Le recours collectif relativement au cartel sur la fixation du prix de<br>l'essence a été autorisé aujourd'hui par madame la juge Bélanger de la Cour<br>supérieure du Québec
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Association pour la protection des automobilistes (APA)30 nov, 2009, 17:57 ET
MONTRÉAL, le 30 nov. /CNW Telbec/ - Le recours collectif relativement au cartel sur la fixation du prix de l'essence dans les villes de Sherbrooke, Victoriaville, Magog et Thetford Mines a été autorisé aujourd'hui par madame la juge Bélanger de la Cour supérieure du Québec. L'audition sur l'autorisation du recours s'était déroulée sur 8 journées en septembre 2009 au Palais de justice de Québec.
Les requérants Simon Jacques, Marcel Lafontaine ainsi que l'Association pour la protection des automobilistes (APA) demandent l'octroie d'une compensation pour les excédents payés en trop suite au cartel sur la fixation des prix de l'essence par les consommateurs et les petites entreprises (50 employés et moins) suite au cartel exercé sur les prix de l'essence durant la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2006.
Ce cartel a été mis au jour au mois de juin 2008 suite aux dépôts d'accusations criminelles découlant de l'enquête menée par le Bureau de la concurrence.
Renseignements: M. George Iny, président de l'APA, (514) 273-1662 (APA), cell.: (514) 867-1662; Me Pierre LeBel, cabinet LeBel Avocats Inc., (418) 266-0871
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