Les écoles anglaises sont alliées et non pas adversaires dans la protection de la langue française.

Selon l'ACSAQ, le projet de loi nº 14 devrait être retiré, sinon rédigé à nouveau.

MONTRÉAL, le 20 mars 2013 /CNW Telbec/ - Voici une version abrégée du mémoire que l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) présentera à la Commission de l'Assemblée nationale chargée d'étudier le projet de loi nº 14.

À titre de la voix élue de l'enseignement public anglophone, l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) tient à cœur le résultat du projet de loi nº 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives. Nous exprimons cet intérêt au nom de nos neuf commissions scolaires membres, des quelque 100 000 élèves inscrits aux 340 écoles primaires et secondaires, aux centres d'éducation des adultes et de formation professionnelle anglophones ainsi que les 13 000 enseignants, professionnels, administrateurs et membres du personnel de soutien dévoués qui desservent ces élèves et les communautés scolaires qui en dépendent partout au Québec.

Les commentaires suivants sont basés sur une déclaration de la première ministre du Québec lors de son discours inaugural à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2012. Lors de cette allocution, madame Marois a déclaré « qu'une majorité d'entre nous est d'accord pour défendre et promouvoir la place du français dans notre société, et ce, en tout respect de la communauté anglophone ».

Nous faisons partie de cette majorité et nous désirons souligner que nous soutenons les deux objectifs énoncés dans cette déclaration. Avec le plus grand des respects, l'ACSAQ est d'avis que le projet de loi présenté à la Commission ne répond à, ni ne valide aucun de ces objectifs. Conséquemment, nous croyons que le projet de loi nº 14 devrait être retiré ou, à tout le moins, subir d'importantes modifications. Permettez-nous de vous expliquer pourquoi.

Maintenir le taux d'inscription dans les écoles publiques anglophones s'est avéré une tâche difficile de même qu'une source de préoccupation constante. Déjà, la Charte de la langue française impose des conditions strictes sur qui peut fréquenter l'école publique anglaise. Le projet de loi n° 14 vise à étendre ces limites, ce qui compromettrait davantage l'avenir de notre réseau scolaire, en faisant fi du rôle incontestable et actif que nos écoles jouent dans la francisation du Québec.

Trois de ces mesures, qui toutes sont vulnérables à la contestation juridique, selon nos analyses légales préliminaires, sont dignes de mention.

Premièrement, le gouvernement actuel propose de renverser un règlement qui dispense de façon légitime et légale les enfants à charge des militaires affectés au Québec des restrictions liées à l'accès aux écoles publiques anglophones du Québec. L'ACSAQ estime que notre système scolaire perdrait environ 750 élèves si cette mesure était adoptée, dont 700 dans une seule commission scolaire, la Commission scolaire Central Québec. Ce nombre représente près de 17 % de la population étudiante totale de cette commission scolaire. Les conséquences dévastatrices de cette décision pourraient entraîner, sans aucun doute, la fermeture d'écoles, la perte d'emplois et une réelle menace pour l'avenir à long terme de cette institution essentielle desservant la communauté linguistique minoritaire du Québec.

Les familles militaires perdraient un droit acquis et leurs enfants perdraient l'occasion de fréquenter les écoles d'une commission scolaire qui s'est classée au second rang, dans toute la province, pour ce qui est du taux de réussite au niveau secondaire, tout en offrant à ses élèves des occasions sans pareil de maîtriser le français aussi bien que l'anglais.

Un gouvernement péquiste précédent a reconnu, selon les arguments présentés ci-dessus, l'importance d'octroyer, par le biais d'un règlement, cette exemption militaire. Le gouvernement actuel affirme qu'il ne fait que corriger une échappatoire de la Charte de la langue française. L'ACSAQ soutient que le gouvernement élimine un droit qui devrait être maintenu, un point de vue qu'une forte majorité de Québécois—anglophones et francophones—appuieraient sans aucun doute.

Deuxièmement, le projet de loi n° 14 propose de modifier l'article 73 de la Charte de la langue française pour nous faire croire que le gouvernement actuel s'imagine qu'il y a beaucoup de « tricherie » pour accéder à l'enseignement en anglais de façon si répandue qu'un témoin-vedette de la Commission Charbonneau en rougirait de honte. Donc, comment expliquer le langage de l'article 73.0.1 :

« Il ne doit pas être tenu compte dans l'application de l'article 73 d'un
enseignement reçu en anglais dans le contexte de l'illégalité d'une
fréquentation scolaire. Il en est de même lorsque l'enseignement en
anglais évoqué repose sur une astuce, un subterfuge ou une situation
ponctuelle artificielle dont le seul but est de contourner les dispositions de
la présente loi. »

L'article 77 de la Charte pare déjà à une telle éventualité et nous ne le contestons aucunement :

« Une déclaration d'admissibilité obtenue par fraude ou sur le fondement
d'une fausse représentation est nulle de nullité absolue. »

Conséquemment, l'ACSAQ est vivement préoccupée par le fait que le gouvernement ait jugé nécessaire d'adopter une mesure si extrême. Il demeure que nous sommes inquiets que l'impact de cette modification et, malheureusement, peut-être l'intention réelle des législateurs lorsqu'ils l'ont rédigée va être d'intimer la bureaucratie d'établir et d'imposer des barrières, des délais d'attente et des obligations additionnelles aux parents qui font une demande d'admissibilité à l'école publique anglaise pour leurs enfants. Plusieurs commentateurs publics ont suggéré que ce projet de loi contient des passages qui ne relèvent que de la rhétorique et de la partisannerie et qui sont donc sans conséquence importante. Nous ne sommes pas d'accord. Il s'agit d'un principe juridique selon lequel les mots doivent avoir une portée juridique. Si l'exemple cité plus haut a une portée juridique, cela est d'autant plus inquiétant.

Troisièmement, le projet de loi n° 14 propose de restreindre les conditions selon lesquelles l'admissibilité à l'école publique anglaise est obtenue d'une génération à l'autre. Bien qu'il soit difficile de quantifier de façon précise combien d'élèves risquent d'être privés de leur admissibilité aux écoles anglaises à la suite de cette modification, le nombre est à l'évidence modeste. Nous implorons les membres de la Commission de considérer que, dans le contexte de l'admissibilité à l'école anglaise au Québec, un « nombre modeste », ça n'existe pas. Nous prenons soin de nos élèves un par un en déployant de grands efforts. Nous représentions un système scolaire qui desservait 250 000 élèves en 1971 - à peine une génération et demie - et 100 000 élèves aujourd'hui.

Compétences requises en langue française

L'ACSAQ s'est efforcée de sensibiliser la population de même que les gouvernements successifs aux efforts substantiels et concluants déployés par le système scolaire anglophone pour aider chacun des élèves à maîtriser la langue française et, ainsi, contribuer pleinement à l'avenir du Québec. Ceci est la mission de base des conventions de partenariat et de réussite scolaire cosignées par chacune des neuf commissions scolaires et le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Des programmes hors pair d'immersion française existent de longue date dans notre système scolaire anglophone au Québec.

Nous avons donc été quelque peu déçus en lisant les articles à la fois longs et quelque peu redondants qui prévoient des examens et évaluations encore plus poussés de l'enseignement du français, langue seconde dans nos écoles.

Accès aux cégeps anglophones

L'ACSAQ s'est jointe à un consensus clairement exprimé de Québécois s'opposant à l'intention de ce gouvernement d'appliquer les restrictions linguistiques de la Charte de la langue française aux étudiants d'âge adulte désirant étudier dans un cégep anglophone. Nous sommes reconnaissants que le gouvernement n'y ait pas donné suite. Néanmoins, nous sommes préoccupés par une disposition plutôt vague du projet de loi (article 88.2.1(3)) exigeant des cégeps anglophones d'accorder une admission prioritaire aux élèves provenant des écoles anglophones. Que les choses soient claires : l'ACSAQ accorde une grande importance aux cégeps anglophones et au rôle fondamental qu'ils jouent au nom des communautés desservies. Cela étant dit, nous craignons que cet article fasse indirectement ce que ce gouvernement a, comme il le devait, décidé d'éviter de faire directement, soit de décourager les adultes francophones et allophones de décider librement de leur langue d'enseignement.

Autres dispositions du projet loi n° 14

L'ACSAQ souhaite commenter brièvement deux autres domaines inclus dans le projet de loi n° 14 : les organismes municipaux et le secteur de la santé et des services sociaux, de même que le droit de travailler en français. Notre intérêt pour ces domaines s'explique par leur impact potentiel sur les familles et les communautés desservies par notre système scolaire. Des articles contenus dans le projet de loi n° 14, soit textuellement ou dans le ton des articles en question, tendent à limiter la capacité des établissements québécois de fournir légalement des services, de l'information et du soutien aux citoyens en anglais.

Les mesures proposées ainsi que les procédures de contrôle limiteraient, et cela, sans leur consentement démocratique, certaines municipalités désignées de fournir des services en anglais aussi bien qu'en français. Réduire le droit des gouvernements municipaux d'offrir des services et de l'information dans les deux langues risque de contribuer aux décisions des parents de langue anglaise de nos élèves de quitter ces communautés, ce qui résulterait en une chute additionnelle de l'inscription dans nos écoles et centres. De la même façon, il y a des signaux inquiétants en ce qui a trait à la bureaucratie des services de santé et des services sociaux, de même que des fardeaux supplémentaires en matière de rapports imposés par cette bureaucratie pour ce qui est de la prestation de services en anglais dans ce secteur d'activité essentiel.

Enfin, l'ACSAQ reconnaît et respecte pleinement les dispositions de la Charte de la langue française qui protège le droit des Québécois de travailler en français. Nous ne comprenons pas pourquoi ce gouvernement a cru nécessaire de les renforcer davantage. L'hypothèse logique est qu'un diagnostic, effectué par ce gouvernement, indique que l'exigence d'une certaine connaissance de la langue anglaise est injustement incluse dans trop d'offres d'emploi partout sur le territoire québécois. L'ACSAQ n'a aucune preuve d'un tel problème.

L'ACSAQ désire réitérer qu'elle est une alliée et non pas une adversaire dans les efforts légitimes et nécessaires pour protéger et promouvoir le français comme la langue commune du Québec. En même temps, ce gouvernement nous a assuré qu'il partage notre croyance inconditionnelle que les établissements anglophones du Québec doivent être activement appuyés et maintenus. Le projet de loi n° 14 va à l'encontre de chacune de ces déclarations. Par conséquent, nous ne pouvons pas approuver l'adoption du projet de loi n° 14 par l'Assemblée nationale. L'ACSAQ recommande fortement aux membres de la Commission de demander qu'il soit retiré ou, à tout le moins, qu'il subisse d'importantes modifications.

SOURCE : Association des commissions scolaires anglophones du Québec

Kim Hamilton
Directrice des communications et des projets spéciaux
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