Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation en vue d'élargir la portée du régime de passeport

MONTRÉAL, le 16 avril 2015 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui pour consultation des propositions dont l'objectif consiste à élargir la portée du régime de passeport à deux nouveaux volets : les demandes de révocation de l'état d'émetteur assujetti et les interdictions d'opérations pour manquement aux obligations de dépôt des documents d'information continue.

Les propositions simplifient les processus réglementaires rattachés à ces volets, et comprennent des modifications au Règlement 11-102 sur le régime de passeport pour les membres des ACVM qui souscrivent au régime ainsi que deux nouvelles instructions générales qui seront adoptées par tous les membres des ACVM.

« Un régime de passeport d'une portée plus grande simplifiera davantage les processus réglementaires et sera profitable aux émetteurs assujettis dans l'ensemble des provinces et des territoires », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « Il permettra par ailleurs aux autorités en valeurs mobilières du pays de mieux s'acquitter de leur mission commune : protéger les investisseurs et l'intégrité des marchés financiers canadiens. »

Sous le régime de passeport, les participants au marché peuvent généralement accéder aux marchés canadiens en ne traitant qu'avec leur autorité principale et en respectant les dispositions législatives harmonisées. Puisque le gouvernement ontarien n'a pas adopté le Règlement 11-102 sur le régime de passeport, des modes d'interaction simplifiés ont été élaborés pour rendre le régime de passeport le plus efficace possible pour tous les participants au marché.

À l'instar des autres volets auxquels le régime de passeport s'applique déjà, les ACVM ont élaboré deux projets d'instructions générales relatives au mode d'interaction, soit l'Instruction générale 11‑206 relative au traitement des demandes de révocation de l'état d'émetteur assujetti (l'« Instruction générale 11-206 ») et l'Instruction générale 11-207 relative aux interdictions d'opérations pour manquement aux obligations de dépôt et à leur levée sous le régime de passeport (l'« Instruction générale 11-207 »). Celles-ci simplifient les processus pour les émetteurs souhaitant obtenir la révocation de leur état d'émetteur assujetti ou la levée d'une interdiction d'opérations prononcée pour manquement aux obligations de dépôt, tant dans les territoires sous le régime de passeport qu'en Ontario. L'Instruction générale 11-207 simplifie également le prononcé des interdictions d'opérations pour manquement aux obligations de dépôt qui ont un effet dans les territoires sous le régime de passeport et en Ontario.

On peut consulter le projet de Règlement modifiant le Règlement 11-102 sur le régime de passeport, les nouvelles Instructions générales 11-206 et 11-207 ainsi que les documents connexes sur le site Web des divers membres des ACVM. La consultation prend fin le 15 juin 2015.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :

Sylvain Théberge	Carolyn Shaw-Rimmington
Autorité des marchés financiers	Commission des valeurs mobilières de
514 940-2176	l'Ontario
	416 593-2361
Richard Gilhooley	Mark Dickey
British Columbia Securities Commission	Alberta Securities Commission
604 899-6713	403 297-4481
Kevan Hannah	Andrew Nicholson
Commission des valeurs mobilières du Manitoba	Commission des services financiers
204 945-1513	et des services aux consommateurs
	Nouveau-Brunswick
	506 658-3021
Tanya Wiltshire	Janice Callbeck
Nova Scotia Securities Commission	Office of the Superintendent of Securities
*902 424-8586	Île-du-Prince-Édouard
	902 368-6288
Don Boyles	Rhonda Horte
Office of the Superintendent of Securities	Bureau du surintendant des valeurs
Terre-Neuve-et-Labrador	mobilières du Yukon
709 729-4501	867 667-5466
Louis Arki	Gary MacDougall
Bureau des valeurs mobilières	Bureau des valeurs mobilières
Nunavut	Territoires du Nord-Ouest
867 975-6587	867 873-3318
Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan
306 798-4160

SOURCE Autorité des marchés financiers

Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176 ; Carolyn Shaw-Rimmington, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2361 ; Richard Gilhooley, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713 ; Mark Dickey, Alberta Securities Commission, 403 297-4481 ; Kevan Hannah, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-1513, Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 658-3021 ; Tanya Wiltshire, Nova Scotia Securities Commission, *902 424-8586, Janice Callbeck, Office of the Superintendent of Securities, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288 ; Don Boyles, Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4501 ; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466 ; Louis Arki, Bureau des valeurs mobilières, Nunavut, 867 975-6587 ; Gary MacDougall, Bureau des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, 867 873-3318 ; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 798-4160