionnaires l'information nécessaire et la certitude qu'une offre ne sera acceptée qu'avec l'appui d'une majorité d'actionnaires indépendants de l'initiateur de l'offre;
• une prolongation de 10 jours supplémentaires après que l'obligation de dépôt minimal a été respectée pour que les actionnaires indécis disposent de plus de temps pour décider s'ils acceptent l'offre.

« Nous saluons l'attention accordée par nos autorités réglementaires au régime d'offres de prise de contrôle au Canada, ne serait-ce qu'en raison du fait que notre pays est devenu hautement favorable aux offres publiques d'achat », a souligné M. Magidson. « Même si nous appuyons les propositions unifiées des ACVM et recommandons leur adoption, nous croyons qu'elles devraient être réévaluées à l'avenir afin de nous assurer qu'elles fournissent aux conseils la latitude suffisante pour traiter ces offres dans le meilleur intérêt de la société, de ses actionnaires et de ses autres parties prenantes. »

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À propos de l'Institut des administrateurs de sociétés
L'Institut des administrateurs de sociétés (IAS) est la ressource incontournable et la voix des administrateurs et conseils d'administration au Canada dans les secteurs à but lucratif, à but non lucratif et des sociétés d'État. À titre de communauté nationale des administrateurs, l'IAS est une association professionnelle sans but lucratif comptant plus de 10 000 membres et un réseau de 11 sections régionales à travers le Canada. Représentant les intérêts des administrateurs, l'IAS encourage le partage des connaissances et de la sagesse au moyen de la formation, de programmes et services de développement professionnel ainsi que d'un leadership et d'une représentation éclairés afin d'atteindre les normes les plus élevées en matière de gouvernance. Pour plus de renseignements, visitez le site www.icd.ca.

SOURCE Institut des administrateurs de sociétés (IAS)

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