Les 400 juges administratifs du Québec se mobilisent : Le gouvernement considère-t-il que la justice administrative est une justice de second ordre ?

MONTRÉAL, le 20 sept. 2024 /CNW/ - Mardi dernier, le gouvernement a accepté la recommandation d'un comité indépendant qui constatait notamment que les juges de paix magistrats n'étaient pas rémunérés adéquatement. Le comité indépendant a recommandé une majoration de 34 %, alors que le gouvernement soutenait qu'ils ne méritaient que 3 % la première année et 1,5 % les trois années suivantes.

L'histoire se répète. En février 2022, La Presse titrait : « Le gouvernement Legault accepte d'accorder aux juges des hausses salariales de 22 % à 50 % alors qu'il voulait limiter les augmentations à 9,3 %. » 

Bref, à chaque fois qu'un comité de rémunération indépendant examine la juste rémunération de juges, il écarte les prétentions du gouvernement. Si ce dernier accepte finalement de rémunérer correctement ses juges, c'est parce qu'il s'estime contraint de suivre les recommandations d'un comité indépendant.

Les juges administratifs n'ont pas accès à un tel comité. Leurs augmentations de traitement sont suspendues depuis 2022 puisqu'elles relèvent des discussions avec les cadres de l'État, sans aucun moyen de faire valoir leurs intérêts comme les juges de la Cour du Québec, des cours municipales et les juges de paix magistrats.

Les associations qui représentent les 400 juges administratifs du Québec réclament depuis des décennies que leur traitement soit aussi fixé suivant la recommandation d'un comité indépendant. Il est facile de comprendre pourquoi le gouvernement refuse de leur accorder le même mécanisme dont bénéficient les autres juges. Il craint de devoir payer une juste rémunération à ceux qui rendent annuellement 140 000 décisions d'importance pour tous les Québécois.

La justice administrative ne peut être indépendante si ses juges doivent discuter des conditions d'exercice de leurs fonctions avec le gouvernement, l'une des parties devant eux. Les mêmes raisons ont justifié la création de comités indépendants pour les tribunaux judiciaires.

Pour le justiciable, il s'agit souvent du seul contact qu'il aura avec la justice au cours de sa vie. Il a droit aux mêmes protections d'indépendance et d'impartialité que lorsqu'il se présente devant les tribunaux judiciaires.

C'est une question de justice.

Source : Les associations représentant la totalité des juges administratifs du Québec

L'Association des juges administratifs du Tribunal administratif du Québec (AJATAQ)

L'Association des juges administratifs du Tribunal administratif du travail, division santé et sécurité (AJATAT-DSST)

L'Association des juges administratifs du Tribunal administratif du travail, division des relations du travail (AJATAT-DRT)

L'Association des juges administratifs du Tribunal administratif du logement (AJATAL)

La Conférence des juges administratifs du Québec (CJAQ), qui représente les juges administratifs exerçant leurs fonctions dans les tribunaux et organismes suivants :

Bureau des présidents des conseils de discipline 
Commission d'accès à l'information
Commission de la fonction publique du Québec
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Commission des transports du Québec
Commission municipale du Québec
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Régie de l'énergie
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Régie du bâtiment
Tribunal administratif de la déontologie policière 
Tribunal administratif des marchés financiers

SOURCE Conférence des juges administratifs du Québec

Pour plus d'information ou coordonner une entrevue : André Fortin, vice-président, Massy Forget Langlois relations publiques, 514 928-3828, [email protected]; Daniel Pelletier, président, Conférence des juges administratifs du Québec, 514 591-0487, [email protected]