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      Les fonctionnaires qui ferment les yeux sur des activités répréhensibles seront tenus responsables


      Nouvelles fournies par

      Bureau de la concurrence

      02 déc, 2016, 14:32 ET

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      Une ancienne fonctionnaire fédérale plaide coupable d'avoir omis de signaler des violations de la Loi sur la gestion des finances publiques

      OTTAWA, le 2 déc. 2016 /CNW/ - Aujourd'hui, une ancienne gestionnaire de Bibliothèque et Archives Canada a plaidé coupable d'avoir omis de signaler des actes fautifs relativement à l'achat de services professionnels de technologies de l'information (TI).

      Mme Sylvie Béland a admis avoir contrevenu à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), la loi qui régit la façon dont les fonds publics sont gérés, perçus et dépensés. La loi précise que les fonctionnaires qui gèrent l'argent public doivent signaler les activités répréhensibles.

      Mme Béland a reçu une absolution conditionnelle, assortie d'une ordonnance de probation de 15 mois et de 100 heures de travail communautaire.

      À ce jour, l'enquête du Bureau concernant ce complot a débouché sur des plaidoyers de culpabilité de la part de trois personnes et a conduit - au total - à 43 000 $ en amendes, à 36 mois d'emprisonnement avec sursis à purger au sein de la collectivité et à 250 heures de travail communautaire. Les accusations contre trois personnes et une entreprise sont toujours devant les tribunaux.

      Les faits en bref

      • C'est la première fois qu'une enquête menée par le Bureau sur le truquage des offres se traduit par des accusations en vertu de la LGFP.
      • Le Bureau a déposé des accusations en 2014 à l'encontre de Microtime Inc. et de six personnes pour leur rôle dans ce complot présumé de truquage des offres.
      • La valeur totale des marchés qui ont été attribués à Microtime Inc. est estimée à 3,5 millions de dollars.

      Citation

      « Ce jugement envoie un signal fort à tous les fonctionnaires fédéraux : si vous êtes au courant d'activités illégales, il est de votre devoir de les signaler. La saine gérance est une valeur essentielle de la fonction publique. »

      Matthew Boswell,
      Sous-commissaire principal de la concurrence, Bureau de la concurrence

      Renseignements connexes

      • Programme d'immunité
      • Programme de clémence
      • Vidéos sur les cartels et le truquage des offres
      • Code de valeurs et d'éthique du secteur public

      Liens connexes

      • Accusations criminelles déposées contre une entreprise et six personnes impliquées dans un stratagème de truquage des offres 
      • Un Ontarien est condamné après avoir plaidé coupable de truquage des offres 
      • Une deuxième personne condamnée dans une affaire de truquage d'offres visant des marchés fédéraux

      Demande de renseignements/Formulaire de plainte 
      Restez branchés

      Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

      SOURCE Bureau de la concurrence

      à l'intention des médias : Relations avec les médias, Téléphone : 819-994-5945, Courriel : [email protected]; Renseignements généraux : Centre des renseignements, Bureau de la concurrence, Téléphone : 819-997-4282, Numéro sans frais : 1-800-348-5358, ATS (malentendants) : 1-800-642-3844, www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

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      Profil de l'entreprise

      Bureau de la concurrence

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      • L'enquête sur les pratiques commerciales d'Old Navy et de Gap se poursuit grâce à une ordonnance judiciaire

      • Le Bureau de la concurrence invite les provinces et les territoires à limiter le recours généralisé aux clauses de non-concurrence

      • Déclaration de la commissaire de la concurrence par intérim à la suite de la décision du Tribunal de la concurrence dans l'affaire de publicité trompeuse visant Rogers

      Compagnie(s) connexe(s)

      Gouvernement du Canada

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      • Le Canada investit pour favoriser l'énergie propre, créer des emplois et stimuler l'innovation au Canada atlantique

      • Le premier ministre Carney rencontre le président des États-Unis, Donald J. Trump

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