Le tribunal approuve un règlement de 213,5 millions de dollars dans le cadre d'un recours collectif national intenté contre la Sun Life par des titulaires de polices d'assurance vie universelle

TORONTO, le 27 oct. 2026 /CNW/ -- La Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé un règlement d'une valeur de 213,5 millions de dollars dans le cadre du recours collectif national, Fehr et al. c. Sun Life, compagnie d'assurance-vie du Canada. Ce recours, entamé en 2010, porte sur la gestion, jugée inappropriée par la Sun Life, de trois types de polices d'assurance vie universelle, Universal Plus, Flexiplus et OptiMet (collectivement, les « Polices ») vendues au Canada par des agents du Metropolitan Life Insurance Co. (« MetLife ») dans les années 1987 et 1998. La Sun Life refuse tout acte répréhensible.

Il s'agit du plus important règlement jamais enregistré dans un litige lié à des polices d'assurance vie au Canada ; il prévoit des indemnités pour environ 70 000 titulaires (actuels ou anciens) de polices Flexiplus et Universal Plus admissibles, partout au Canada.

Après avoir examiné le règlement, le tribunal l'a qualifié d'« équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt du groupe », soulignant que « l'intérêt public et les intérêts du groupe sont bien servis par ce résultat ». Les membres du groupe sont représentés par le cabinet Kim Spencer McPhee Barristers P.C., l'un des cabinets les plus chevronnés au Canada en matière de recours collectifs. Dans ses motifs d'approbation, le tribunal a reconnu « l'historique unique du litige, la théorie juridique novatrice, les obstacles rencontrés lors de la procédure, ainsi que le risque personnel assumé par les avocats du groupe pendant plus d'une décennie ».

Le règlement permettra aux titulaires (actuels ou anciens) de polices Flexiplus admissibles, partout au Canada, de recevoir une indemnisation financière directe couvrant une partie des hausses passées des coûts d'assurance et des frais d'administration. Il prévoit également le gel permanent des taux des coûts d'assurance et des frais d'administration pour les titulaires actuels de polices Flexiplus.

Pour les titulaires de polices « Universal Plus », les réclamations formulées dans le cadre de ce recours portaient essentiellement sur l'interprétation du terme « prime maximale » (« Maximum Premium ») figurant dans les versions antérieures des polices. Le règlement prévoit une indemnisation financière directe pour certains titulaires actuels et anciens de polices Universal Plus souscrites avant 1992, qui ont dû supporter des frais d'assurance (« COI charges ») dépassant la « prime maximale » prévue pour leur couverture de base. Il plafonnera également les futurs frais d'assurance à un multiple déterminé de cette « prime maximale » pour les titulaires actuels de polices Universal Plus souscrites avant 1992.

Le tribunal a par ailleurs approuvé le versement d'indemnités aux demandeurs représentatifs, soulignant « l'engagement remarquable dont ils ont fait preuve, avec le soutien, l'expertise et la ténacité des avocats du recours collectif. »

Revenant sur ce long et éprouvant parcours ainsi que sur le règlement obtenu, M. Eldon Fehr, l'un des demandeurs représentatifs, a exprimé sa profonde reconnaissance envers l'équipe juridique qui l'a représenté, déclarant : « Nous sommes heureux de voir ce litige enfin prendre fin. Les avocats du recours collectif ont défendu notre cause pendant plus de quinze ans. La bataille juridique a été ardue et ce règlement apportera des avantages réels et significatifs aux titulaires actuels et anciens de polices Sun Life. »

Megan B. McPhee, avocate du recours collectif et directrice associée du cabinet Kim Spencer McPhee Barristers P.C., a déclaré : « Beaucoup de ces membres du groupe on peut souscrit ces polices pour assurer la sécurité de leur famille. À une époque où tant de familles font face à une hausse des coûts, ce règlement permettra de remettre de l'argent dans les poches des membres du groupe, tout en leur offrant une tranquillité d'esprit et une certitude quant au coût futur de l'assurance et aux frais administratifs liés à leurs polices. »

Pour plus d'informations sur ce recours collectif, veuillez consulter le site www.sunlifeclassaction.com ou www.complexlaw.ca

SOURCE Kim Spencer McPhee Barristers P.C.

Contacter Megan B. McPhee à l'adresse [email protected].